ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre la Société ALSTOM Power Service, Société par actions simplifiée à associé unique au Capital de 10 000 000 Euros dont le Siège Social est situé au 204 Rond-Point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par , en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après et indifféremment « ALSTOM Power Service » ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou « la Société »

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :

• Le syndicat CFDT représenté par en qualité de Délégué Syndical Central

• Le syndicat CFE-CGC représenté par en qualité de Délégué Syndical Central

• Le syndical CGT représenté par en qualité de Délégué Syndical Central

Dénommées ensemble ci-après « les Organisations syndicales »

D'autre part,

ALSTOM Power Service et les Organisations Syndicales étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

Table des matières

PREAMBULE 4

Chapitre I – Le périmètre de mise en place du CSE 5

Article 1 – Objet de l’accord 5

Article 2 – Nombre d’établissement(s) distinct(s) au sein de la société ALSTOM Power Service 5

Chapitre II – Le Comité Social et Economique (CSE) 5

Préambule 5

Article 4 - Attributions 6

Article 5 - Expertise 6

Article 6 - Droits d’alertes 6

Article 7 - Composition de l’instance et participants aux réunions 7

Article 8 - Périodicité et organisation des réunions 7

Article 9 - Convocation aux réunions 8

Article 10 - Envoi de la documentation 8

Article 11 - Rôle du Président et du Secrétaire 8

Article 12- L’ordre du jour des réunions 8

Article 13 - Calendrier annuel de consultation 9

Article 14 - Procès-verbaux de réunions 9

Article 15 - Bureau du CSE 9

Article 16 - Modalités de désignation du bureau 10

Article 17 - Rôle des suppléants 10

Article 18 - Règles de suppléance 11

Article 19 - Les Commissions 11

Chapitre III – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 12

Préambule 12

Article 20 - Attributions 12

Article 21 - Composition de l’instance 13

Article 22 - Participants aux réunions 13

Article 23 - Modalité d’organisation des réunions ordinaires et extraordinaires 14

Article 24 - Ordres du jour 14

Article 25 - Rôle du représentant de l’employeur 14

Article 26 - Rôle du rapporteur de la commission 14

Article 27 - Modalités de désignations des membres de la commission CSSCT 15

Article 28 - Formation 15

Chapitre IV – La représentation de proximité 15

Préambule 15

Article 29 – Mise en place de la représentation de proximité 15

Article 29.1- Définition des périmètres et du nombre de représentants de proximité 15

Article 29.2 – Modalités de désignation des représentants de proximité 16

Article 30 - Attributions des Commissions de proximité 17

Article 31 - Fonctionnement des Commissions de proximité 17

Chapitre V – Le budget du CSE 18

Chapitre VI – Les heures de délégation 19

Chapitre VII – Dispositions finales 21

PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Ces ordonnances ont redéfini, en profondeur, le cadre d’organisation du dialogue social dans l’entreprise.

C’est dans ce contexte que la société ALSTOM Power Service, soucieuse de maintenir un dialogue social de qualité, a notamment invité les partenaires sociaux à négocier un accord portant spécifiquement sur le cadre de mise en place de cette nouvelle instance représentative du personnel.

Convaincues de l’importance d’adapter cette nouvelle instance aux besoins de la Société et des salariés, des discussions se sont engagées en octobre 2018 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives.

Ces échanges ont permis de convenir des modalités de mise en place du CSE au sein d’ALSTOM Power Service en tenant compte des spécificités de son activité par l’aménagement de certains aspects du dispositif légal.

Les parties signataires du présent accord ont souhaité organiser la mise en place du CSE afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation d’ALSTOM Power Service.

En conséquence, au terme de la réflexion et de la négociation ainsi entreprise, les Parties ont convenu de définir le cadre de mise en place du CSE selon les conditions et modalités décrites ci-après.

