Accord d'entreprise "Accord de calendrier à étapes successives dans le contexte du projet de fusion entre les sociétés de l'UES PITCH PROMOTION et WOODEUM" chez PITCH PROMOTION SNC (Siège)

ACCORD DE CALENDRIER A ETAPES SUCCESSIVES DANS LE CONTEXTE DU PROJET DE FUSION ENTRE LES SOCIETES DE L’UES PITCH PROMOTION ET WOODEUM

ENTRE :

La société PITCH IMMO SNC (422 989 715 R.C.S), dont le siège social est situé 87 rue de Richelieu 75002 Paris, représentée par Pitch promotion SAS elle-même représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général, dûment autorisé aux fins des présentes,

La société IMMOBILIERE LUTECE SNC (304 555 501 R.C.S), dont le siège social est situé 87 rue de Richelieu 75002 Paris, représentée par Monsieur, en qualité de Gérant., dûment autorisé aux fins des présentes,

Comprises dans l’UES PITCH PROMOTION,

Ci-après désignées ensemble « Les Sociétés » ou individuellement par leur nom,

D’UNE PART,

ET :

Le CSE de l’UES PITCH PROMOTION représenté par son Secrétaire, dûment habilité aux fins de signer le présent accord ayant été approuvé à l’unanimité /majorité de ses membres,

Ci-après désignées le « CSE »,

DE SECONDE PART,

Ci-après désignées ensemble, les « Parties », ou individuellement, une « Partie ».

IL A ETE CONVENU ET ARRETE LES STIPULATIONS SUIVANTES :

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PREAMBULE

La Direction générale a souhaité réunir les CSE de l’UES PITCH PROMOTION, SEVERINI PIERRES ET LOISIRS et WOODEUM le 6 juin 2023 au cours duquel leur a été présenté l’intention de fusionner les entités de l’UES PITCH PROMOTION et WOODEUM avec l’ambition de s’inscrire dans un projet d’avenir ambitieux pour créer le leader national de la promotion immobilière bas carbone (« le Projet »).

Au-delà du projet opérationnel et business ambitieux, ce projet d’avenir offre aux collaborateurs la possibilité d’une transition professionnelle vers les compétences de demain. Il s’inscrit dans une période où le marché de la promotion immobilière traverse une crise conjoncturelle et structurelle majeure dans laquelle le Groupe ALTAREA voit une opportunité stratégique pour maintenir son avance et accélérer sa transformation vers le bas-carbone tout en conservant ses expertises existantes.

Pour cela, le Groupe ALTAREA souhaite rapidement opérer cette fusion pour rester agile et s’adapter aux évolutions environnementales en mettant en place un nouvel acteur à part entière sur le marché de l’immobilier. Cette fusion nécessite pour être réussie la compréhension et l’implication de toutes et tous : élus du CSE, dirigeants, manageurs et collaborateurs. La Direction souhaite proposer aux élus une approche pour pouvoir avancer dans un rythme cadencé tout en permettant de dialoguer efficacement, d’analyser et réfléchir pour envisager sereinement les différents aspects induits par ce projet de fusion.

Il est précisé, à nouveau, que ce projet n’entrainera pas de licenciements pour motif économique.

Les parties ont décidé qu’à compter du 6 juin 2023, un temps soit consacré à la co/construction technique, opérationnelle, juridique, financière et sociale du Projet qui sera présenté dans le cadre de la procédure d’information/consultation. Les principes qui animeront la construction de cette démarche tout au long des prochains mois et qui ont été présentés dans leur état initial aux CSE donneront lieu aux travaux nécessaires pour déclencher la mise en œuvre légale d’une procédure d’information/consultation couvrant l’ensemble du Projet.

La réalisation de ce Projet implique la succession de deux étapes (« Etapes ») pour lesquelles un avis distinct des CSE seras sollicité :

• La première Etape du Projet concerne le développement de la construction bas carbone associé à un plan de formation d’ampleur pour les équipes. Cette étape sera initiée début juillet 2023.

• La seconde Etape du Projet vise plus précisément le projet de fusion sans conséquences sociales sur l’emploi, autres que principalement l’organisation des équipes dans ce nouveau contexte. Cette Etape sera initiée fin juillet 2023.

