Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE NÉGOCIATIONS SALARIALES 2023" chez MARQUIBAT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MARQUIBAT et les représentants des salariés le 2023-05-15 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97223002331
Date de signature : 2023-05-15
Nature : Accord
Raison sociale : MARQUIBAT SAS
Etablissement : 42348079700020 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-05-15
ACCORD D’ENTREPRISE
NÉGOCIATIONS SALARIALES 2023
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société MARQUIBAT SAS, au capital de 1 000 000.00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous le numéro 423 480 797 dont le siège social est situé Immeuble ERC – ZI de la LEZARDE – 97232 LE LAMENTIN, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur,
D'UNE PART,
ET
Les salariés de la société MARQUIBAT statuant à la majorité des deux tiers,
D’AUTRE PART,
Il a été conclu ce qui suit :
ARTICLE 1 : REMUNERATION
Les parties conviennent d’une augmentation du salaire de base de 60 € à effet rétroactif au 1er janvier 2023.
ARTICLE 2 : INDEMNITE DE TRANSPORT
Les parties conviennent d’une augmentation de 15 € sur l’indemnité de transport (prise en charge des frais de transports personnels).
Dans le respect de la réglementation, il est rappelé que cette indemnité forfaitaire est un cumul de la prime de transport et des indemnités kilométriques qui peut être exonérée de cotisations dans la limite des frais réellement engagés par le salarié pour ses trajets résidence habituelle - lieu de travail.
En cas de contrôle, l’employeur devra être en mesure de produire des justificatifs relatifs :
Au moyen de transport utilisé par le salarié ;
À la distance séparant la résidence habituelle du lieu de travail ;
À la puissance fiscale du véhicule ;
Au nombre de trajets effectués chaque mois.
L'indemnité forfaitaire kilométrique est exonérée de cotisations dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale.
ARTICLE 3 : FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise, dans les 15 jours suivant sa signature et de manière dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Cette démarche vaudra dépôt auprès de la DEETS MARTINIQUE (2 avenue des Arawaks – Immeuble Eole 1 – 97200 Fort de France).
Fait au Lamentin, le 15 mai 2023
Le Directeur Les salariés
XXXXXXXXXXXXXXX (Cf. feuille d’émargement)
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