Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UN ÉTABLISSEMENT UNIQUE ET A LA MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE A L’ISSUE DES ELECTIONS DE JANVIER/FEVRIER 2023" chez SIA PARTNERS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

relatif à la reconnaissance d’un Établissement Unique et à la mise en place de représentants de proximité à l’issue
des élections de Janvier/Février 2023

Entre les soussignés :

L’Entreprise Sia Partners,

Dont le siège social est situé au 21 rue de Berri 75008 PARIS, immatriculé au RCS respectivement sous le numéro 423 507 730,

Représentée par , agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part et,

Le représentant d’organisation syndicale représentative au sein de l’article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir, , agissant en qualité de délégué syndical
CFE-CGC dans l’Entreprise,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif à la reconnaissance d’un Établissement Unique et à l’instauration de représentants de proximité à l’issue des élections de Janvier/Février 2023, ci-après dénommé l’Accord.

PREAMBULE

Les mandats des membres du Comité Social et Économique de Sia Partners arrivant à expiration le 11 Février 2023, les partenaires sociaux se sont réunis afin d’évoquer, de négocier et de déterminer le nombre d’établissements dans l’entreprise ainsi que la mise en place éventuelle de représentants de proximité en prenant en compte l’évolution des effectifs et des organisations depuis 2019, année des dernières élections professionnelles.

A la suite des réunions de négociation les parties signataires ont convenu des dispositions ci-dessous du présent accord qui se substituent intégralement aux dispositions des accord d’entreprise et avenant précédents relatifs aux dispositions afférentes à la reconnaissance d’un établissement unique et à l’instauration de représentants de proximité.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la reconnaissance d’un établissement unique au sein de Sia Partners situé au 21, rue de Berri – 75008 Paris, ainsi que la mise en place de représentants de proximité dans certaines implantations géographiques françaises dans les territoires.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à la société Sia Partners et l’ensemble de ses implantations et salariés sur le territoire français.

Article 3 – Reconnaissance d’un établissement unique au sein de Sia Partners

Le présent accord définit le nombre et le périmètre de l’établissement unique ou des établissements distincts présents au niveau de Sia Partners.

La société Sia Partners comporte à date un effectif d’environ 1000 salariés dont environ 90% travaillent au siège social de l’entreprise situé au 21, rue de Berri – 75008 Paris. Le reste de l’effectif se répartissant sur quatre implantations géographiques secondaires dans les territoires respectivement : Lyon, Marseille, Nantes, Lille, en date du 14 décembre 2022.

Les parties faisant le constat de la concentration du pouvoir de gestion du personnel et d’exécution des services au sein de l’implantation parisienne de l’entreprise, située au 21 rue de Berri 75 008 Paris, elles conviennent que la société est composée d’un seul établissement pour la mise en place, le renouvellement et l’exercice des prérogatives du Comité Social et Économique de Sia Partners et ce pour tous les sites localisés en France.

En effet, le centre de décision de la société Sia Partners à partir duquel s’exerce l’autonomie de gestion du responsable de l’entreprise, notamment au sens du code du travail, et depuis lequel la politique des ressources humaines est déployée et sa gestion réalisée est située à Paris, implantation dans laquelle se situe l’immense majorité des salariés de Sia Partners ainsi que la présidence, la direction des ressources humaines, direction financière, la direction commerciale, la direction des systèmes d’information etc.

Pour ces raisons, les parties conviennent qu’il n’existe pas, notamment au sein de la législation sur la mise en place ou le renouvellement du Comité Social et Économique, d’établissements distincts au sein de la société Sia Partners.

Le Comité Social et Économique sera donc mis en place ou renouvelé au niveau de l’ensemble de l’entreprise en un établissement unique situé au 21, rue de Berri – 75008 Paris.

Dès lors, les élections professionnelles à venir et les représentants du personnel seront mis en place et définis dans le cadre de ce seul établissement.

Article 4 – Les représentants de proximité

4.1 – Mise en place et nombre des représentants de proximité

Des représentants de proximité sont mis en place au niveau des différentes implantations géographiques de la société Sia Partners, selon le seuil ci-dessous:

• un représentant à compter de 10 salariés

4.2 – Désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés parmi les membres du Comité Social et Économique, titulaires ou suppléants et à défaut de candidatures suffisantes parmi d’autres salariés de Sia Partners, à l’exception du trésorier et du secrétaire.

Le Comité Social et Économique fixe le calendrier et les modalités de candidature pour la mise en place des représentants de proximité lors de la première réunion du Comité Social et Économique suivant la proclamation des résultats des élections.

Les représentants de proximité seront désignés en séance par un vote à bulletin secret par la majorité des membres présents.