Chapitre I – Le périmètre de mise en place du CSE

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2313-2, L 2313-7 et L 2315-41 du Code du travail.

L’objet de cet accord est de fixer le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE au sein d’ALSTOM Power Service, de mettre en place une représentation de proximité et de déterminer les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Article 2 – Nombre d’établissement(s) distinct(s) au sein de la société ALSTOM Power Service

Les évolutions de l’organisation de l’activité de Power Services, en Europe et en France, et les modifications récentes apportées au cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel ont conduit les partenaires sociaux à réfléchir à l’organisation du dialogue social de la société ALSTOM Power Service.

Les Parties s’accordent à faire évoluer le cadre du dialogue social par la reconnaissance de l’existence d’un seul établissement distinct dans le périmètre de la société ALSTOM Power Service.

Les élections professionnelles seront organisées au sein de cet établissement distinct unique.

Chapitre II – Le Comité Social et Economique (CSE)

Préambule

Le CSE a notamment pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.  

Chacun des membres du CSE, côté employeur comme côté salariés, a l’objectif permanent de favoriser des débats sincères et aussi approfondis que nécessaire, sans qu’aucun sujet impactant la vie de l’entreprise et ses salariés ne puisse être occulté.

La pluralité des points de vue est normale et même parfois souhaitable dans cette instance, chacun des membres du CSE veille à ce qu’elle s’exprime toujours dans des limites de civilité.

Article 4 - Attributions

Le CSE est doté d’une compétence générale sur les questions d’ordre économique relevant de la direction de l’entreprise. Il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche de l’entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions de l’emploi, le travail notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;

• L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des salariés notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Le CSE est également doté d’une compétence dans les champs de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Il présente également à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Article 5 - Expertise

Le CSE à la possibilité, dans certains cas légalement énumérés, de faire appel à un Expert dans le cadre de ses missions. Le financement s’effectue conformément aux dispositions du code du Travail.

Article 6 - Droits d’alertes

Le CSE dispose de droits d’alerte prévus aux articles L. 2312-59 (alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes), L. 2312-60 (alerte en cas de danger grave et imminent) et L. 2312-63 (droit d’alerte économique) du code du Travail, qu’il exerce dans les conditions légales.

Article 7 - Composition de l’instance et participants aux réunions

Le Comité social et économique comprend :

• Le Président ayant reçu délégation de pouvoirs de l’Employeur ; il pourra éventuellement se faire assister par trois collaborateurs (C. trav. art. L. 2315-23) ;

• La délégation du personnel élue dont le nombre est déterminé conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du code du travail ;

• Un représentant de chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise ;

• Des intervenants invités en fonction des sujets qui sont à l’ordre du jour, notamment les médecins du travail de La Courneuve et de Belfort, un représentant de la Direction EHS, l’Inspecteur du travail et l’Agent du Service de prévention des organismes de Sécurité Sociale qui seront invités aux 4 réunions ordinaires portant en tout ou partie sur la Santé, Sécurité et Conditions du travail ;

Ces membres n’ont alors vocation à être présents à la réunion que durant le temps où les questions relatives à la Santé, la Sécurité et aux Conditions de travail sont abordées. Pour faciliter leur présence, il est convenu que les points portant sur ces trois domaines soient regroupés dans l’ordre du jour afin d’être abordés successivement, soit en début, soit en fin de réunion.

Article 8 - Périodicité et organisation des réunions

Le CSE se réunit en réunion ordinaire douze fois par an sur convocation de l’Employeur.

Les réunions du CSE se tiendront à La Courneuve, à l’exception d’au moins trois d’entre elles qui seront organisées chaque année à Belfort.

Des réunions extraordinaires peuvent être tenues :

• À l’initiative du Président ;

• Ou à la demande de la majorité des membres ;

• Ou de deux de ses membres dans le domaine de la Santé, la Sécurité et les Conditions de travail.