Pour cadencer au mieux les réunions périodiques rendues nécessaires par cette consultation à étapes successives et placer les élus au cœur de l’information favorisant un dialogue continu et transparent tout au long de l’avancée du Projet constituée de deux Etapes, les Parties sont convenues de prévoir un calendrier et des délais aménagés à cet effet figurant ci-après.

Le processus détaillé ci-après a pour objet de ménager le temps nécessaire à la tenue de réunions constructives permettant de répondre au plus près des questions que ce Projet pourrait susciter. Il est prévu que chacune des deux Etapes de la procédure de consultation sera initiée au cours d’une réunion des CSE dite « Réunion 0 » de toutes les entités concernées, au cours de laquelle une note écrite et confidentielle sera remise aux élus.

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Les Parties sont convenues de formaliser dans le présent accord de calendrier d’un projet à étapes successives dans le contexte d’une fusion (ci-après désigné, l’« Accord ») l’ensemble des règles favorisant un dialogue social de qualité. Dans ce cadre, il est rappelé que le contenu du présent Accord est également déployé pour SEVERINI PIERRES ET LOISIRS et son CSE et également entre la Société WOODEUM et son CSE.

Il est rappelé que ces aménagements n’ont de sens que si les Parties à chacun des autres Accords l’adoptent également.

C’est ainsi que les Parties sont parvenues à la conclusion du présent Accord.

CHAPITRE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent Accord a pour objet de déterminer :

• La méthodologie d’information/consultation des CSE dans le contexte d’un processus à Etapes successives, la première étant dédiée au développement de la construction bas carbone associé à un plan de formation d’ampleur pour les équipes (ci-après « Consultation bas carbone »), la seconde dédiée au projet de fusion stricto sensu (ci-après « Consultation fusion »), les deux Etapes contribuant ensemble au projet d’avenir ambitieux en vue de constituer le leader de la promotion bas carbone étant désignées comme « le Projet » ;

• Le séquencement des réunions d’information/consultation des CSE de l’UES PITCH PROMOTION, SEVERINI PIERRES ET LOISIRS (faisant partie de l’UES dispose encore néanmoins d’un CSE distinct à ce jour) et de WOODEUM ;

• La durée maximale des procédures d’information/consultation des instances ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions de procédure associé.

Le présent Accord a uniquement vocation à s’appliquer au Projet exposé dans le Préambule.

CHAPITRE 2 – MÉTHODOLOGIE D’INFORMATION/CONSULTATION DES CSE

Les Parties conviennent des règles suivantes :

Article 1 – Méthodologie

Les discussions qui seront menées avec les CSE, porteront respectivement et principalement à chaque Etape sur les points suivants :

Etape Consultation « Bas carbone » :

• Le bas carbone comme axe de stratégie de renforcement des activités du Groupe en lien avec les exigences environnementales à l’œuvre ;

• Les implications du renforcement de cette démarche bas carbone qui favorisent le rapprochement des équipes avec celles de WOODEUM ;

• Le plan de marche pour anticiper le déploiement des solutions bas carbone dans la promotion immobilière, impliquant d’une part la cessation de l’entrée de nouveaux projets non bas-carbone par les développeurs des sociétés de l’UES PITCH PROMOTION et d’autre part, pour les développeurs, renforcer leurs compétences à ce titre dans un plan de formation ad hoc mis en place dès que possible.

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Etape Consultation « fusion » :

• L’intérêt économique du Projet après présentation des entités concernées ;

• Les ambitions du projet sur le plan économique et financier ;

• La présentation de l’organisation actuelle et la présentation envisagée de l’organisation cible de la Société après fusion ;

• Les conséquences sociales sur le plan opérationnel, formation, éventuelles mobilités Groupe et accompagnement en cas de potentielles reconversions professionnelles et représentation du personnel.

C’est ainsi que chacune des Etapes est indépendante l’une de l’autre mais participent, ensemble, à la consultation globale sur le Projet.

Article 2 – Modalités de tenue des réunions

Les Parties sont convenues des modalités suivantes :

Les membres des CSE, ainsi que les invités si nécessaire, seront convoqués selon les modalités habituelles, étant précisé que les convocations avec ordre du jour seront adressées aux membres par messagerie électronique et que la remise des notes d’information initiale de chaque Etape donnera lieu à une Réunion 0.

