Accord sur la prorogation de la durée des mandats en cas de mise en place du CSE

Sommaire

Préambule …………………………………………………………………………………………………. 4

Article 1^er : Prorogation des mandats 4

Article 2 : Application 5

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord 5

Article 4 : Révision 5

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité 5

ENTRE

La société dervasil, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Etienne sous le numéro 423 136 977 00040 le siège social est situé à Saint Joseph, représentée par ……………., agissant en sa qualité de directeur, dûment habilité à cet effet,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mr………….., en qualité de Délégué syndical,

,

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble les « parties »,

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2222-3-3 du Code du Travail les parties rappellent ci-après les objectifs et le contenu du présent accord.

Les dernières élections ayant eu lieu pour le 1^er tour le 16/12/2013 les mandats du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel de la SAS dervasil fixés à 4 ans sont arrivés à échéance en décembre 2017.

En application de l’article 9 II 2° et 3° et III de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, il est possible par accord ou décision unilatérale de réduire ou proroger les mandats en place pendant la période transitoire dans les hypothèses et conditions visées par le texte suscité.

La SAS dervasil se trouvant dans l’une de ces hypothèses et souhaitant en outre mettre en place le CSE de façon harmonisée dans les différentes sociétés du groupe Sicame, les parties se sont réunies pour décider du présent accord de prolongation des mandats en cours.

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1^er : Prorogation des mandats

En application de l’article 9 II 2° et 3° et III de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, la durée des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise est prorogée.

Cette prorogation de la durée des mandats est justifiée par la nécessité de faire coïncider les mandats au sein des sociétés du groupe Sicame et apprivoiser les nouvelles dispositions de l’ordonnance régissant le CSE.

Ainsi les mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise seront prorogés jusqu’au 30 juin 2019.

Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux et représentants de section syndicale seront donc prorogés jusqu’au 30 juin 2019.

Elle ne s’applique qu’aux mandats en cours.

Article 2 : Application

Les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise, des délégués syndicaux et des représentants de section syndicale, seront donc prolongés de 18 mois.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter du 02 octobre 2018 et cessera ses effets au 30 juin 2019. En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.

Article 4 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Dans le cadre d’une révision, cet accord pourra faire l’objet d’un renouvellement.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant de la société dervasil.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale «TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Etienne.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés et consultable sur l’intranet de la société dervasil.

Fait en six exemplaires originaux

A Saint Joseph

Le 03 octobre 2018

Pour les organisations syndicales Pour la SAS dervasil

Le Directeur

Délégué syndical CFDT