Accord d'entreprise "AVENANT 1 DU 13 JANVIER 2022 A L'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 14 DECEMBRE 2021" chez GUISNEL LOCATIONS (Siège)

Entre

GUISNEL LOCATION

Société par Action Simplifiée

Dont le siège social est situé à Route de Dinan, 35120 DOL DE BRETAGNE immatriculée au RCS de ST MALO sous le numéro 423 388 438

Représentée par

D’une part,

Et

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans la société, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs :

• Le syndicat C.F.D.T. représenté par

D’autre part,

Après discussions et échanges, il est conclu le présent avenant à l’accord du 14 décembre 2021.

PREAMBULE

Le présent avenant est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2022. Il est important de rappeler que xxxx a souhaité anticiper de 6 mois le calendrier des Négociations Annuelles Obligatoires afin que les effets se produisent dès le 1^er janvier 2022.

Comme prévu lors de la réunion du 14 décembre 2021, il était convenu que le point concernant l’augmentation générale des rémunérations soit étudié en début de l’année 2022, lors de la 3^ème réunion.

ARTICLE 1 – AUGMENTATION GENERALE

Pour les catégories : « Personnel des fonctions transversales, d’exploitation – Employés – Maitrises et Cadres » ; il est rappelé que ces catégories de personnel par leur autonomie dans leur poste font l’objet d’augmentation individuelle, abordée lors des entretiens d’évaluation des performances.

Suite aux différentes réunions de négociation, les partenaires sociaux et la Direction se sont accordés sur les éléments ci-dessous :

1 - Revalorisation des taux horaires au 1^er janvier 2022 :

*Engins de Levage : Grue, chariot embarqué, engins de chantier…

2 - Prime sur la valeur ajouté à la présence :

Pour les Conducteurs Livreurs PL / SPL (titulaires, polyvalents, conducteurs convoyeurs, formateur-démonstrateur) - Stagiaires Ecoles Conducteurs Guisnel Location :

Une prime sur la valeur ajoutée à la présence est reconduite en 2022 et est exceptionnellement augmentée à l’occasion des 65 ans de la Maison Guisnel de 500€ bruts : (soit 1000€ bruts+ 500€ bruts). Cette prime n’est pas un avantage acquis et est remis en question tous les ans

Pour le Personnel des fonctions transversales, d’exploitation – Employés – Maitrises (hors Cadres) :

A titre exceptionnelle, dans le cadre du 65^ème anniversaire de la Maison Guisnel et selon l’accord du 14 décembre 2021, les salariés (hors cadres) remplissant les conditions d’éligibilité pourront percevoir une prime sur la valeur ajoutée à la présence de 750€ bruts.

ARTICLE 2 – PROGRAMME DE NEGOCIATIONS 2022

La Direction et les partenaires sociaux d’engagent à ouvrir les négociations sur le thème suivant : renégociation de la participation aux bénéfices afin de mettre en place un système de répartition égalitaire entre les salariés de la Maison Guisnel

Il est convenu que ce point fera l’objet de nouvelles réunions dans le courant de l’année 2022.

ARTICLE 3– REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD

Cet accord pourra être caduc à l’issue de la première année de mise en œuvre ou faire l’objet d’un avenant conclu avec les signataires de l’accord initial.

ARTICLE 4– NOTIFICATION

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise GUISNEL LOCATION (elle pourra être notifiée par un courrier électronique avec accusé de réception), aux membres du CSE et à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent accord sera déposé, par la Direction de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée « TéléAccords » dans les conditions prévues au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo (35) en un exemplaire original signé.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel. 

En outre, il sera affiché dans toutes les agences de l’entreprise GUISNEL LOCATION (articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du Travail).

Fait le 13 janvier 2022

A Dol de Bretagne

Pour la Direction de GUISNEL LOCATION

Pour le syndicat CFDT