Accord d'entreprise "avenant n°2 du 2 mai 2022 à l'accord négociations annuelles obligatoires du 14 décembre 2021" chez GUISNEL LOCATIONS (Siège)

Entre

GUISNEL LOCATION

Société par Action Simplifiée

Dont le siège social est situé à Route de Dinan, 35120 DOL DE BRETAGNE immatriculée au RCS de ST MALO sous le numéro 423 388 438

Représentée par xxxxx

D’une part,

Et

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans la société, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs :

• Le syndicat C.F.D.T. représenté par xxxxx,

D’autre part,

Après discussions et échanges, il est conclu le présent avenant à l’accord du 14 décembre 2021

PREAMBULE

Le présent avenant est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2022.

Compte tenu de :

• la guerre en Ukraine accompagnée par la flambée des matières premières et des coûts de l’énergie et dont les conséquences économiques risquent de durer

• la pénurie de composants et des pièces détachées retardant pour une durée indéterminée la livraison des véhicules neufs et à prix inconnu à ce jour

• nos fournisseurs dont les carrossiers mis à mal dans cette période et nécessitant tout notre soutien

• le ralentissement de la croissance en France et la récession démarrant dans certains pays d’Europe comme l’Allemagne

• un contexte économique qui impacte fortement nos clients Donneurs d’Ordre pour l’Activité Distribution ou Négoces de matériaux pour l’Activité Location et dont l’étendue est, à ce jour, incertaine

• des accords NAO du Transport Routier de Marchandises signés le 3 février 2022,

xxxx, conscient des difficultés de pouvoir d’achat des collaborateurs et prenant, néanmoins, en considération les pertes enregistrées depuis le début de l’année sur l’activité Distribution ainsi que les grandes incertitudes pour l’avenir, a reçu, à nouveau, les Délégués Syndicaux et souhaite faire un geste significatif.

ARTICLE 1 – AUGMENTATION GENERALE

Suite aux différentes réunions de négociation, les partenaires sociaux et la Direction se sont accordés sur les éléments ci-dessous :

1 - Pour le Personnel des fonctions transversales, d’exploitation – Employés – Maitrises (hors Cadres) :

Yann GUISNEL a souligné la grande implication des équipes et propose :

• Que la prime sur la valeur ajoutée à la présence, mise en place exceptionnellement à l’occasion du 65^ème anniversaire de la Maison Guisnel, passe de 750€ bruts à 1 000€ bruts, selon les critères d’attribution cités dans l’accord initial,

• Que le salaire brut mensuel minimum pour ces populations soit porté à 1900€ (hors ancienneté) à compter 1^er mai 2022

• Que le salaire pour ces mêmes populations soit porté à 2 000€ (hors ancienneté) à compter 1^er octobre 2023

2- Revalorisation des taux horaires au 1^er mai 2022 :

Le taux horaire à comparer avec les taux officiels que sont le SMIC ou les taux de la Convention Collective s’entend primes mensuelles comprises.

Ce calcul n’est pas toujours compris par les salariés.

Il est donc proposé de de rééquilibrer le taux horaire brut avec les primes mensuelles et notamment la prime à points.

Cette mesure est favorable pour le calcul du salaire brut, de l’ancienneté, des heures supplémentaires ainsi que les indemnités de congés payés. C’est pourquoi la revalorisation du taux horaire est privilégiée au maintien de la prime à points.

Les taux horaires des catégories ci-dessous sont les suivants au 1^er mai 2022 :

*Engins de Levage : Grue, chariot embarqué, engins de chantier…

En contrepartie

La prime à points de 100€ bruts mensuels passe à 50€ bruts mensuels et est revue dans ses critères d’attribution. Elle est désormais recentrée sur la sinistralité (sinistres responsables), sur la casse et l’entretien des véhicules.

• Si accident responsable : la prime sera de 0€

• Si dégradation matériel ou casse (quel que soit le montant du préjudice) : la prime sera de 0€

• Si véhicule non entretenu (propreté) : la prime sera de 0€

ARTICLE 3 – PROGRAMME DE NEGOCIATIONS 2022

La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir les négociations sur le thème suivant en 2022 :

• La renégociation de la participation aux bénéfices afin de mettre en place un système de répartition égalitaire entre les salariés de la Maison Guisnel

Par ailleurs, l’ensemble des mesures validées est mis en œuvre au 1^er mai 2022 et ce jusqu’au 30 septembre 2023. Il est cependant convenu qu’en cas d’événements majeurs, les négociations pourront être réouvertes.

ARTICLE 4– REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD

Cet accord pourra être caduc à l’issue de la première année de mise en œuvre ou faire l’objet d’un avenant conclu avec les signataires de l’accord initial.

ARTICLE 5– NOTIFICATION

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise GUISNEL LOCATION (elle pourra être notifiée par un courrier électronique avec accusé de réception), aux membres du CSE et à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent accord sera déposé, par la Direction de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée « TéléAccords » dans les conditions prévues au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo (35) en un exemplaire original signé.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel. 

En outre, il sera affiché dans toutes les agences de l’entreprise GUISNEL LOCATION (articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du Travail).

Fait le 02 mai 2022

A Dol de Bretagne

Pour la Direction de GUISNEL DISTRIBUTION,

Madame xxxx

Pour les organisations syndicales représentative de salariés :

le syndicat CFDT représenté par xxxxxx