Seuls les membres titulaires du Comité Social et Économique prennent part au vote, les suppléants ne voteront qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.

En cas d’égalité des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

4.3. Durée et fin du mandat

Le mandat des représentants de proximité prend fin en même temps que le mandat des membres du Comité Social et Économique. Ainsi, les représentants de proximité sont renouvelés après chaque élection du Comité Social et Économique.

Par ailleurs, le mandat du représentant de proximité prend fin de manière anticipée en cas de :

• Perte des conditions de désignation (changement d'établissement…)

• Démission du mandat de représentant de proximité adressée au Comité Social et Économique

• Départ de l’entreprise pour quelque cause que ce soit

• Attrition naturelle (décès, retraite)

En cas de cessation anticipée du mandat d’un représentant de proximité, il sera procédé à la désignation d’un nouveau représentant de proximité, dans les mêmes conditions que pour la désignation initiale.

4.4. Liens entre les Représentants de Proximité et le Comité Social et Économique et missions des Représentants de Proximité

Le représentant de proximité a un rôle d'écoute, au niveau local, concernant notamment les conditions de travail. Il recueille les réclamations collectives et individuelles rencontrées par les salariés, et constitue un relais entre les salariés et les élus au CSE.

Ils participent ou réalisent en accord avec les élus du CSE, aux inspections ou visites en santé et sécurité des conditions de travail, ainsi que les enquêtes suite à un accident de travail. Ils peuvent proposer des mesures d’amélioration de l’organisation du travail ou des postes de travail.

Les questions des salariés posées par les représentants de proximité sont transmises au Secrétaire du Comité Social et Économique de façon à ce que celui-ci transmette ces questions à la Direction une semaine au plus tard avant la réunion plénière du Comité Social et Économique.

Toutes les autres problématiques relevant de la Santé, Sécurité et Conditions de Travail seront abordées au sein de la CSSCT et du CSE.

4.6. Moyens financiers

Les membres du Comité Social et Économique peuvent décider, par délibération, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité.

4.7 Equipement

Une messagerie dédiée aux représentants de proximité sera mise en place.

4.7. Heures de délégation des représentants de proximité

Afin de mener à bien l’exercice de son mandat, il est accordé à chaque représentant de proximité un crédit mensuel d’heures de délégation de 4h.

4.8. Obligation de discrétion

Les représentants de proximité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel ou présentés comme tel par La Direction, le Comité Social et Économique ou suivant la législation en vigueur.

4.8 - Réunions des représentants de proximité

Les représentants de proximité se réuniront une fois par an, en juillet, indépendamment et en amont des réunions du Comité Social et Économique, avec un représentant de la Direction.

Les représentants de proximité auront également la possibilité de solliciter en tant que besoin une réunion avec l’employeur et les membres du CSE.

Le temps de réunion avec la Direction ne sera pas à déduire du quota d’heures octroyées aux Représentants de Proximité.

Article 5 - Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en application à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la société Sia Partners. Et ce pour une période indéterminée ou pour une durée déterminée de 4 ans.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à celles des accords portant sur la reconnaissance d’un établissement unique ou d’établissement distincts ainsi que l’instauration des représentants de proximité et qui n’auraient pas été dénoncées.

Article 6 – Commission de suivi de l’accord

Le suivi du présent accord pourra être traité dans le cadre d’une commission ad-hoc.

Celle-ci pourra être réunie à l’initiative de la Direction ou à la majorité des Délégués Syndicaux. La demande de réunir la commission de suivi devra être motivée par écrit auprès de l’ensemble des parties prenantes associées au présent accord.

La commission sera réunie au plus tard, dans le mois suivant la réception de la demande motivée susvisée et est composée des Délégués Syndicaux, de deux représentants de la Direction.

Article 7 - Adaptation, révision, dénonciation

Il est acté entre les parties signataires que si de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles devaient amener les parties à constater un déséquilibre important avec le contenu du présent accord, celles-ci se réuniraient afin de négocier et procéder aux ajustements rendus nécessaires.

Le présent accord, pourra à tout moment, être modifié en respectant la procédure et les conditions prévues par le Code du Travail, et notamment par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative d’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira dans un délai d’un mois, à compter de réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision de substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Enfin le présent accord peut être dénoncé par courrier recommandé avec accusé de réception dans les conditions de droits communs posées par l’article L. 2261-9 du Code du travail, avec un préavis de 3 mois.

Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé sur la base de données nationales des accords d’entreprise, conformément aux dispositions légales et réglementaires, auprès de la DRIEETS et auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

Fait en cinq exemplaires,

À Paris, le 14 décembre 2022

Pour la société Sia Partners Pour les organisations syndicales

représentatives

, CFE-CGC

Président Organisation Syndicale