Accord d'entreprise "Accord d'harmonisation concernant le statut du personnel Mercier, suite au rachat de l'entreprise Mercier par Spie batignolles énergie" chez MERCIER (Siège)

ACCORD D’HARMONISATION

Concernant le statut du personnel Mercier, suite au rachat de l’entreprise Mercier par Spie batignolles énergie

Entre :

La Société Mercier, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 422 589 333, dont le siège social est sis 37, rue Raymond Brosse – 93 430 VILLETANEUSE représentée par XX en qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société Spie batignolles énergie dûment habilité à l’effet des présentes,

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de la société Mercier :

La Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par XX en sa qualité de Délégué Syndical.

PREAMBULE

Le 31 janvier 2019, Spie batignolles énergie a finalisé la reprise des actifs de l’entreprise Mercier spécialisée dans 3 activités du bâtiment : plomberie, CVC et couverture.

Cette acquisition représente pour Spie batignolles énergie une opportunité de renforcer notamment les métiers CVC / plomberie en Ile-de-France et s’inscrit dans une démarche de développement initiée en 2016.

Le présent accord est établi dans une volonté d’harmonisation des pratiques de Mercier à celles en vigueur au sein du pôle Energie de Spie batignolles.

Conformément aux dispositions du code du travail, les partenaires sociaux ont engagé des discussions pour définir ensemble les modalités de cette harmonisation et qui sont les suivantes :

Article 1 Champ et date d'application

Le présent accord s'appliquera à compter du 1^er septembre 2019 aux membres du personnel Mercier (hormis le contrat de mutuelle, prévoyance et retraite pour lequel l’adhésion sera effective à compter du 1^er janvier 2020).

Il s’appliquera dès lors à tous les salariés qui viendront à être embauchés.

Article 2 Lieu de travail

Il n’y a pas de modification d’implantation géographique. Le personnel concerné reste donc affecté à l’établissement existant à la date de signature de l’accord, actuellement situé : 37, rue Raymond Brosse – 93430 VILLETANEUSE.

Article 3 Convention Collective

La Convention collective de l’entreprise Mercier est également celle du Bâtiment, au même titre que chez Spie batignolles énergie. Il n’y a donc pas de changement de Convention Collective dans le cadre de cette harmonisation.

Article 4 Rémunération

La rémunération est versée sur 12 mois.

Article 5 Avantages sociaux

5.1- Indemnités de petit déplacement / Restauration (personnel chantier)

Les modalités d’indemnisation des trajets applicables aux salariés de Mercier sont remplacées par les modalités prévues dans les conventions collectives du Bâtiment :

Il est donc convenu l’application du barème des indemnités de trajet en application des grilles conventionnelles régionales du Bâtiment des zones 1 à 5 et de fait la suppression du montant unitaire versé jusqu’alors.

L’application du barème conventionnel en matière de repas en vigueur chez Mercier va se poursuivre.

Le montant des indemnités de trajet et repas sera susceptible d’évoluer conformément aux grilles régionales conventionnelles.

A noter : l’indemnisation du transport est maintenue conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

5.2- Tickets restaurant (personnel bureau)

Les tickets restaurant pour le personnel de « bureau » de 9€ seront maintenus. La répartition de la prise en charge sera quant à elle revue afin de d’assurer une prise en charge employeur à hauteur de 60% de la valeur faciale du ticket restaurant.

5.3- Prime d’entretien des EPI

La prime d’entretien des EPI d’une valeur de 0.60€/jour travaillé sera mise en place en lieu et place de celle en vigueur jusqu’alors, qui sera supprimée.

5.4- Primes et indemnités diverses

• Diverses primes et indemnités (telles que principalement la prime sécurité, la prime d’assiduité, l’indemnité couverture, la prime annuelle de service, etc.) existantes au sein de l’entreprise Mercier seront supprimées.

• L’indemnisation de l’astreinte est maintenue.

5.5- Abattement pour frais professionnels

L’abattement de 10% pour frais professionnel appliqué au personnel chantier sera maintenu.

Article 6 Durée du travail

Un nouvel accord du temps de travail sera applicable aux salariés de l’entreprise Mercier conformément aux pratiques en vigueur au sein du pôle énergie.