L’ordonnance n°2020-1441 du 25 novembre 2020 et le décret n°2020-1513 du 3 décembre 2020 ont prévu le recours à la visio-conférence pour organiser les réunions du CSE. L’accord de fonctionnement du CSE prévoit bien le recours à la visio-conférence : « Dans certaines circonstances (grèves des transports…), le Président pourra choisir de réunir le CSE par visioconférence. Le dispositif technique mis en œuvre garantit dans la mesure du possible l'identification des membres du Comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations ».

Pour les équipes en région : Compte tenu de la dispersion géographique des membres des CSE concernés sur plusieurs sites sur le territoire ainsi que des dispositions liées au télétravail, les réunions de ces instances pourront être organisées à distance, chaque participant pouvant décider d’être présent physiquement s’il le souhaite.

Article 3 – Etablissement des procès-verbaux de réunions

Dans le cadre des deux Etapes conduites au titre du Projet, les Parties conviennent que les réunions pourraient être tenues si nécessaire avec l’ensemble des membres des CSE concernés au-delà des CSE parties à cet Accord mais que les procès-verbaux des réunions des CSE concernés seront établis par chacun des Secrétaires pour le compte de son CSE distinctement et seront approuvés selon le droit commun par chacun des CSE.

CHAPITRE 3 – SÉQUENCEMENT DES RÉUNIONS ET CALENDRIER DES RÉUNIONS AVEC LES CSE

Article 1 – Principes

Les Parties rappellent leur volonté de maintenir un dialogue social de qualité communément adopté dans tous les échanges et de poursuivre une communication transparente conformément à notre fonctionnement habituel.

Afin d’assurer un séquencement efficace de la procédure d’information/consultation des CSE sur les sujets visés au présent Accord et insérés au sein des deux Etapes de consultation, les Parties s’entendent sur les principes suivants :

➔ Le calendrier des réunions respectivement fixé pour la Consultation « Bas Carbone » et pour la Consultation « fusion » visé à l’article 2 ci-dessous est entendu comme valant dérogation à l’accord de fonctionnement du CSE pouvant exister et suivant lequel notamment les avis sont rendus respectivement sous 15 jours. En conséquence de quoi, les Parties s’engagent respectivement à fournir une information suffisante et à donner leur avis aux dates précisées au calendrier prévisionnel allongé tel que défini ci-dessous à l’article 2 ;

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Dans une logique de transparence et d’assurer un même niveau d’information, il est entendu que les informations et réponses aux questions apportées à l’un des CSE concerné par le Projet seront partagées auprès des autres CSE.

Article 2 – Calendrier prévisionnel

Les Parties sont convenues du calendrier des procédures d’information/consultation des CSE, et de la remise des avis.

• Consultation « Bas Carbone » :

Par dérogation aux règles définies par l’accord de fonctionnement du CSE, le présent Accord prévoit pour cette consultation un délai de trois semaines courant à compter de la réunion 0, soit à compter du 3 juillet 2023.

Le calendrier s’établit comme suit :

- Réunion 1 : 6 juillet 2023

- Réunion intermédiaire : 18 juillet 2023

- Réunion de recueil des avis : 25 juillet 2023

• Consultation « fusion » :

Par dérogation aux règles définies par l’accord de fonctionnement du CSE pouvant exister, le présent Accord prévoit pour cette consultation le calendrier suivant à compter de la réunion 0, soit à compter du 25 juillet 2023.

Le calendrier s’établit comme suit :

- Réunion 1 : 28 juillet 2023 ;

- Réunion intermédiaire : 5 septembre 2023 ;

- Réunion de recueil des avis : 26 septembre 2023.

En conséquence, la date limite à laquelle les CSE devront rendre leur avis :

- pour la Consultation Bas Carbone est fixée au 25 juillet 2023 ;

- pour la Consultation fusion est fixée au 26 septembre 2023.

En l’absence d’avis des CSE dans ce calendrier pour chacune des Consultations, les instances seront réputées avoir été dûment consultées et avoir rendu des avis négatifs.

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent Accord pourra être révisé pour tenir compte d’un éventuel décalage de calendrier.

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties et expirera à l’issue du délai maximum légal d’information et de consultation des CSE sur le Projet, soit le 26 septembre 2023.

Fait à Paris, le 12 juin 2023, en 1 exemplaire électronique,

Monsieur Madame

Pour PITCH IMMO & IMMOBILIERE LUTECE Pour le CSE

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