Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord relatif au télétravail" chez FENETREA (Siège)

Entre les soussignés

La société FENETREA, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général de la société FENETREA SAS,

D'UNE PART,

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par

D'AUTRE PART,

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires engagées au titre de l’année 2023, la Direction et l’organisation syndicale CFDT se sont entendues pour modifier l’accord relatif au télétravail ; l’objectif poursuivi étant de permettre l’utilisation de jours dits « volants » de télétravail.

C’est dans ce contexte qu’est conclu le présent avenant portant modification de l’article 5.1 relatif à l’organisation du télétravail et en particulier à sa fréquence.

L’article 5.1 est donc désormais rédigé de la manière suivante :

5.1 Fréquence

Télétravail régulier :

1. Jours de télétravail habituels

Le recours au télétravail habituel pourra être mis en place à raison d’1 jour fixe par semaine maximum pour un temps plein. Il peut être organisé par journées entières ou par demi-journées.

Les jours non utilisés ne sont ni reportables, ni cumulables sur une autre période.

Le jour habituellement télétravaillé est déterminé par accord entre le manager et le salarié et formalisé dans le formulaire de recours au télétravail.

Les lundis et mercredis sont automatiquement exclus des jours habituellement travaillés, pour le bon fonctionnement de l’entreprise et afin d’assurer la présence d’un maximum de collaborateurs sur des jours fixes par semaine.

2. Jours de télétravail « volants »

Les parties conviennent de la mise en place de 2 jours de télétravail dits « volants » par mois civil (à l’exception du mois d’août et décembre), en plus des jours habituels de télétravail.

Contrairement aux jours habituels, ces 2 jours volants pourront être positionnés du lundi au vendredi.

Ils devront faire l’objet d’une demande préalable auprès du responsable de service.

Les jours non utilisés ne sont ni reportables, ni cumulables sur une autre période.

Aux mois d’août et décembre ont lieu les fermetures annuelles de l’entreprise : aucun jour volant ne pourra être autorisé sur le mois d’août et un seul jour volant sera autorisé au mois de décembre.

Télétravail occasionnel

En cas de situation exceptionnelle (exemple : situation inhabituelle telle qu’une pandémie, salariée enceinte…), il pourra être recouru au télétravail de façon occasionnelle.

Dans ces cas, l’organisation du télétravail occasionnel sera définie, de façon dérogatoire et encadrée dans le temps, par le manager après entretien avec le salarié.

Le salarié doit formaliser la demande auprès de son manager au plus tard 1 mois avant la date de démarrage du télétravail, sauf cas particulier.

Il devra avoir au préalable fourni à son manager les attestations relatives au lieu du télétravail visées à l’article 4.1 du présent accord, ainsi que, le cas échéant, les justificatifs relatifs à sa situation personnelle nécessitant de recourir au télétravail occasionnel.

De manière dérogatoire, et avec accord de la Direction, un salarié pourra effectuer des jours de télé-travail occasionnels, en complément des jours de travail réguliers, lorsque cela est rendu nécessaire pour mener à bien les missions qui lui sont confiées, sans dépasser toutefois 8 jours de télé-travail par mois.

ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT AVENANT – DUREE – SUIVI – REVISION – DENONCIATION

Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent de créer une commission de suivi du présent accord.

Elle sera composée de deux représentants de la Direction et d’un représentant par organisation syndicale présente dans l’entreprise au moment de la réunion.

Cette commission se réunira une fois par an à la demande de l'une des parties.

Cette commission sera notamment chargée de contrôler le bon fonctionnement du présent avenant, les éventuelles difficultés rencontrées et les moyens de les résoudre.

Les délibérations de cette commission feront l'objet d'un procès-verbal qui sera émargé par l'ensemble des parties présentes à la réunion.

L’une ou l’autre des parties pourra à tout moment demander la révision du présent avenant.

La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions.

Dans le délai de 1 mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’employeur devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification.

L’avenant de révision devra être conclu selon les modalités fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Le présent avenant pourra enfin être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.

Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Les parties renvoient pour les conséquences de cette dénonciation aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail.

PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de FENETREA :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire ;

• un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes

• un dépôt sur TéléAccords ;

• mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait à BEIGNON, le 16/02/2023

Pour la société SAS FENETREA Pour le Syndicat CFDT

Directeur Général Délégué Syndical