Accord d'entreprise "Avenant de révision 2 à accord collectif d'entreprise organisant la garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux" chez LE TELEGRAMME (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La SAS LE TÉLÉGRAMME, dont le siège social est situé 7 voie d’accès au Port - 29600 Morlaix, immatriculée au RCS de Brest, sous le numéro 423 754 241, représentée par …………………, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT représenté par ……………………………….. ;

• le syndicat SNJ représenté par ………………………………… ;

• le syndicat CGC représenté par ………………………………….

d'autre part.

La protection sociale complémentaire du Télégramme a fait l’objet précédemment de l’accord du 10 décembre 2017 et de son avenant applicable au 1er janvier 2021.

En 2020, constatant que le rapport prestations / cotisations du contrat était durablement dégradé, une revalorisation de la cotisation avait été prévue. Cette dernière devait se faire en deux temps, une première revalorisation de 20 % au 1^er janvier 2021 et une seconde de l’ordre de 17 % annoncée pour le 1^er janvier 2022. Dans ce contexte, la Direction a engagé début 2021 une étude afin d’adapter dans les meilleures conditions le contrat en place.

Celle-ci nous amène aujourd’hui à proposer aux salariés un nouveau contrat offrant des prestations identiques aux précédentes, à un tarif moins élevé que celui initialement annoncé pour 2022, et permettant en complément, aux salariés qui le souhaitent, de souscrire (à titre personnel) à des options améliorant leur couverture santé.

En parallèle, la signature de la convention collective unifiée de la Presse en Régions applicable au 1^er janvier 2022 (en substitution des conventions collectives des Employés PQR, Ouvriers PQR et Encadrement PQR) améliore la prise en charge patronale de la cotisation santé des salariés concernés.

Le présent avenant a pour objet de préciser les caractéristiques du nouveau régime frais de santé et les taux de cotisations applicables au 1^er janvier 2022.

Les dispositions suivantes se substituent de plein droit à compter du 1er janvier 2022 à celles de l’article 4 de l’avenant de révision de 2021.

Article 4

Cotisations

4.1.

Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais médicaux du salarié et de ses ayants-droits (cotisation unique famille) s’élèvent à un montant correspondant à 2,36% du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2021, à 3 428 €. Il peut être modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire. Il n’y a pas d'augmentation de plafond actuellement prévue pour 2022 (ce point sera confirmé avant le 31 décembre 2021).

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

Journalistes (dépendant de la convention collective des journalistes du 1^er novembre 1976) :

• Part patronale : 50 % (1.18 % du PMSS soit 40,45 € au 1er janvier 2022),

• Part salariale : 50 % (1.18 % du PMSS soit 40,45 € au 1er janvier 2022).

Employés, Ouvriers et Cadres (dépendant de la convention collective de la Presse en Régions) :

• Part patronale : 60 % (1.416 % du PMSS soit 48,54 € au 1er janvier 2022),

• Part salariale : 40 % (0,944 % du PMSS soit 32,36 € au 1er janvier 2022).

Par ailleurs, les salariés ont la possibilité de souscrire à titre individuel à des options facultatives exclusivement à leur charge leur permettant d’améliorer leur couverture santé. Ces options sont à souscrire directement auprès de Génération qui se charge du recouvrement des cotisations.

Les autres dispositions de l’accord du 10 décembre 2017, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.

Article 7

Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Une copie sera également déposée au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

 Il sera consultable par les salariés sur l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique Ressources Humaines / Le Télégramme – Livret d’accueil.

A Morlaix, le ....................................

Pour la SAS Le Télégramme, Pour les organisations syndicales représentatives,