A minima, 4 réunions par an parmi les 12 réunions ordinaires portent en tout ou partie sur des sujets relatifs à la Santé, à la Sécurité et aux Conditions de travail, sans préjudice de l’examen d’autres points à l’ordre du jour non liés à ces sujets.

La tenue d’une réunion du CSE par audioconférence (Skype) sera exceptionnellement possible, pour des élus ne pouvant être physiquement présents, avec accord de la Direction et du Secrétaire, dans le cas d’un point d’information important (sans rendu d’avis).

Article 9 - Convocation aux réunions

La convocation et l’ordre du jour sont envoyés au plus tard 3 jours francs ouvrés avant la réunion.

Le Président du CSE convoque toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE qui peuvent selon leur qualité avoir voix consultative ou délibérative.

Les suppléants auront connaissance des dates de réunions, recevront les ordres du jour et documents d’information dans les mêmes conditions que les titulaires.

La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Pour faciliter l’organisation des réunions et l’information du manager concerné, ce dernier s’engage à prévenir son suppléant dans les meilleurs délais en cas d’indisponibilité.

Chaque réunion du CSE est précédée d’une réunion préparatoire à laquelle assistent les membres élus titulaires et les membres élus suppléants appelés à remplacer un titulaire absent lors de la réunion plénière. Le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail et ne sera pas imputé sur les heures de délégation

Article 10 - Envoi de la documentation

Les documents utiles aux 3 informations-consultations récurrentes sont déposés dans la BDES. Les documents nécessaires aux informations et consultations ponctuelles sont envoyés par courriel sauf circonstances exceptionnelles.

Article 11 - Rôle du Président et du Secrétaire

Le Président et le Secrétaire arrêtent conjointement l’ordre du jour.

Le Président veille à la bonne tenue des débats et permet l’expression libre et complète de chacun des intervenants.

Article 12- L’ordre du jour des réunions

L’ordre du jour de la réunion est arrêté par le Président et le Secrétaire.

Les points suivants seront systématiquement abordés lors des réunions ordinaires :

1. Appel

2. Approbation du compte rendu de la précédente réunion

3. Rapport du président sur la marche de l’entreprise

   1. Point EHS et évènement sécurité significatif

   2. Etat mensuel des commandes, CA, marge et trésorerie

   3. Evènement qualité significatif

   4. Voix du client

   5. Revue de l’activité d’un segment (par rotation)

   6. Point RH : Effectifs, trimestriellement sous-traitance et intérim ….

4. Rapport du secrétaire sur les activités des commissions et la marche des ASC

5. Rapport du référent des représentants de proximité au CSE

   7. Commissions de proximités

   8. Remontées notables à partager en CSE

6. Sujets d’actualité

7. Questions diverses

Article 13 - Calendrier annuel de consultation

Le Comité social et économique est consulté annuellement sur :

• La situation économique et financière de l'entreprise au mois de juin ;

• Les orientations stratégiques de l'entreprise au mois de septembre ;

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Cette consultation fera l’objet d’avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun des thèmes préférentiellement organisés en mai et décembre.

Ce calendrier est établi à titre indicatif et sera respecté autant que possible sauf circonstances exceptionnelles. Dans tous les cas ces consultations restent effectuées annuellement.

Article 14 - Procès-verbaux de réunions

Le Secrétaire veille à la bonne retranscription des débats.

Les procès-verbaux des réunions sont approuvés à la réunion suivante.

Le Secrétaire met les comptes rendus à disposition de l’ensemble des salariés sur un dossier partagé (GE box dédiée) dans la semaine qui suit leur approbation.

L’entreprise prend à sa charge les frais de retranscription pour les réunions extraordinaires du CSE.

Article 15 - Bureau du CSE 

A sa première réunion, le Comité Social et Economique se dote d’un bureau composé de 5 membres :

1. Le Secrétaire choisi parmi les titulaires.

2. Le Secrétaire adjoint choisi parmi les titulaires. En concertation avec le Secrétaire, il se consacre plus particulièrement à la gestion des Activités sociales et culturelles.

