Accord d'entreprise "Accord d'harmonisation concernant l'aménagement du temps de travail - Salariés transférés ECONOCOM" chez TIBCO TELECOMS (Siège)

TIBCO TELECOMS

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ACCORD D’HARMONISATION

relatif aux dispositions d’aménagement du temps de travail

ENTRE

La Société TIBCO TELECOMS, dont le siège social est "Le Bois Cholet", route de la Forêt à SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU (44860), Représentée par …, agissant en sa qualité de Dirigeant,

D’UNE PART

ET :

…, agissant en sa qualité de délégué syndical de l’organisation CFDT,

D’AUTRE PART

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

La branche Télécoms de la société ECONOCOM a été rachetée par la société TIBCO TELECOMS, le 1^er juillet 2021.

Les contrats de travail des salariés de ECONOCOM concernés ont été transférés à TIBCO TELECOMS en application de l’article L1224-1 du code du travail.

Pour les salariés transférés dans le cadre de l’opération, la cession a entraîné :

• La dénonciation des usages et décisions unilatérales applicables chez ECONOCOM.

Les salariés ont à ce titre été informés par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 10 juillet 2021, qu’ils ne pourront plus, à terme, se prévaloir de ces dispositions.

• La mise en cause des accords collectifs en vigueur au sein de ECONOCOM, lesquels doivent faire l’objet d’une nouvelle négociation en application de l’article L2261-14 du code du travail.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies afin de conclure le présent accord d’harmonisation en vertu des dispositions combinées des articles L. 2261-10 et L. 2261-14 du code du travail visant au maintien et à l’harmonisation de la politique sociale au sein de TIBCO TELECOMS.

L’objet du présent accord est double.

D’une part, il a pour but de déterminer les dispositions se substituant à celles concernant la réduction du temps de travail, figurant en 3e partie, au paragraphe D de l'accord d’entreprise ECONOCOM dénommé “Accord 35 heures” signé le 30 janvier 200l. Les salariés transférés s’y trouvaient soumis en application des différents accords d’adaptation et d’harmonisation établis en décembre 2016, décembre 2017 et mai 2019.

D’autre part, de statuer sur les indemnités de télétravail allouées par Econocom à ses anciens collaborateurs, objets de l’accord, sous conditions.

L’ensemble des accords applicables au sein d’ECONOCOM en date du transfert, ainsi que les autres dispositions présentes à cet “accord 35 heures” feront l’objet de négociations ultérieures.

En effet, l’harmonisation prévue dans le présent accord relève d’une volonté commune de la direction et de la délégation syndicale. Elle vise d’une part à améliorer l’intégration de ces nouveaux collaborateurs ainsi que leurs conditions de travail et est d’autre part, financièrement plus favorable pour la catégorie des Etam et assimilés cadres.

IL A ÉTÉ EN CONSÉQUENCE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

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ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des collaborateurs transférés de ECONOCOM vers TIBCO TELECOMS suite à l’opération de rachat du 1^er juillet 2021.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

2.1 ETAM

Les salariés ETAM et assimilés cadres réaliseront 1607 heures de travail sur l’année correspondant à 35 heures de travail hebdomadaire en moyenne.

Les parties conviennent que la durée du travail hebdomadaire des ETAM de 37h payées 35h, assortie de 11 jours de RTT, sera désormais de 35h de travail hebdomadaire en moyenne.

Les heures éventuellement effectuées au-delà de cette durée hebdomadaire viendront alimenter un compteur d’heures de récupération qui est à solder au fil de l'eau.

Les jours de RTT présents dans les compteurs des collaborateurs transférés, arrêtés au 30 juin 2021, restent acquis. Ils seront transformés en heures de récupération venant s’incrémenter dans le compteur précité à raison de 7h pour une journée de RTT.

Face à la suppression de ces 11 jours de RTT et bien que la compensation en heures soit complète en travaillant 35 heures au lieu de 37 heures, , les parties conviennent de l’attribution d’une augmentation de salaire de 100€ bruts mensuels pour les ETAM et assimilés cadres transférés.

Cette revalorisation trouvera à s’appliquer sur le salaire versé à la fin du mois d'août 2021, avec effet rétroactif au 1er juillet 2021.

2.2 CADRES

Les salariés Cadres, transférés vers TIBCO TELECOMS disposaient de 11 jours de récupération cadre (JRC) par an sur une base de 37 heures. Les parties conviennent que conformément à la convention collective Syntec et aux accords appliqués à TIBCO TELECOMS :

• Les cadres dont le coefficient est inférieur à C170 relèvent d’un forfait heures pouvant varier sur l’année, avec un horaire hebdomadaire moyen de 37h accompli dans la limite de 218 jours travaillés pour une année complète.

Ils bénéficient en contrepartie de 10 jours de RTT par an.

• Les cadres dont le coefficient est supérieur ou égal à C170 relèvent d’un forfait de 218 jours annuels.

Ils bénéficient en contrepartie de 10 jours de RTT par an.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AU TÉLÉTRAVAIL

L’accord ECONOCOM relatif au télétravail, signé le 9 février 2015 et arrivé à échéance le 9 février 2018, était toujours d’application à la date du transfert des salariés vers TIBCO TELECOMS.

Il instaure une compensation financière mensuelle à la mise en place du télétravail à savoir:

12€ pour un jour de télétravail par semaine

15€ pour 2 jours de télétravail par semaine

Les dispositions régissant le télétravail au sein de TIBCO TELECOMS ne prévoient pas d’indemnisation spécifique aux Tib’s en télétravail.

Néanmoins, les parties souhaitent tenir compte de la situation antérieure des collaborateurs transférés et décident de l’intégration, pour tous, de 15€ à leur rémunération mensuelle brute de base.

ARTICLE 4 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à sa date de signature avec effet rétroactif au 1er juillet 2021.

ARTICLE 5- REVISION ET DENONCIATION

L’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.

ARTICLE 6– COMMUNICATION – DÉPÔT LÉGAL

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur support électronique via la plateforme en ligne TéléAccords à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion du texte.

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes au lieu de sa conclusion.

Enfin, comme le prévoit la convention collective SYNTEC applicable au sein de l'entreprise, le présent accord sera adressé par mail à OPNC@syntec.fr, pour être étudié par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Ces différents dépôts s’effectuent à compter de la date de notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

FAIT À SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU, le 23 juillet 2021

… …

Délégué Syndical CFDT Dirigeant