Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI" chez UGECAM BOURGOGNE FRANCHE COMTE - UNION GESTION ETS CAISSE ASSUR.MALADIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI

DES SALARIES DE L’UGECAM BFC

ENTRE D’UNE PART,

• L’UGECAM Bourgogne Franche Comté, représentée par, Directeur Général,

ET D’AUTRE PART,

• Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté, CFDT, CGT, CGT-FO

PREAMBULE

L’UGECAM BOURGOGNE FRANCHE COMTE présente, par le biais du présent accord à l’égard des personnes vivant avec un handicap, les mesures déjà prises et celles envisagées afin de réduire les obstacles liés à l’intégration des personnes vivant avec un handicap au sein de ses établissements et services et vise également à améliorer le maintien dans l’emploi des salariés de l’UGECAM BFC.

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et le protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et l’égalité des chances négocié et signé par la direction de l’UGECAM BFC et les représentants du personnel en février 2017.

Il répond également à un des objectifs du Contrat Pluriannuel de Gestion signé entre l’UGECAM BOURGOGNE FRANCHE COMTE et la CAISSE NATIONALE D’ ASSURANCE MALADIE.

Article 1 : DIAGNOSTIC DE LA SITUATION DE L’UGECAM BOURGOGNE FRANCHE COMTE

Depuis plusieurs années, l’UGECAM BFC remplit ses obligations en termes de recrutement et d’intégration de travailleurs handicapés puisque sa contribution AGEFIPH est à 0 €.

Cependant la part des travailleurs bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé est en constante diminution depuis 2014, comme le démontre le tableau ci-joint :

Année	Effectif total au 31/12 (Bilan Social)	Effectif d’assujettissement pour la contribution AGEFIPH	Nombre de salarié ayant une reconnaissance de travailleur handicapé
2014	564	441	34
2015	599	488	34
2016	618	496	29
2017	585	459	28
2018	593	467	25
2019	676	551	34
2020	680	546	33

Par ailleurs l’UGECAM BOURGOGNE FRANCHE COMTE fait appel à des centres d’aides au travail dans le cadre de l’entretien des locaux et des extérieurs de certains de ses établissements et service :

• Siège

• EHPAD Belfontaine

• SESSAD Autisme 21 et 89

• CMPP

• ITEP 21 – Domois et Aisy

• SSR La beline

• IME René Nauroy

• CRRF de Bourbon Lancy

• IME les Cents tilleul

• IME de Villeneuve

Les montants déclarés à l’AGEFIPH sont les suivants :

• 2020 : 97 186.33 €

• 2019 : 44 797.84 €

• 2018 : 70 002.30 €

• 2017 : 82 642.84 €

• 2016 : 43 011.87 €

• 2015 : 36 389 €

• 2014 : 61 801.75 €

Certains salariés, bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé, ont bénéficié d’un accompagnement personnalisé par le Sameth et le médecin du travail afin de les maintenir dans l’emploi.

Certains de ces accompagnements ont amené les salariés en question à suivre des formations dans le cadre d’un Congé Individuel de Formation afin de favoriser leur réorientation professionnelle.

La liste des licenciements pour inaptitude est la suivante :

Années	Nombre de licenciements pour inaptitude	Liste des emplois et établissements concernés
2020	6	1 Infirmier – FAM/FV Charnay les Macon 1 AMP – EHPAD de Belfontaine 1 Surveillant de Nuit – ITEP 21 Domois 1 Moniteur Educateur – ITEP 21 Domois 1 Moniteur Educateur – SESSAD TC 1 AMP – IME d’Essey
2019	4	1 ASH – CRRF de Bourbon Lancy 1 surveillant de Nuit – IME de Monrtaigu 1 AVS – ITEP 21 –Domois 1 Assistante de Direction – ITEP 21 - Domois
2018	4	2 Aides-Soignantes – EHPAD de Belfontaine 1 Moniteur Educateur – MECS La Beline 1 ASH - CRRF de Bourbon Lancy
2017	2	1 Moniteur Educateur – IME Essey 1 Aide-Soignante – EHPAD de Belfontaine
2016	5	1 Moniteur Educateur – IME Essey 1 Animateur – MECS La Beline 1 Aide-Soignante – ITEP 21 Aisy 1 Cadre de Santé - MECS La Beline 1 AMP – EHPAD de Belfontaine

Article 2 : OBJECTIFS ET ACTIONS PREVUES POUR AMELIORER L’INTEGRATION DES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP AU SEIN DE L’UGECAM BOURGOGNE FRANCHE COMTE

1. L’insertion des personnes vivant avec un handicap

   1. Le recrutement

Au-delà de la dimension réglementaire, le recrutement d’une personne vivant avec un handicap est un geste concret de lutte contre les discriminations et l’exclusion.

