Accord d'entreprise "AVENANT DE PROLONGATION DE L'ACCORD RELATIF AUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE AU SEIN DE L'ASSOCIATION APIM DANS LE CADRE DES MESURES D'URGENCE LIEES A LA CRISE SANITAIRE SIGNE EN DATE DU 22/04/2021" chez APIM (APIM SERVICES CENTRAUX)

Association APIM

Accompagner Partager Innover

dans le secteur Médico-social

AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD RELATIF AUX CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE AU SEIN DE L’ASSOCIATION APIM DANS LE CADRE DES MESURES D’URGENCE LIÉES À LA CRISE SANITAIRE SIGNÉ EN DATE DU 22/04/2021

Entre :

L’Association « Accompagner Partager Innover dans le secteur Médico-social »,¹ située Route de Castelsarrasin à Lavit de Lomagne 82120, organisme gestionnaire des établissements et/ou services suivants :

• Siège social de l’APIM ;

• Maison d’Accueil Spécialisée « Les Capucines » ;

• Foyer d’Accueil Médicalisé « Les Quatre Vents » ;

• EHPAD « La Souleihado » ;

• Foyer Occupationnel du « Barradis ».

Représentée par agissant en qualité de Directrice Générale de l’Association APIM et de ses établissements et/ou services.

Ci-après dénommée « l’APIM », d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CFDT, représenté par

Le syndicat CGT, représenté par

Le syndicat Force Ouvrière, représenté par

Dénommées « les Organisations syndicales », ci-après désignées « les parties », d’autre part.

PRÉAMBULE

La Loi du 31 mai 2021 relative « à la gestion de la sortie de crise sanitaire », validée par le Conseil Constitutionnel le 31 mai 2021, parue au Journal Officiel du 1^er juin, prolonge la mise en œuvre de plusieurs mesures d’urgence. Elle autorise, notamment, les entreprises à déroger aux règles relatives à la durée et au renouvellement des contrats de travail à durée déterminée, en conséquence de quoi, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 RELATIF AU NOMBRE MAXIMAL DE RENOUVELLEMENTS POSSIBLES

L’article 3 de l’accord collectif conclu le 22 avril 2021 est modifié comme suit :

Sans que cela ait pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’APIM et, par dérogation à l’article L. 1243-13 du Code du Travail, le nombre maximal de renouvellements des Contrats à Durée Déterminée, conclus jusqu’au 30 septembre 2021, est de 4 fois. Le décompte du nombre de renouvellements s’établit sur la durée totale du contrat.

Article 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 5-1 RELATIF A LA DURÉE DE L’ACCORD

L’article 5-1 de l’accord collectif du 22 avril 2021 est modifié comme suit :

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Le terme est prévu le 30 septembre 2021. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Article 3 : FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ

3-1 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant entre en vigueur après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure selon les dispositions dédiées.

Il est également adressé, par l’Association APIM, au Greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du Siège social de l’APIM.

Un exemplaire original est remis à chacune des Organisations syndicales, citées en introduction et signataires de cet accord.

Le présent avenant est soumis à agrément, conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Lorsque l’agrément sera délivré, l’accord sera réputé opposable aux autorités compétentes en matière de tarification et de charge financière.

3-2 Formalités de publicité auprès des salariés

Le présent accord sera affiché dans les différents établissements et/ou services de l’APIM sur les panneaux prévus à cet effet.

Toutes les autres dispositions de l’accord collectif du 22 avril 2021, non modifiées, sont maintenues.

Fait à Lavit de Lomagne, le 10 juin 2021 En 8 exemplaires originaux

Signatures

Les organisations syndicales Pour l’Association APIM

CFDT, représentée par

CGT, représentée par

FO, représentée par