ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU CHSCT DU CFAI MIDI-PYRENEES

Entre :

Le CFAI Midi-Pyrénées immatriculé sous le numéro SIRET 423 847 094 000 61, dont le Siège social est situé ZAC Andromède – Rue du Mont Canigou – 31700 Beauzelle, représenté par XXXXXXXXX., en qualité de Manager de Transition,

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale représentative Force Ouvrière, représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part

PREAMBULE

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, des élections relatives à la mise en place du Comité Social et Economique devaient être organisées mi-septembre au sein du CFAI MP.

Toutefois, constatant que l’organisation du processus électoral à cette date-là était rendue difficile par l’actualité sociale du CFAI MP, le Délégué Syndical FO et la Direction du
CFAI MP ont décidé de se réunir dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à :

• favoriser une préparation et une organisation optimales des élections professionnelles, compte tenu de l’agenda social et notamment d’un projet de réduction des effectifs, et de l’ouverture de négociations sur l’organisation du temps de travail,

• éviter que les congés d’été interviennent au milieu du calendrier des élections professionnelles,

• contribuer à un dialogue social constructif et de qualité.

En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats des Représentants du Personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel (titulaires et suppléants de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT) était prévue le 1^e Octobre 2019.

Les parties décident de proroger ces mandats de 2 mois, soit jusqu’au 1^e Décembre 2019. Ainsi, les mandats des membres élus de la Délégation Unique du Personnel et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Jusqu’au terme de cette prorogation, les membres de la DUP et du CHSCT conservent l’ensemble de leurs prérogatives, et l’employeur demeure tenu à toutes les obligations liées à l’existence et au fonctionnement de ces institutions représentatives du personnel.

Au-delà du 1^e Décembre 2019, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

La Direction du CFAI MP s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur étant entendu que, conformément à l’article L. 2314-5 du Code du Travail, le premier tour des élections doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède l’expiration des mandats. La date définitive sera arrêtée dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral.

Article 2 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord prend effet dès sa signature, soit le 19 Juillet 2019, et s’appliquera pour une durée déterminée courant jusqu’au 1er Décembre 2019, date à laquelle il cessera de produire ses effets (échéance de son terme).

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 – Dépôt et Publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires :

• 1 exemplaire pour l’organisation syndicale FO

• 1 exemplaire pour l’employeur,

• 1 exemplaire qui sera déposé par l’employeur en version électronique et papier auprès de la DIRECCTE,

• 1 exemplaire qui sera déposé par l’employeur au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Il sera également affiché dans l’entreprise sur le panneau d’affichage Direction et sur le réseau de l’entreprise.

A Beauzelle, le 19 juillet 2019.