Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE CSSCT" chez AMAX (Siège)

Accord mettant en place les représentants de proximité

auprès de la commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

ENTRE :

La société BLANCHARD AGRICULTURE, dont le siège social est situé à L’HERMITAGE (35590), ZA La Tertrais, agissant par l’intermédiaire de sa Présidente, la société AMAX, représentée par ......., SIRET 669 200 784 00124

La société BLANCHARD TP, dont le siège social est situé à L’HERMITAGE (35590), ZAC de la Hautière, CS 19006, agissant par l’intermédiaire de sa Présidente, la société AMAX, représentée par ....., SIRET 423 439 975 00016

La société VIVAGRI, dont le siège social est situé à CINTHEAUX (14680), Route de Falaise, Chemin de Daumesnil, agissant par l’intermédiaire de sa Présidente, la société AMAX, représentée par ..... SIRET 332 401 652 00133

La société AMAX, dont le siège social est à L’HERMITAGE (35590), Rue de la Hautière, ZAC de la Hautière, agissant par l’intermédiaire du Président du Directoire, ....., SIRET 422 873 711 00051

La société BLANCHARD LOCATION, dont le siège social est situé à L’HERMITAGE (35590), 1 Rue de la Hautière, Zone Artisanale la Hautière CS 19006, agissant par l’intermédiaire de sa Présidente, la société AMAX, représentée par ....., SIRET 828 739 243 00016

La Société TECMAT, dont le siège social est situé à L’HERMITAGE (3590), 3 Rue de la Hautière, Zone Artisanale de la Hautière, CS 19006, représenté par son Président, ..... ? SIRET 877 735 753 00015

La Société WEST MAT, dont le siège social est situé à VERN SUR SEICHE (35770), 11 Rue du Champ Martin, représentée par son Président, ....., SIRET 794 023 713 00033

d’une part,

ET

Le Comité Social et Economique mis en place au sein de l’UES constatée par accord du 18 mai 1999, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par ....., secrétaire du Comité Social et Economique en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 22/11/2018.

d’autre part.

1. Objet de l'accord

Dans l'objectif de pouvoir assurer un dialogue de proximité et de garantir la représentation de l'ensemble du personnel auprès de la commission de santé, de sécurité et conditions de travail, les parties conviennent de la mise en place de représentants de proximité.

2. Périmètre de désignation

Sont concerné par le périmètre de désignation l’ensemble des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale.

3. Nombre de représentants de proximité

Au sein du périmètre identifié, les parties conviennent que seront désignés : 11 salariés, représentants de proximité

4. Modalités de désignation des représentants de proximité

4.1 Désignation

Les représentants du personnel se déclarent sur la base du volontariat.

4.2 Procédure de désignation par le comité social et économique

Les candidatures sont recueillies par le service QSE et soumises au CSE.

4.3 Durée du mandat

Les représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat du comité social et économique. Leur mandat prend fin au terme des mandats des membres élus du comité social et économique.

5. Attributions des représentants de proximité

Les attributions des représentants de proximité consistent à :

- recueillir les réclamations individuelles dans leur périmètre et les remonter à la commission de santé, sécurité et conditions de travail ;

- contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein de leur périmètre.

Les représentants de proximité n'ont pas voix délibérative au sein du comité social et économique.

6. Moyens des représentants de proximité

6.1 Heures de délégation

Le crédit d’heures est fixé selon la règlementation en vigueur

6.2 Déplacement au sein et en dehors de l'entreprise

Les déplacements réalisés dans le cadre des missions sont soit effectués à l’aide de véhicule appartenant à la société soit remboursés selon le tarif en vigueur.

6.3 Moyens matériels

Les représentants de proximité disposent des moyens de communication, du matériel informatique est des moyens mis à disposition par les sociétés, de la même manière que les membres du comité social et économique.

6.4 Formation

Les représentants de proximité disposent des formations obligatoires pour assurer leur mandat.

A l’Hermitage, le 17/12/2021

Signature du Président Signature de la secrétaire du CSE

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