Le recrutement d’une personne vivant avec un handicap répond aux mêmes impératifs que celui de n’importe quel collaborateur : doter l’UGECAM BFC des compétences et des savoir-faire dont elle a besoin.

Il s’agit de recruter sans discrimination, des travailleurs vivant avec un handicap sur la base de leurs compétences, comme n’importe quelle autre personne, mais en tenant compte de leurs éventuels besoins spécifiques. C’est également une manière d’affirmer notre responsabilité sociale.

Tous les postes peuvent donc être potentiellement occupés par une personne vivant avec un handicap grâce au droit à la compensation.

Lors de la publication des offres d’emplois, l’UGECAM BFC s’engage à :

• Mentionner sur ses offres d’emploi que l’UGECAM est handi-accueillante. La mention « poste ouvert aux personnes vivant avec un handicap » figurera sur toutes ses offres. On précisera également que l’organisme possède une politique d’accompagnement des travailleurs en situation de handicap.

• Publier ses offres sur la bourse des emplois institutionnelle et sur des sites spécialisés dans le recrutement des salariés vivant avec un handicap comme l’Agefiph.

• Participer à différents salons de recrutement dédiés aux travailleurs vivants avec un handicap

Le référent handicap de l’UGECAM BFC prendra contact avec un conseiller de CAP EMPLOI afin de lui transmettre la liste des postes susceptibles d’être vacants suite aux départs en retraites identifiés dans le cadre de la mise en place du protocole d’accord local de GPEC.

Concernant le recrutement, l’UGECAM BFC s’engage à :

• Former les managers et les personnes chargées des recrutements au sein de l’UGECAM BFC aux enjeux de la diversité et de l’égalité des chances.

• Appliquer la procédure de recrutement régionale

Pour favoriser l’accueil des salariés vivant avec un Handicap, l’UGECAM BFC mettra en place un audit réalisé par un prestataire mis à disposition par l’AGEFIPH visant à effectuer un Diagnostic / Actions.

Le Diagnostic-Action est une prestation mobilisable dans le cadre du service d’accompagnement conseil délivré par l’AGEFIPH auprès des entreprises.

Il doit permettre la construction d'un plan d’action adapté et réalisable, favorisant l'emploi des personnes vivant avec un handicap, en répondant aux besoins de l'entreprise, à partir d'une analyse des éléments quantitatifs, qualitatifs, de sa situation actuelle et de ses perspectives.

C’est un outil qui permettra aux collaborateurs de l’entreprise de conduire une politique d’emploi en faveur des personnes en situation de handicap avec plus d'efficacité.

Suite à cet audit et après accord entre les signataires, le plan d’action retenu fera l’objet d’un ajout/avenant au présent accord.

2. Accueil du nouveau salarié

Au sein de l’UGECAM BFC, chaque salarié nouvellement recruté bénéficie d’une ½ journée d’intégration dans les 6 mois qui suit son embauche, sous réserve que les conditions sanitaires le permettent.

Lors de cette journée d’intégration, une présentation du présent accord sera réalisée auprès des nouveaux embauchés. Une information leur sera également donnée sur les avantages à communiquer à son employeur le fait d’être reconnu travailleur en situation de handicap.

Afin de préparer au mieux l’entrée d’un salarié vivant avec un handicap ou de maintenir dans l’emploi un salarié bénéficiant d’une RQTH au sein de l’UGECAM BFC, et en fonction des conséquences du handicap sur le poste de travail, différents modes de compensation du handicap seront envisagés, avec l’aide de CAP EMPLOI :

• Des aménagements de poste de travail  par des moyens de compensation techniques, fauteuil ergonomique, outillage ou véhicule adapté, matériels informatiques spécifiques etc.

• Des aménagements organisationnels

• Une formation professionnelle : permet d’ajuster les compétences de la personne aux exigences du poste de travail.

