Accord d'entreprise "Accord relatif à la reconnaissance d'une UES" chez

Accord relatif à la reconnaissance d’une UES

Entre les soussignées :

SAS Groupe CARRE, RCS  423435544, dont le siège est situé au 18, rue du Calvaire à GOUY SOUS BELLONNE (62112)

SAS Servicar, RCS  408630754, dont le siège est situé au 18, rue du Calvaire à GOUY SOUS BELLONNE (62112)

SAS Logistinord, RCS 451590731, dont le siège est situé au Chemin départemental 13 à VILLERS LES CAGNICOURT (62182)

représentées par le Directeur Général

D’une part,

Et le Comité Social & Economique représenté par le secrétaire du CSE

D’autre part,

Il a été convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les entités juridiquement distinctes précitées.

TITRE 1 - RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

1. Principe de la reconnaissance

Malgré la personnalité juridique distincte reconnue à chaque entité et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés suivantes :

SAS Groupe CARRE, RCS  423435544, dont le siège est situé au 18, rue du Calvaire à GOUY SOUS BELLONNE (62112),

SAS Servicar, RCS  408630754, dont le siège est situé au 18, rue du Calvaire à GOUY SOUS BELLONNE (62112),

SAS Logistinord, RCS 451590731, dont le siège est situé au Chemin départemental 13 à VILLERS LES CAGNICOURT (62182)

2. Eléments de l’unité économique

Les parties conviennent que l’unité économique entre les sociétés est caractérisée par le fait qu’il existe une direction commune avec une centralisation de la gestion administrative (services administratifs, ressources humaines, paye, comptabilité, informatique…) et que les activités de ces sociétés sont complémentaires.

3. Eléments de l’unité sociale

Les parties conviennent que l’unité sociale entre les sociétés est caractérisée par le fait que les salariés bénéficient de rémunérations et autres avantages, conditions et horaires de travail similaires.

4. Dénomination de l’UES

Dans leurs communications internes, les parties signataires conviennent de dénommer l’unité économique et sociale ainsi composée : UES CARRE.

5. Siège social de l’UES CARRE

Les parties conviennent d’un commun accord de choisir l’adresse 18, rue du Calvaire à GOUY SOUS BELLONNE (62112) comme étant le siège référent de l’UES CARRE pour les réunions des instances représentatives du personnel, les formalités administratives, etc.

TITRE 2 - PERIMETRE DE L’UES CARRE

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux sociétés signataires et exclusivement à celles-ci.

2. Modification du périmètre par entrée d’une nouvelle société

Les parties conviennent que toute éventuelle entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES CARRE fera l’objet d’un avenant au présent accord, l’objet de l’avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES CARRE.

3. Modification du périmètre par sortie d’une société

En cas d’opération juridique concernant une société faisant partie du périmètre de l’UES CARRE ramenant la détention, directe ou indirecte, du capital social par une société de l’UES CARRE, ou par des sociétés de l’UES CARRE ou par le ou les actionnaires des sociétés de l’UES CARRE à un pourcentage inférieur à 50%, la sortie de la société du périmètre de l’UES CARRE se fera de plein droit.

Toute autre opération juridique concernant les sociétés appartenant à l’UES CARRE, sans influence sur leur capital social et leur activité principale ou organisation, ne modifie pas leur appartenance au périmètre de l’UES.

Dans les autres cas, la sortie d’une société de l’UES CARE fera l’objet d’un avenant au présent accord, l’objet de cet avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES CARRE.

TITRE 3 - CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES CARRE EN MATIERE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL

1. Champ d’application

Il est convenu entre les parties que le champ d’application de la présente Unité Economique et Sociale concerne le Comité Social et Economique.

Il est convenu de mettre en place un Comité Social et Economique commun au niveau de l’ensemble de l’UES CARRE telle que définie par le présent accord.

2. Périmètre du CSE

Les parties signataires constatent et conviennent que l’UES CARRE conventionnellement reconnue est assimilée pour la mise en place du Comité Social et Economique à une entreprise à structure simple.

3. Présidence du CSE

Les sociétés composant l’UES CARRE conviennent de ce que la Présidence du CSE sera assurée par le Directeur Général des sociétés signataires.

4. Financement du CSE

Conformément au Code du travail, les sociétés composant l’UES contribueront au versement de la subvention de fonctionnement égale actuellement à hauteur de 0,20% de la masse salariale des salaires bruts versés.

Conformément à ce qui a été négocié au niveau de la SAS Groupe Carré, les autres sociétés composant l’UES contribueront au versement de la subvention des œuvres sociales actuellement à hauteur de 0,60 % de la masse salariale des salaires bruts versés.

TITRE 4 – DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE – DEPOT

1. Durée du présent accord

Le présent accord est conclu sans limitation de durée.

2. Révision et dénonciation du présent accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

3. Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2024.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" sur : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Arras.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Fait en 3 exemplaires originaux

A GOUY SOUS BELLONNE, le 19 octobre 2023

Le Secrétaire du CSE Directeur Général des SAS Groupe CARRE – SERVICAR

Président Directeur Général LOGISTINORD