6.1- Cadres

Les Cadres se verront appliquer un forfait jour qui ouvre droit à 10 jours de repos au prorata du temps de présence sur l’année.

Les modalités d’application du forfait en jour feront l’objet d’un accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail.

6.2- ETAM bureau

La durée du travail des ETAM « bureau » reste inchangée à 35 heures hebdomadaires.

6.3- Personnel de chantier

Le temps de travail du personnel de chantier reste inchangé à 35 heures par semaine.

La modulation du temps de travail est mise en place sur une période allant du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

• Toute semaine travaillée moins de 35 heures verra le compteur de modulation débité de la différence. Ces heures seront dues par le salarié.

• Toute heure effectuée au-delà de 35 heures par semaine jusqu’à la 44^èmeheure, créditée au compteur de modulation.

Toute heure effectuée au-delà de 44 heures par semaine, soit de la 45^ème à la 46^èmeheure, ne sera pas imputée sur le volume annuel d’heures à moduler et sera majorée à 125 % et payée à la fin du mois. Ces heures affecteront directement le contingent d’heures supplémentaires.

Le compteur de modulation est annuellement limité à 90 heures en débit ou en crédit d’heures.

Les modalités d’application de la modulation du temps de travail feront l’objet d’un accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail.

Article 7 Mutuelle, prévoyance, retraite et maladie

7.1- Mutuelle

L’adhésion au contrat de mutuelle Groupe Spie batignolles est mise en place au 1^er janvier 2020, sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord Groupe, prévoyant l’intégration de la société Mercier dans le périmètre de celui-ci.

7.2- Prévoyance

Les taux de cotisation par statut applicables au sein de l’entreprise Mercier seront alignés sur ceux de Spie batignolles énergie, sous réserve de la validation par PRO BTP, au 1^er janvier 2020.

7.3- Retraite

Les taux de cotisations de retraite complémentaire sont identiques pour le statut ouvrier et seront alignés sur ceux de Spie Batignolles énergie pour les statuts Cadre et ETAM sous réserve de la validation par PRO BTP, au 1^er janvier 2020.

7.4- Maladie

Les durées d’indemnisation maladie sont identiques entre les 2 entités.

L’indemnisation de la maladie suivra les règles conventionnelles du bâtiment.

Article 8  Congés payés

Les sociétés visées par le présent accord étant rattachées à la convention collective du bâtiment, celles-ci restent affiliées par voie de conséquence aux mêmes Caisses de congés payés.

Les règles relatives à la prise de congés payés au sein de la filiale seront communiqués par note de service et feront l’objet d’une information/consultation du Comité Social et Economique.

Article 9 Epargne Salariale

L’intégration des salariés de Mercier à l’épargne salariale (participation et intéressement) sera envisagée ultérieurement.

A noter que l’entreprise Mercier a déjà intégré le Plan d’Epargne Groupe au 1^er semestre 2019.

Article 10 Durée et dénonciation

Cet accord entrera en vigueur le 1^er septembre 2019 ; il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.

Cette dénonciation sera signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux autres parties, ainsi qu’à la DIRECCTE.

Les parties s’efforceront toutefois de régler – avant dénonciation – par la négociation, les modifications souhaitées par l’une des parties, ainsi que celles qui pourraient être rendues nécessaires par les évolutions des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles. 

Article 11 Dépôt légal et Publicité

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-2 et suivants du code du travail, et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, un exemplaire original du présent accord ainsi qu’un exemplaire sur support électronique seront déposés, à la diligence de la Direction, auprès de la DIRECCTE, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les collaborateurs par voie d’affichage.

Des exemplaires de l’accord seront tenus à la disposition des salariés au service du personnel.

Après lecture du présent accord, les parties signataires considèrent que cet accord présente globalement des avantages collectifs supérieurs aux usages et aux dispositions contractuelles existants au sein de Mercier, et acceptent que cet accord se substitue aux régimes actuels.

Fait à Villetaneuse, le 13/06/2019

Pour l’Entreprise, Pour le syndicat CDFT

Monsieur XX Monsieur XX

Directeur Ressources Humaines Délégué syndical