Accord d'entreprise "avenant à l'accord sur les astreintes du 23.04.2014" chez PASTACORP

Cet avenant signé entre la direction de PASTACORP et le syndicat CFTC le 2022-03-02 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC

Numero : T07622007373
Date de signature : 2022-03-02
Nature : Avenant
Raison sociale : PASTACORP
Etablissement : 42306830300035

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération accord d'entreprise négociations salariales (2020-03-02) accord d'entreprise Négociations salariales (2022-02-15)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-03-02

AVENANT A L’ACCORD SUR LES ASTREINTES DU 23/04/2014

Etablissement de Rouen

Entre d'une part :

  1. la société PASTACORP SAS, dont le siège social est situé 73-77, rue de Sèvre 92 100 BOULOGNE BILLANCOURT

Représentée par Monsieur …………

en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

Et d'autre part :

  1. les organisations syndicales représentatives :

  • CFTC, représentée par Monsieur ………………………………….

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Le présent avenant vise à revaloriser les conditions financières de l’astreinte sur l’établissement de Rouen.

Article 1 - Champ d'application

Le présent avenant s'applique au personnel de maintenance de l’établissement.

Article 2 – Rémunération de l’astreinte

La rémunération de l’astreinte se fera dorénavant selon les conditions suivantes :

Prime d’astreinte

  • 100€uros pour une astreinte de 5 jours du lundi au vendredi. Cette prime sera proratisée en fonction du nombre de jours réellement d’astreinte

  • 20€uros par jour d’astreinte supplémentaire, 25€uros par jour s’il s’agit d’un dimanche

Article 3 : Dispositions finales – durée et publicité

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2022.

Il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par Vincent YAMETTI, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rouen.

Un exemplaire sera transmis aux organisations syndicales signataires et affiché dans l’Etablissement.

A Rouen, le …………..

Fait en 3 exemplaires

• Pour l’entreprise

Monsieur ……………………………………… agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

• Pour les organisations syndicales représentatives

Le syndicat CFTC

Monsieur …………………………………………

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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