ACCORD DE REVISION DE « L’accord portant sur la reconnaissance de l’UES »

signé le 22 novembre 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société UL INTERNATIONAL France dont le siège social est situé : Espace Technologique, Bâtiment Explorer Route de l’Orme des Merisiers 91190 SAINT-AUBIN France immatriculée auprès du RCS d’Evry sous le numéro 423 955 491 000 42 représentée par Monsieur XXXXX dûment mandaté aux fins des présentes,

La société UL GmbH France Branch, dont le siège social est situé : Espace Technologique, Bâtiment Explorer, Route de l’Orme des Merisiers 91190 SAINT-AUBIN, immatriculée auprès du RCS d’Evry sous le numéro 842 111 155 000 11, représentée par Monsieur XXXXXX dûment mandaté aux fins des présentes,

D’une part,

Et,

L’organisation Syndicale CFE CGC représentée par Madame XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Central.

D’autre part,

PREAMBULE :

La société UL INTERNATIONAL France a été créée le 17 août 1999. Elle a pour activité principale la mise en place et le développement pour la sécurité des produits, l’homologation et la mise en place de processus de contrôle et de certification de qualité ainsi que toutes autres activités ou opérations afférentes.

La société UL GMBH France Branch a été créée le 1^er janvier 2019. Elle a pour activité principale la réalisation de test de produits, inspection, certification de produits, développement de normes de procédures internationales, soutien au domaine d’activité global du groupe Underwriters Laboratories.

Ces deux sociétés, bien que juridiquement distinctes exercent les activités d’analyses, d’essais et d’inspections techniques ainsi que de prospection commerciale.

Elles disposent des mêmes outils informatiques, des mêmes services centraux, du même comité de direction, elles constituent une même communauté de travailleurs bénéficiant d’une gestion centralisée du personnel.

La direction et les représentants du personnel ont signé un accord de reconnaissance d’une unité économique et sociale dite « UES UL France » le 22 novembre 2019.

Outre la reconnaissance de l’UES, l’accord signé emporte la désignation de deux établissements distincts.

Or, l’organisation des CSE d’établissement et du CSE Central en place ne correspond pas à la structure de l’UES et ne facilite pas le dialogue social.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de déterminer ce qui suit.

Il EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Composition de l’Unité Économique et Sociale

Les parties maintiennent la reconnaissance de l’«UES UL France» regroupant les activités d’analyses, d’essais et d’inspections techniques ainsi que de prospection commerciale des deux sociétés :

• La société UL INTERNATIONAL France dont le siège social est situé : Espace Technologique, Bâtiment Explorer, route de l’Orme des merisiers 91190 SAINT-AUBIN France immatriculée auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 423 955 491

• La société UL GmbH France Branch, dont le siège social est situé : Espace Technologique, Bâtiment Explorer, route de l’Orme des merisiers 91190 SAINT-AUBIN, immatriculée auprès du RCS d’Evry sous le numéro 842 111 155 

Article 2 : Suppression des établissements distinct

Les parties suppriment les deux établissements distincts et reconnaissent le périmètre de l’UES en tant qu’établissement unique pour l’organisation des élections professionnelles et du dialogue social.

Article 3 : Entrée et sortie d’une société dans le périmètre de l’UES

L’éventuelle intégration de toute nouvelle société dans le périmètre de l’UES UL France fera l’objet d’une négociation entre les représentants des différentes sociétés appartenant à l’UES et nécessitera en tout état de cause la conclusion d’un avenant, sous réserve que les critères économiques soient réunis.

Si une ou plusieurs sociétés composant l’UES devaient ne plus relever, pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit, du périmètre de l’UES ainsi défini, celles-ci sortiront automatiquement de l’UES qui demeurera entre les autres entités restantes, sauf dénonciation ou révision dans les conditions prévues par le présent accord.

Article 4 : Le sort des CSE en place et prochaines élections professionnelles

L'unité économique et sociale dont ils ont reconnu l'existence est actuellement divisée en deux établissements distincts au sens de la représentation du personnel : l’établissement situé à Saint-Aubin de la société UL INTERNATIONAL France et l’établissement situé au même endroit de la UL GmbH France Branch.

Un CSE Central a été créé au niveau de l’UES.

Dans un souci d’harmonisation et de simplification du dialogue social, et motivé par la taille des entreprises de l’UES, à la date des prochaines élections professionnelles, un CSE unique sera créé au niveau de l’UES.

Les CSE d’établissement et le CSE Central au sein de l’UES conservent leur mandat jusqu’ à la date des prochaines élections.

Article 5 : Durée – Date D’effet

Le présent accord de révision est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera notifié à l’ensemble des parties signataires de l’accord.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du lendemain du dernier dépôt auprès de la DIRECCTE.

Article 6 : Dénonciation - Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.  
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de l’Essonne.

Une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 7. Notification, dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, via la plateforme de dépôt TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.

Fait à SAINT AUBIN,

le 7 avril 2023

(En 3 exemplaires originaux)

Pour la société UL INTERNATIONAL France et La société GmbH France Branch

XXXXXXX

Pour l’organisation Syndicale CFE CGC représentée par XXXXXX, Déléguée Syndicale.