• Le tutorat : une personne ne disposant pas d’une totale autonomie ou nécessitant un encadrement spécifique peut bénéficier de l’aide d’un tuteur.

Sensibilisez l'entourage

Lors de l’accueil d’un nouveau salarié vivant avec un handicap, des temps d’informations et d’échanges auront lieu avec ses futurs collègues afin de les informer sur son handicap et les restrictions ou adaptations dont il doit bénéficier.

Les premiers mois.

Les managers devront rester vigilants à la manière dont la personne vivant avec un handicap s’approprie son poste. L’objectif étant de valider ou de faire en sorte que tous les aménagements nécessaires ont bien été pris en compte et qu’ils permettent la réalisation du travail dans des conditions satisfaisantes.

Si des difficultés persistent, l’UGECAM BFC associera le médecin du travail et l’équipe de travail du salarié au repérage et au signalement de ces difficultés.

La communication et les actions de sensibilisation.

Afin d’inciter les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à la communiquer auprès de la Direction de l’UGECAM BFC, le référent Handicap organisera des journées d’information dans les établissements et services avec CAP EMPLOI. Ceci, dans le but de bénéficier de conseils dans l’adaptation de leur poste de travail et de financement de l’AGEFIPH pour l’adaptation de celui-ci.

Pour les autres établissements et services, des kits de communication seront adressés aux salariés pour les sensibiliser à l’intérêt de faire connaître à l’employeur leur éventuelle RQTH.

Des affiches seront mises à disposition au sein des différents établissements et services afin que les salariés puissent identifier et contacter librement le référent handicap au sein de l’UGECAM BFC.

3. Accessibilité des locaux

Conformément à la réglementation, l’insertion des personnes vivant avec un handicap passe également par l’accessibilité des lieux aux personnes à mobilité réduite.

Pour cela, les Directeurs d’Etablissements et services et/ou responsables de services s’assureront que les personnes à mobilité réduite travaillant au sein de l’UGECAM BFC bénéficient des conditions d’accessibilité à leur espace de travail.

De plus, les directeurs d’établissements et services de l’UGECAM BFC veilleront à ce que les places de parkings réservées aux personnes handicapées soient suffisantes au sein de leurs structures. Dans le cas contraire, des places devront être crées.

Par ailleurs, l’accessibilité des locaux sera une priorité lors de la réfection des locaux. (en Annexe 1 : Synthèse ADAP : l’Etat des lieux des travaux à réaliser dans le cadre de la mise aux normes accessibilité)

2. Recours à des entreprises dites « adaptées »

Les établissements et services de l’UGECAM BFC s’engagent à privilégier le recours aux établissements ou services d’aide au travail et entreprises d’insertion dans le cadre de l’entretien des espaces extérieurs.

Article 3 : Objectifs et actions prévues pour améliorer Le maintien de l’emploi des salariés de l’UGECAM BFC

Le maintien dans l’emploi concerne l’engagement de l’UGECAM BOURGOGNE FRANCHE COMTE à veiller, le cas échéant, à un changement ou un aménagement de poste pour cause de risque d’inaptitude d’un salarié, afin de lui permettre de continuer d’avoir une vie professionnelle au sein de l’UGECAM BFC ou dans une autre entreprise.

L’objectif est de diminuer le nombre de licenciements pour inaptitude au sein de l’UGECAM BFC (cf. tableau dans le diagnostic article 1) .

Les enjeux sont :

• sensibiliser les manager à la détection précoce permettant ainsi aux collaborateurs de signaler leurs difficultés

• détecter les salariés en difficultés :

  • lors des entretiens annuels d’évaluation par exemple,

  • du fait d’arrêts maladie répétés, absence longue durée, accident du travail, entre autre. Une analyse des taux d’absentéismes et des accidents du travail par établissements et services est réalisée lors des CSSCT trimestrielles.

Un accompagnement professionnel personnalisé de ces personnes pourra être réalisé par le service RH de l’UGECAM BFC en collaboration avec les médecins du travail.

