ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS SALARIALES

Exercice 2020

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Entre l’Entreprise PASTACORP SAS représentée par Monsieur ………………..Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur ……………………, Délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur ………………………, Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur ……………… Délégué Syndical

d’autre part,

A l’issue des rencontres de négociation qui se sont déroulées les 7 et 14 février 2020, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

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1. Article 1: Dispositions arrêtées

• AUGMENTATIONS GENERALES

Augmentation des salaires de base de 22 Euros bruts à compter du 1er mars 2020 pour les salariés de statut ouvrier, employé et agent de maîtrise/technicien hors personnel itinérant travaillant à temps plein et hors contrat d’apprentissage et de professionnalisation ayant une ancienneté supérieure à 3 mois à la date du 1^er mars 2020.

Sur la base d’une augmentation de 22 Euros bruts pour une activité à temps plein, les salariés travaillant à temps partiel se verront attribuer une augmentation forfaitaire d’un montant proportionnel à leur temps de travail contractuel.

• PRIME VACANCES

Alignement du montant de la prime vacance, versée à compter du 1^er juin 2020, sur celui prévu par la Convention Collective Nationale des Pâtes Alimentaires Sèches, soit une augmentation de 10 Euros bruts pour les sites d’Ourscamp et de Boulogne-Billancourt.

Le montant de la prime vacance du site de Rouen sera majoré également de 10 euros par rapport l’année 2019.

• JOURNEE DE CONGE POUR LES RECIPIENDAIRES DES MEDAILLES DU TRAVAIL

A compter de l’exercice 2019, les récipiendaires des médailles du travail ayant cumulé une ancienneté de 10 années au sein de l’entreprise et pouvant prétendre à une médaille du travail pourront bénéficier d’une journée de congé selon l’organisation suivante :

• Les récipiendaires des médailles du travail de l’année N, se verront octroyer la journée sur l’année N+1. Cette journée devra être prise sur l’année d’attribution.

• Ainsi, les salariés ayant demandés leur médaille du travail en 2019 se verront attribuer la journée en 2020.

Il ne peut être attribué plus d’une journée au titre des médailles du travail par an et par salarié.

• BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DES COMITES D’ETABLISSEMENT

Les partenaires sociaux ont privilégié cette année la revalorisation du salaire de base. Ils ont convenu de la suppression, sur l’exercice 2020, de la contribution supplémentaire de l’employeur pour le financement des chèques vacances. Ils s’engagent à reconsidérer cette suppression lors de la NAO de l’année prochaine.

Dans la mesure où les cadres et les chefs de secteur ne bénéficient pas d’augmentation générale, une contribution spécifique sera octroyée aux CSE pour le financement des chèques vacances des salariés de ces catégories de personnel.

Article 2 : Dépôt et publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par …………………………….. représentant légal de l’entreprise.

Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend l’établissement.

A Ourscamp, le 02/03 2020

Fait en 5 exemplaires

• Pour l’entreprise

Monsieur …………………………… agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

• Pour les organisations syndicales représentatives

Le syndicat CFTC

Monsieur …………………………..

Le syndicat CGT

Monsieur ……………………………….

Le syndicat CFDT

Monsieur ……………………………………