Accord d'entreprise "Un Accord NAO 2022" chez GUISNEL LOCATIONS (Siège)

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR LA SOCIETE GUISNEL LOCATION DU 14 DECEMBRE 2021

Entre

GUISNEL LOCATION

Société par Action Simplifiée

Dont le siège social est situé à Route de Dinan, 35120 DOL DE BRETAGNE immatriculée au RCS de ST MALO sous le numéro 423 388 438

Représentée par x

D’une part,

Et

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans la société, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs :

• Le syndicat C.F.D.T. représenté par xx, Délégué Syndical Central de la Société GUISNEL LOCATION,

D’autre part,

Après discussions et échanges, il est conclu le présent accord.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a été engagée au sein de l’entreprise GUISNEL LOCATION.

Le présent accord est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2022.

Dans ce cadre, la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés les :

• 23 novembre 2021

• 14 décembre 2021

Ces réunions portaient, notamment, sur l’octroi ou non d’une prime exceptionnelle sur la valeur ajoutée à la présence pour l’année 2022.

Compte tenu des négociations annuelles en cours au niveau de la branche Transports et des négociations avec le Ministère du Travail sur l’augmentation du SMIC à compter 1^er janvier 2022, les négociations concernant l’évolution des augmentations générales et des systèmes de primes collectives seront mises à l’ordre du jour de la 3^ème réunion, prévue le 21 janvier 2022.

Une 4^ème réunion est envisageable en fonction de l’état d’avancement des discussions. Elles feront l’objet d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 1 – CONTEXTE DE LA NEGOCIATION

Afin de marquer les 65 ans de l’Entreprise, Yann GUISNEL a souhaité faire un geste significatif et exceptionnel vis-à-vis de l’ensemble des salariés de la Maison Guisnel.

A titre exceptionnel, il souhaite que la prime sur la valeur ajoutée à la présence évolue à partir du 1er janvier 2022. Cette prime reste exceptionnelle et non reconductible tous les ans. En aucun cas, elle ne sera intégrée au Guide de Rémunération.

ARTICLE 2 – THEMES DES NEGOCIATIONS

Les négociations ont été ouvertes le 23 novembre 2021 et plusieurs axes ont été fixés :

1. Grille de rémunération collective et système de primes collectives

2. Analyse et révision de la prime sur la valeur ajoutée à la présence

3. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : un accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 24 novembre 2020 pour l’ensemble du Groupe Guisnel. Cet accord est entré en vigueur pour une durée de 3 ans. Ce point ne sera donc pas traité dans le présent accord.

A - Augmentation générale

Les partenaires sociaux s’accordent pour que ce point soit traité lors de la 3^ème réunion prévue le 21 janvier 2022, une fois que les résultats des négociations de la Branche Transport sur les revalorisations des taux horaires et ceux de la revalorisation du SMIC seront connus.

Il est nécessaire de s’appuyer sur des éléments factuels afin de communiquer de façon positive et précise auprès des salariés.

Les partenaires sociaux émettent un avis positif sur le calendrier proposé.

B – Systèmes de primes collectives

Le système de primes collectives ayant été complètement revu lors des négociations annuelles de 2021, il ne fera pas l’objet de renégociation pour 2022.

Les partenaires sociaux ont émis un avis favorable à toutes ces dispositions.

B-Prime sur la valeur ajoutée à la présence

A titre exceptionnel, la prime sur la valeur ajoutée à la présence évoluera à partir du 1er janvier 2022.

Cette prime reste exceptionnelle et non reconductible tous les ans. En aucun cas, elle ne sera intégrée au Guide de Rémunération.

Les partenaires sociaux actent que cette prime sur la valeur ajoutée à la présence ne constitue en aucun cas, un avantage acquis.

Définition :

La direction rappelle le fondement de la prime liée à la présence et destinée aux salariés ayant réellement et le plus crées de la valeur ajoutée pour l’Entreprise. Elle récompense les salariés assidus.