Les moyens de prévention existant :

• Pour les salariés ayant eu un arrêt maladie supérieur à un mois : une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail doit avoir lieu dans les 8 jours suivant son retour. Cette visite permet de vérifier si le poste de travail est compatible avec l’état de santé du salarié et de prendre toutes les mesures nécessaires dans ce sens

• Pour les salariés ayant un arrêt supérieur à trois mois : une visite médicale de pré-reprise peut être organisée auprès du médecin du travail à la demande du salarié, de son médecin traitant ou du médecin conseil de la sécurité sociale. Cette visite permettra des aménagements et adaptations du poste de travail, des formations professionnelles ou des préconisations de reclassement.

Actions à mettre en place :

Un courrier sera envoyé à chaque salarié en arrêt depuis trois mois en lui rappelant ses droits en matière de reprise et d’accompagnement

Mise en place d’un essai encadré qui fait partie des « actions d’évaluation, d’accompagnement, d’information et de conseil » (Art. L323-3-1 et Art. L433-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale) permettant aux assurés de suivre une action de remobilisation précoce pendant leur arrêt de travail, sans perdre le bénéfice de leurs indemnités journalières. Il s’inscrit dans un objectif de retour à l’emploi et permet à un salarié de tester la compatibilité d’un poste de travail avec ses capacités restantes.

ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD

Tableau de bord annuel présenté aux élus du CSE

• Nombre et origine des licenciements pour inaptitude

• Taux d’absentéisme par établissement et services

• Nombre de salariés vivant avec un handicap ou non accompagnés dans le cadre du maintien dans l’emploi

• Taux d’absentéisme des salariés accompagnés

Récapitulatif des actions

OBJECTIFS	ACTIONS
Construire une véritable politique en faveur du handicap dans notre organisme	Mise en place d’un Diagnostic-Action dans le cadre du service d’accompagnement conseil délivré par l’AGEFIPH auprès des entreprises
	Construction partagée d'un plan d’action adapté et réalisable, favorisant l'emploi des personnes handicapées
Maintenir le taux d’emploi direct de travailleurs handicapés à 6 %.	Signaler dans nos offres d’emploi que notre organisme est handi-accueillant
	Lors des recrutements, privilégier le recrutement de personnes bénéficiant d’une reconnaissance de travailleurs handicapés, à compétences égales avec d’autres postulants
	Informer les nouveaux salariés sur le handicap lors de nos journées d’intégration et organiser un accueil personnalisé au salarié vivant avec un handicap
	Organiser des réunions d’information avec Cap Emploi dans les établissements afin de sensibiliser les salariés sur la RQTH et ses avantages comme prétendre à des aides financières
	Former l’encadrement et les personnes chargées des recrutements aux enjeux de la diversité et de l’égalité des chances
	Mettre en place dès l’arrivée du salarié vivant avec un handicap les différents modes de compensation nécessaires à sa prise de poste dans les meilleures conditions
Maintien dans l’emploi des salariés	Sensibiliser les managers à la détection précoce des difficultés de leurs collaborateurs
	Détecter les salariés en difficultés : lors des entretiens annuels d’évaluation du fait d’arrêts maladie répétés, absence longue durée, accident du travail, entre autre.
	Un courrier sera envoyé à chaque salarié en arrêt depuis trois mois en lui rappelant ses droits en matière de reprise et d’accompagnement
	Analyser les taux d’absentéisme et accidents du travail par établissements

Article 5 : Dispositions légales

1. Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable à compter du 01/09/2021.

2. Durée de l’accord

Cet accord est applicable pour une durée de 3 ans. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

3. Publicité et dépôt de l’accord

L’UGECAM Bourgogne Franche Comté est un organisme de Sécurité Sociale soumis à la procédure d’agrément selon les modalités suivantes.

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées aux articles L.123-1, L.123-2, R.123-1-1 et D.224-7 du Code de la Sécurité Sociale.

Il doit faire l’objet d’un avis du Comité exécutif des directeurs (Comex) de l’Ucanss et ne devient applicable qu’après avoir reçu l’agrément de l’autorité compétente de l’Etat.

L’avis rendu par le Comex de l’Ucanss fait partir le délai d’un mois à compter duquel l’absence de réponse par la tutelle vaut agrément implicite.

Par ailleurs, depuis la loi du 12 Novembre 2013 visant à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, un accord collectif local est réputé agréé 4 mois après la transmission à la DSS de la demande d’agrément.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Fait à Fontaine lès Dijon, le 22 septembre 2021

Le Directeur Général de l’UGECAM BFC, Pour le Syndicat CGT

Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CFDT