ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Entre les soussignés :

La société EURL MV2, au capital de 10 671,43 euros n° siret 42327741700022 dont le siège est situé 93 rue des Baumelles 83200 TOULON, représentée par Monsieur Etienne GOUZENES en qualité de Gérant,

d'une part,

Et,

L'ensemble du personnel ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité du personnel des 2/3.

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord ci-dessous.

TITRE 1 - OBJET DE L'ACCORD

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d'application de la prime exceptionnelle. Il s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018 qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales, fiscales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions législatives et réglementaires de droit commun, toutes les modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenu non conformes.

TITRE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - Bénéficiaires

1-1 Salariés 

Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés de l'entreprise présents (y compris les salariés en contrat en alternance) dans l'entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail.

1-2 Mandataires sociaux

Les mandataires sociaux sont exclus du présent accord.

Article 2 - Durée et dénonciation de l'accord

Le présent accord est conclu pour la durée déterminée à savoir jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Article 3 - Information du personnel

3-1 Information collective

Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage.

3-2 Information individuelle

Chaque salarié bénéficiaire recevra une fiche individuelle distincte du bulletin de paie.

TITRE 3 - MODALITÉS D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT

Article 4 - Détermination du montant

• Montant égalitaire

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant de 1.000 euros par bénéficiaire.

Article 5 – Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 6 – Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 31 mars 2019 en un versement unique ou par versements fractionnés sous réserve que le paiement de la dernière fraction intervienne au plus tard au 31 mars 2019.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie (ou sur un document annexé) du mois du versement sans charges sociales et fiscales. Elle ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 7 - Règlement des litiges

Les différends éventuels nés de l'interprétation ou de l'application du présent accord sont portés devant les juridictions compétentes du siège social.

Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support électronique) par la société auprès de la DIRECCTE de TOULON.
L'accord doit être déposé avec les pièces à joindre.

Les mêmes formalités seront applicables à tout éventuel avenant s'y rapportant.

Fait à TOULON, le 29 janvier 2019.

FEUILLE D’EMARGEMENT DES SALARIES DE L’ENTREPRISE DE LA SOCIETE « EURL MV2 » POUR LA RATIFICATION DE L’ACCORD DU VERSEMENT DE LA PRIME DEFISCALIEE

Il est précisé que l’accord de 2/3 des salariés s’apprécie au regard de l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise à la date de ratification de l’accord et non en considérant les seuls salariés présents à cette date.

Effectif de l’entreprise à la date de ratification : ……..

Total de OUI : …..

Total de NON : …..

Soit la ratification par les 2/3 du personnel de l’accord

Fait à Toulon, le 29 mars 2019.

M. Etienne GOUZENES

En sa qualité de Gérant Signature et cachet de l’entreprise