ACCORD RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT EXCEPTIONNEL

La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - GUADELOUPE, Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 €, inscrite au RCS de POINTE-À-PITRE sous le numéro 422 620 799, dont le siège social est situé Rue Jean Gothland - ZI JARRY, 97122 BAIE MAHAULT, représentée par, Directeur de Filiale,

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives dans la société Eiffage Energie Systèmes – Guadeloupe, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• , en qualité de Délégué Syndical CGTG

d’autre part.

Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’une volonté commune de la part de la Direction d’Eiffage Energie Systèmes – Guadeloupe et les Organisations Syndicales représentatives de la société Eiffage Energie Systèmes – Guadeloupe, représentées respectivement par leur délégué syndical, , de réexaminer les modalités et d’harmoniser les règles du travail de nuit applicables dans le cadre de nos activités.

Les trois pôles d’activité de la société Eiffage Energie Systèmes – Guadeloupe : génie électrique tertiaire et industrie, réseaux et télécom, génie climatique froid – climatisation et plomberie nous amène sur certains travaux, à travailler de nuit et, pour certains clients spécifiques, à travailler de nuit de manière plus fréquente.

Le présent accord a vocation à s’appliquer dans les cas ne relevant pas de la définition du travailleur de nuit telle que prévue par les dispositions légales et conventionnelles de branche.

Pour ce faire, une réunion de négociation s’est tenue le 17 mars 2022 au cours de laquelle des échanges ont eu lieu.

Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit entre les parties.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à tout le personnel OUVRIER et ETAM CHANTIER d’Eiffage Energie Systèmes – Guadeloupe.

Article 2. Travail de nuit exceptionnel non programmé et programmé

Le travail est considéré de nuit lorsqu’il est effectué entre 21 heures et 5 heures.

Le travail de nuit exceptionnel est dit non programmé lorsque, n’ayant pas été prévu, il répond à une obligation exceptionnelle dans le déroulement du marché et a obligé une mobilisation soudaine des salariés concernés.

Le travail de nuit exceptionnel est dit programmé lorsqu’il est prévu dans le marché et programmé au moins 7 jours calendaires à l’avance. Le salarié en sera avisé par son responsable hiérarchique.

Article 3. Durée quotidienne et hebdomadaire applicables

Sauf dérogations éventuelles conformément à la législation en vigueur, les plafonds suivants ne peuvent pas être dépassés :

• La durée maximale journalière du travail ne peut pas dépasser 10 heures,

• La durée maximale du travail au cours d’une même semaine ne peut pas dépasser 48 heures,

• La durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut pas dépasser 46 heures pour le personnel OUVRIER / 45 heures pour le personnel ETAM CHANTIER

• La durée moyenne hebdomadaire calculée sur un semestre civil ne peut pas dépasser 44 heures pour le personnel ETAM CHANTIER

Tout salarié doit bénéficier d’une période de repos quotidien entre 2 journées de travail. La durée légale de repos est d’au moins 11 heures consécutives.

Article 4. Contreparties de la sujétion de travail de nuit programmé et exceptionnel

Les heures de nuit exceptionnelles non programmées ou programmées sont majorées à 100%. Ces majorations ne se cumulent pas avec les majorations pour heures supplémentaires.

Lorsqu’un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.

Les heures de nuit exceptionnelles programmées des marchés spécifiques ci-dessous feront l’objet d’une majoration de 25% durant toute la durée du chantier :

• Chantier avec un CA > à 1 millions d’euros

• Chantier prévoyant au moins 500 heures de nuit programmées

Ces deux critères sont cumulatifs.

L’application de cette majoration fera l’objet d’une information en CSE avant application.

Article 5. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les postes où les salariés effectuent des heures de nuit exceptionnelles non programmées ou programmées sont accessibles par toutes et tous. Par ailleurs, ces salariés doivent accéder, comme les autres catégories de salariés, à des actions de formation continue. L’entreprise veillera, compte tenu de la spécificité d’exécution de leur contrat de travail, à leur faciliter cet accès.

Article 6. Travail de nuit exceptionnel non programmé et programmé pour les titulaires de mandat élus ou désignés

Les managers des salariés titulaires de mandat élus ou désignés doivent tenir compte du planning social de la filiale lors de la répartition du travail de nuit exceptionnel programmé ou non programmé.

Afin de garantir un dialogue social efficace, les salariés titulaires d’un mandat élus ou désignés au sein de la filiale ne pourront être affectés, à la réalisation d’heures de nuit, la nuit précédant une réunion du CSE avec l’employeur ou toute autre réunion organisée à l’initiative de l’employeur. 

Article 7. Publicité et dépôt

Le texte de l’accord est déposé, à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires à la DEETS, l’un par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’autre sur support électronique et au conseil de prud’hommes de Pointe à Pitre. Une version anonymisée sera déposée à la DEETS. Le présent accord fera l’objet d’une note d’information au personnel.

Article 8. Révision-Dénonciation

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Conformément à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail, l’accord peut être dénoncé en respectant un délai de trois mois. La dénonciation devra être notifiée aux organisations syndicales représentatives et donnera lieu à dépôt auprès de la DEETS de Pointe à Pitre. Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des organisations syndicales, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

Article 9. Substitution de l’accord au régime antérieur

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit et en intégralité, à compter de la date d’entrée en vigueur de celui-ci, à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique aux dispositions et pratiques existantes.

Article 10. Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer après deux années d’application de l’accord pour faire le bilan sur ses dispositions.

Article 11. Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires conviennent que le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/05/2022.

Fait à Baie-Mahault, le 24 mars 2022,

Pour EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - GUADELOUPE :

• Directeur de filiale :

Représenté par

Pour les Organisations Syndicales, le Délégué Syndical :

• CGTG :

Représentée par