AVENANT ACCORD

RELATIF AU TELETRAVAIL

SOMMAIRE

DEFINITION DES PARTIES 1

PREAMBULE 2

ARTICLE 1 DE L’AVENANT – MODIFICATIONS DES ARTICLES 2.2, 3.3 ET 4.1 DE L’ACCORD COLLECTIF 2

ARTICLE 2.2 - CONDITIONS D’ELIGIBILITE 2

ARTICLE 3.3 - PIECES JUSTIFICATIVES 2

ARTICLE 4.1 - PERIODE D’ADAPTATION 2

ARTICLE 2 DE L’AVENANT – DUREE ET PUBLICITE DE L’AVENANT 3

DEFINITION DES PARTIES

Le présent avenant définit

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés :

• Delta Dore SA

• Delta Dore Finance

• D2F

dont le siège social est situé : Le Vieux Chêne 35270 BONNEMAIN et, représentées aux fins des présentes par …………………………………..

ci-après désigné « le Groupe »,

D’UNE PART, ET :

L’Organisation Syndicale de salariés représentative au niveau de l’entreprise, CFDT, représentée par ………………………………….., en sa qualité de Délégué Syndical.

ci-après désignées le « Syndicat »

D’AUTRE PART,

Le Groupe et l’Organisation Syndicales étant désignées ci-après conjointement par « les parties ».

PREAMBULE 

Au regard des retours d’expérience depuis la mise en place de l’accord du 20/09/2019, et notamment du fait de la généralisation du télétravail lié à la situation sanitaire depuis mars 2020, les parties conviennent de la nécessité d’adapter et assouplir certaines modalités dudit accord.

Les articles 2.2, 3.3 et 4.1 de l’accord collectif relatif au télétravail, sont ainsi modifiés.

Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 DE L’AVENANT – MODIFICATIONS DES ARTICLES 2.2, 3.3 ET 4.1 DE L’ACCORD COLLECTIF

ARTICLE 2.2 - CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Par principe le télétravail est ouvert à l’ensemble des salariés éligibles à ce dispositif, en application du présent article, sur la base du volontariat et ne saurait être une obligation.

La mise en œuvre du télétravail est envisageable dès lors que le salarié exerce son activité de façon autonome et que son poste est compatible avec l’exercice du travail à distance.

Ainsi, les parties conviennent que seront exclus du bénéfice du dispositif :

• Les collaborateurs dont le poste nécessite une présence permanente sur site ; le poste doit donc être suffisamment dématérialisé et pouvoir s’exécuter techniquement à distance

• Les collaborateurs ayant la nécessité d'accéder à des moyens présents exclusivement dans l'entreprise (outils, matériels spécifiques...), ou dont l’absence des locaux aurait un impact sur la charge de travail personnelle ou collective

Les alternants et stagiaires ne sont plus exclus du bénéfice du dispositif et sont désormais éligibles à une organisation en télétravail, s’ils le souhaitent et s’ils répondent aux critères d’autonomie définis dans l’accord.

Il est précisé que la présence d’un alternant ou d’un stagiaire est tout de même à privilégier sur un site du groupe pour favoriser sa présence dans la communauté de travail, nécessaire à l’apprentissage du monde du travail et à la connaissance de l’entreprise.

Les modalités de mise en place seront alors identiques à celles définies à l’article 3 de l’accord collectif relatif au Télétravail.

Par ailleurs, les parties rappellent que l’autonomie du collaborateur peut notamment être évaluée au regard des critères objectifs suivants :

• Maitrise de son réseau d'interlocuteurs internes et externes

• Capacité à travailler efficacement et à résoudre des problèmes à distance

• Maîtrise des outils nécessaires au travail à distance

• Aptitude à gérer son temps de travail et son temps de repos, dans le respect des règles internes et des dispositions légales et conventionnelles en vigueur

• Respect habituel des délais impartis

De plus, afin de répondre aux modalités spécifiques d’organisation du travail inhérentes à chaque métier, des notes de service pourront prévoir des critères additionnels d’éligibilité au télétravail.

Enfin, étant entendu que le télétravail ne doit pas être préjudiciable au bon fonctionnement de l’entreprise, il est convenu que le télétravail pourra à tout moment être suspendu par le manager pour des raisons d’organisation de service.

ARTICLE 3.3 - PIECES JUSTIFICATIVES

Pour accompagner le formulaire de demande de télétravail régulier et l’autodiagnostic, le salarié devra fournir :

• Une attestation sur l’honneur de disposer d’un espace dédié et au calme pour travailler à son domicile ainsi que la bonne prise en compte des préconisations ergonomiques ;

• Une attestation sur l’honneur quant à la conformité des installations électriques du lieu de télétravail ;

• Une attestation sur l’honneur de disposer d’une connexion Internet haut-débit (ADSL ou Fibre), un document pourra être demandé en cas de constatation de difficultés, la recommandation étant un débit minimum de 8 Mb/s ;

• Une attestation de son assurance habitation, couvrant les risques liés à la situation de télétravail du salarié.

Le salarié doit en effet déclarer auprès de sa compagnie d’assurance habitation qu’il exerce à son domicile principal (et/ou secondaire), une activité de télétravail sans accueil de public. Le salarié devra à ce titre, fournir dans le cadre de sa demande, une attestation au titre de son assurance multirisque habitation incluant la garantie responsabilité civile. Si l’assurance du salarié ne couvre pas certains dommages liés à ses équipements, le salarié devra demander une extension de la garantie en ce sens.

Si cette attestation d’assurance est limitée dans le temps, le salarié devra la renouveler annuellement au service RH et, être en mesure de la fournir à tout moment et sur simple demande du service RH.

ARTICLE 4.1 - PERIODE D’ADAPTATION

Le passage au télétravail est soumis à une période d’adaptation de trois mois, à compter de la date de mise en œuvre. Pendant cette période, chacune des parties pourra librement y mettre fin en justifiant sa demande par écrit, sans préavis lorsque la demande est à l’initiative du salarié.

Si cet arrêt est à l’initiative de l’employeur, un délai de prévenance minimum d’une semaine pourra être demandé par le salarié.

La période d’adaptation doit correspondre à une période de travail effectif, elle démarrera donc à compter du 1^er jour réalisé en télétravail et sera suspendue en cas d’absence du salarié pour quelque raison que ce soit.

Le présent avenant ajoute que durant cette période d’adaptation, le manager a la possibilité d’accorder un nombre de jours de télétravail par semaine, inférieur à ce que mentionne sa note de service. L’objectif est de pouvoir permettre au salarié d’accéder progressivement à cette organisation de travail et, de permettre au manager d’évaluer l’autonomie et la capacité du salarié à télétravailler.

ARTICLE 2 DE L’AVENANT – DUREE ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 à D.2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé :

• par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront déposés une version complète (paraphée et signée) sur un fichier PDF et une version anonymisée au format Docx.

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Malo

L’ensemble des salariés pourra consulter le présent avenant sur l’Intranet de l’entreprise, ainsi que sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Fait à BONNEMAIN, le 25 février 2022 en 4 exemplaires originaux.