Montant exceptionnel de la prime :

Prime Exceptionnelle de 1500€ brut pour les Conducteurs Livreurs PL / SPL (titulaires, polyvalents, conducteurs convoyeurs, formateur-démonstrateur) - Stagiaires Ecoles Conducteurs Guisnel Location.

Le montant alloué à un salarié ne comptabilisant aucune absence durant l’année civile est égal à 1 500€ brut. La définition de l’absence est rappelée plus bas.

Le montant alloué à un salarié comptabilisant un nombre d’absences inférieur ou égal à 5 jours au cours de l’année civile est égal à 1000€ brut.

Le montant alloué à un salarié comptabilisant un nombre d’absences supérieur ou égal à 6 jours au cours de l’année civile est égal à 0€.

Prime Exceptionnelle de 750€ brut pour les autres catégories de personnel (hors membres du CODIR - Responsables d’Agence et cadres bénéficiants d’un système d’intéressement)

Le montant alloué à un salarié ne comptabilisant aucune absence durant l’année civile est égal à 750€ brut.

Le montant alloué à un salarié comptabilisant un nombre d’absences inférieur ou égal à 5 jours au cours de l’année civile est égal à 500€ brut.

Le montant alloué à un salarié comptabilisant un nombre d’absences supérieur ou égal à 6 jours au cours de l’année civile est égal à 0€.

Le montant de la prime sera versé au plus tard au mois de décembre 2022 (virement 4 janvier 2023).

Conditions d’éligibilité :

Être présent à l’effectif au 31/12/2022

Les salariés rentrés en cours d’année pourront bénéficier de la prime au prorata temporis du temps de présence dans l’Entreprise.

Cependant, compte tenu des contextes sanitaire et économique incertains, si l’Entreprise devait avoir recours à l’activité partielle en 2022, y compris pour des fermetures de classes, il est d’ores et déjà convenu, par un souci d’équité, que les salariés entrés entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022 (moins d’un an de présence) ne seraient pas éligibles.

Les salariés qui partiront en retraite, même en cours d’année, bénéficieront de la prime au prorata temporis du temps de présence dans l’Entreprise,

Les salariés à temps partiel bénéficieront de la prime au prorata temporis du temps de présence dans l’Entreprise.

Calcul de la présence :

Toutes les absences à l’exception des celles liées à la formation, aux congés payés, aux journées pour événements familiaux conventionnels et aux récupérations, aux congés de maternité, congés obligatoires de naissance et paternité (7 jours), absences autorisées payées, seront déduites pour définir le montant de la prime.

Les absences n’ouvrant donc pas de droit à la prime sont les suivantes : accident du travail, maladie, activité partielle, absences non justifiées, mise à pied, congé parental, congés autorisés non payés, congés paternité au-delà des 7 jours obligatoires, congés pathologiques maternité.

Il est précisé que dans le cas où l’Entreprise ferait appel à de l’activité partielle, les salariés ayant réalisé toutes leurs heures contractuelles, ne seront pas déclarés en activité partielle mais en absences autorisées payées. Ils seront donc éligibles à la prime sur la valeur ajoutée à la présence.

xxxx – Délégué Syndical CFDT apporte un avis favorable à l’ensemble des dispositions ci-dessus.

La note explicative destinée aux salariés est annexée au présent accord.

ARTICLE 3– REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD

Cet accord pourra être caduc à l’issue de la première année de mise en œuvre ou faire l’objet d’un avenant conclu avec les signataires de l’accord initial.

ARTICLE 4– NOTIFICATION

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise GUISNEL DISTRIBUTION (elle pourra être notifiée par un courrier électronique avec accusé de réception), aux membres du CSE et à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent accord sera déposé, par la Direction de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée « TéléAccords » dans les conditions prévues au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo (35) en un exemplaire original signé.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel. 

En outre, il sera affiché dans toutes les agences de l’entreprise GUISNEL LOCATION (articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du Travail).

Fait le 14 décembre 2021

A Dol de Bretagne

Pour la Direction de GUISNEL LOCATION

xxxxx

Pour les organisations syndicales représentative de salariés :

le syndicat CFDT représenté par xxxxxx