PROTOCOLE D’ACCORD

ELECTIONS DES MEMBRES DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le 19 mai 2022,

Entre les soussignés :

La Société PLAFOMETAL, ayant son siège social à Route de Phades - 08800 Monthermé, représentée par X, Directeur Général, dûment mandaté

D’une part,

Et,

Les Organisations syndicales, dûment mandatées, nommées ci-après :

• Monsieur X, organisation syndicale CFDT

• Monsieur X, organisation syndicale FO

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection professionnelle des membres du Comité Social et Economique en application des articles L2311-1 et suivants du Code du travail.

1. NOMBRE DE SIEGES A POUVOIR

   1. Détermination de l’effectif

Doivent être inclus dans le calcul de l’effectif de l’entreprise :

• Les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée au prorata de leur temps de travail ;

• Les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure (entreprise extérieure ou sous-traitante) qui sont présents dans ses locaux et y travaillent depuis au moins un an ;

• Les salariés temporaires en contrat à durée déterminée et intérimaires (hors motif de remplacement). Il convient de prendre en compte tous les travailleurs temporaires au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédents, y compris ceux d’entre eux qui ne sont plus en activité lors des élections.

  2. Effectifs

Les parties estiment les effectifs de la façon suivante :

• Nombre de CDI et CDD (pour motif autre que remplacement) estimé au jour du premier tour des élections professionnelles, et au prorata du temps de présence ;

• + Moyenne des intérimaires pris au motif autre que remplacement sur les 12 derniers mois ;

• + ETP mis à disposition par entreprise extérieure.

Soit :

SITE	EFFECTIF TOTAL	CDI en ETP	CDD en ETP pour accroissement	Moyenne des intérimaires	ETP mis à disposition
Monthermé	111,24	68,5	2	39,74	1

Le nombre de sièges à pourvoir est de 6 titulaires et autant de suppléants, en application des dispositions de l’article L. 2314-1 du code du travail.

COLLEGES ELECTORAUX ET EFFECTIF PAR COLLEGE

Les parties conviennent de répartir l’effectif du personnel entre les collèges électoraux de la manière suivante :

• Le premier collège comprend les tous les ouvriers et employés jusqu’au coefficient 240 inclus ;

• Le deuxième collège comprend les employés, agents de maîtrise (coefficient 255 à 395) et les cadres.

REPARTITION DES SIEGES

La répartition des sièges par collège est effectuée selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le calcul se fait sur la base du quotient théorique :

• Quotient Théorique = effectif de la société / nombre de siège à pourvoir

• Pour le 1^er collège = effectif du 1^er collège / quotient théorique

• Pour le 2^ème collège = effectif du 2^ème collège / quotient théorique

Si un siège reste à attribuer, il est procédé au calcul suivant pour chaque collège :

• Effectif du collège – (quotient théorique x nombre de siège attribué au collège)

• Le siège restant est attribué au collège qui a le total le plus élevé.

	COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
1er COLLEGE :	4 Titulaires 4 Suppléants
2ème COLLEGE :	2 Titulaires 2 Suppléants

REPRESENTATION DES FEMMES ET DES HOMMES POUR CHAQUE COLLEGE ELECTORAL

Au sein du 1^er collège, la proportion de femmes et d’hommes est la suivante :

• 01 femme ;

• 47 hommes.

Au sein du 2^ème collège, la proportion de femmes et d’hommes est la suivante :

• 09 femmes ;

• 18 hommes.

ETABLISSEMENT DES LISTES

La liste des électeurs et des éligibles sera affichée par collège au plus tard le 14 Juin 2022. Les contestations qui pourraient naître à la suite des établissements de ces listes devront être adressées à la direction dans les trois jours suivant cet affichage, soit avant le 17 juin 2022 à midi.

Pour être électeur il faut être âgé de plus de 16 ans et soit être salarié de l’établissement et y travailler depuis au moins 3 mois (y compris en contrats distincts), soit être salarié mis à disposition par une entreprise prestataire et travailler pour l’établissement depuis au moins 12 mois continus.

Pour être éligible il faut être âgé de plus de 18 ans et être salarié de l’établissement et y travailler depuis au moins 12 mois.

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice (article L2314-23 du code du travail).

Un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège.

DATES – HEURES ET LIEUX DES ELECTIONS

Les élections sont fixées pour les deux collèges, aux dates suivantes :

1er tour Le 21 juin 2022
2nd tour Le 30 juin 2022

Elles se dérouleront dans la salle de réunion bureaux 2^ème étage sur le site de Monthermé (08800) :

11H00 à 14H00 pour le 1^er tour et le 2^nd tour.

7. LES CANDIDATURES

   Elles devront être déposées à la Direction soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit remise en mains propres contre décharge, soit par e-mail contre accusé de réception avant les dates suivantes :

• Pour le 1^er tour Avant le 13 juin 2022 avant 14 heures ;

• Pour le 2^nd tour Avant le 23 juin 2022 avant 14 heures.

  Au 1^er tour, seules sont retenues les candidatures présentées par les Organisations Syndicales visées à l’article L. 2314-3 du Code du Travail.

  Si un second tour est nécessaire, les candidatures non syndicales sont possibles. Les listes déposées au 1^er tour restent valables. En cas de modification dans leur composition, celles-ci devront être déposées à la Direction.

  Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exécution du droit syndical dans l’Entreprise.

  Les listes devront indiquer clairement : Nom, Prénom, Collège de chaque candidat.

  La durée du mandat est de 4 ans.

REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-30 du code du travail, chaque liste de candidats doit remplir les deux conditions cumulatives suivantes :

• Etre composée d’une proportion de femmes et d’hommes correspondant à la proportion de femmes et d’hommes du collège électoral correspondant

• Etre composée alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Lorsque le calcul proportionnel ne permet pas d’atteindre un chiffre entier, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment une femme ou un homme supplémentaire.

Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Ces règles s’appliquent à la liste des membres titulaires et à la liste des membres suppléants. En cas de non-respect de ces règles, les candidats indûment élus s’exposeront à une annulation de leur élection.

9. VOTE PAR CORRESPONDANCE

   Un vote par correspondance sera organisé pour le Personnel suivant :

1. Personnel en arrêt de maladie ou accident de travail aux dates des scrutins (de façon automatique) ;

2. Personnel devant s’absenter les jours des scrutins pour raisons professionnelles (déplacements) ou personnelles (congés payés). Ces personnes devront se faire connaître auprès de Madame X avant le 13 juin 2022 pour le 1^er tour et le 22 juin 2022 pour le second tour (uniquement sur demande).

La Direction adressera à chaque électeur concerné, au plus tard 5 jours avant le scrutin :

• Des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des diverses listes ;

• Les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente ;

• Une grande enveloppe timbrée et adressée au bureau de vote, destinée à recevoir les enveloppes de vote, mentionnant au dos les nom et prénom, signature, le collège électoral de l’électeur ainsi que la mention du premier ou du second tour ;

• Une notice explicative sur le vote par correspondance ;

• La profession de foi des candidats.

Les votes par correspondance qui parviendront auprès de Madame X avant le jour du scrutin, seront déposés dans une urne spéciale prévue à cet effet, destinée au Président du bureau.

MOYENS MATERIELS DU VOTE

L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, etc.) incombent à l’employeur. Les bulletins sont de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants.

Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleur différentes, correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir.

Deux scrutins devant avoir lieu, l’un pour les élections des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants, deux urnes sont prévues par collège.  Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés.

Les bulletins de vote comportent, outre la mention « collège Employés, Ouvriers » ou « collège Employés, Agents de maîtrise, Cadres », la mention « titulaire(s) » ou « suppléant(s) », le sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « liste libre » avec les noms et prénoms des candidats. 

LE SCRUTIN

Le bureau de vote sera tenu par le (la) salarié(e) le plus âgé et le plus jeune de l’entreprise. En cas de refus de ces derniers, nous prendrons dans l’ordre le salarié le plus âgé et le plus jeune, disponibles.

Le bureau de vote :

• Présidera les opérations pour l’élection des Représentants Titulaires et des Représentants Suppléants ;

• Assurera le dépouillement des bulletins ;

• Etablira les procès-verbaux ;

• Proclamera les résultats des élections qui seront affichés sur les panneaux réservés aux communications ;

• Remettra à la Direction une copie du procès-verbal de proclamation des résultats.

Les organisations syndicales pourront désigner un « scrutateur » pour observer l’ensemble du processus de vote.

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, un second tour aura lieu, ouvert à toute candidature.

REGLES CONCERNANT LE DEPOUILLEMENT DES ELECTIONS

A la fin du scrutin, les enveloppes recueillies dans l’urne seront comptées.

En cas de différence entre le nombre d’enveloppes et le nombre de signatures, c’est le nombre d’enveloppes qui est pris en considération.

On comptabilisera ensuite le nombre de votes blancs ou nuls. Ces bulletins seront conservés sous enveloppe signée par les membres du bureau.

Dans le cas où plusieurs bulletins identiques sont dans la même enveloppe, un seul sera comptabilisé et les autres seront détruits.

S’il y a plusieurs bulletins différents dans la même enveloppe, le vote est considéré comme nul.

Une croix devant le nom d’un candidat, un nom souligné ne sont pas considérés comme des signes de reconnaissance en conséquence les bulletins seront considérés nuls.

Un bulletin découpé pour faire disparaitre un candidat est considéré comme nul.

Les bulletins de vote qui auront donné lieu à des contestations seront annexés au procès-verbal.

Les bulletins réguliers seront conservés sous enveloppes cachetées comportant les signatures des membres du bureau de vote pendant la durée du mandat.

Les procès-verbaux (CERFA), signés par les membres du bureau de vote et donnant les résultats par collège, seront communiqués après les opérations de dépouillement à la direction et aux organisations syndicales présentes lors de négociation du protocole d’accord préélectorale. Les résultats seront portés à la connaissance de l’ensemble des salariés par affichage d’une note interne.

Le CERFA sera envoyé à l’inspection du travail des Ardennes.

Même en cas de quorum non atteint au premier tour le dépouillement se fera en totalité pour les titulaires (pour respecter les règles relatives à la représentativité).

Parmi les personnes présentes lors du dépouillement, seules sont autorisées à tenir les urnes et les listes d’émargement, les membres du bureau de vote.

DEPOT ET PUBLICITE DU PROTOCOLE

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur le présent protocole préélectoral fera l’objet d’un dépôt à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes en double exemplaire dont l’un en support papier et l’autre en version électronique.

Il sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Charleville-Mézières.

Il est convenu qu’une copie du présent protocole d’accord préélectoral sera transmise à l’inspecteur du travail.

Un exemplaire du présent protocole sera affiché sur les panneaux Direction de l’entreprise.

Le 19 Mai 2022, à Monthermé

Etabli en 5 exemplaires,

Pour l’entreprise	Pour l’organisation syndicale FO
Monsieur X	Monsieur X Pour l’organisation syndicale CFDT Monsieur X