3. Le Trésorier choisi parmi les titulaires fait en toute transparence le suivi de la bonne exécution de l’ensemble des budgets du CSE et prépare la comptabilité en liaison avec l’expert-comptable.

4. Le Trésorier adjoint choisi parmi les titulaires, assiste le Trésorier dans son rôle.

5. Le Référent des Représentants de Proximités (Référent RP) choisi parmi les titulaires est chargé de recevoir au nom du CSE les réclamations individuelles et collectives émises par les représentants de proximité. Le référent RP est chargé de transmettre au CSE les réponses apportées par les directions locales. Avant chaque réunion du CSE, il propose au Secrétaire les questions à mettre à l’ordre du jour. Le travail de restitution du référent RP au CSE fait l’objet d’un quitus régulier par les organisations syndicales représentatives.

Le référent RP siège également à la Commission Santé Sécurité et Conditions du travail dont il est le Rapporteur.

Les modalités de fonctionnement du bureau sont définies dans le règlement intérieur du CSE.

Article 16 - Modalités de désignation du bureau

Les membres du bureau sont élus à un scrutin à deux tours dans lequel sont pris en compte les suffrages valablement exprimés, les bulletins blancs ou nuls et les abstentions.

Au premier tour, est élu celui des candidats qui a obtenu au moins 50% des suffrages. En cas d’égalité de voix, le candidat élu sera celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix au 1er tour des élections professionnelles.

Au second tour, le choix sera fait parmi les 2 candidats ayant obtenu le plus de suffrages exprimés au 1^er tour et en cas d’égalité de voix, le choix du candidat sera celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix au 1er tour des élections professionnelles.

Le candidat élu est celui qui a obtenu 50% des suffrages exprimés et en cas d’égalité de voix, le choix du candidat sera celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix au 1er tour des élections professionnelles.

Article 17 - Rôle des suppléants

Les suppléants exercent un rôle spécifique au sein du CSE en contribuant notamment à la préparation des sujets mis à l’ordre du jour et en composant les commissions du CSE parmi lesquelles la CSSCT et les commissions de proximité.

Pour permettre un remplacement efficace du titulaire absent, chaque suppléant est destinataire des convocations et de la documentation relatives aux réunions du CSE.

A chaque renouvellement d’instance, lors de la première réunion du CSE, l’ensemble des élus de l’instance (titulaires et suppléants) participent à la réunion afin de permettre à l’ensemble des membres d’assister aux différentes désignations relatives au bureau et aux commissions.

Article 18 - Règles de suppléance

Seuls les élus titulaires sont invités aux réunions du CSE. En cas d’empêchement, la suppléance s’organise en application de l’article L2314-37 du code du travail comme suit :

• Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même Organisation Syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie, et à défaut, du même collège. A défaut, le suppléant sera désigné dans un autre collège.

• S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'Organisation Syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

• Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

• A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

• Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Article 19 - Les Commissions

Le CSE peut constituer des Commissions chargées d’étudier les questions relevant de sa compétence. Il constitue notamment les Commissions obligatoires prévues par la loi.

Les Commissions suivantes sont mises en place :

• 1 Commission santé, sécurité et conditions de travail CSSCT (voir paragraphe dédié) ;

• 1 Commission Economique composée de 6 membres choisis parmi les membres du CSE qui se réunit ordinairement 2 fois par an ;

• 1 Commission Formation composée de 8 membres qui se réunit ordinairement trois fois par an ;

• 1 Commission Egalité professionnelle composée de 8 membres qui se réunit ordinairement une fois par an ;

• 1 Commission Logement composée de 8 membres qui se réunit ordinairement une fois par an ;

• 4 Commissions de proximité (voir paragraphe dédié) ;

• 1 Commission des rémunérations et avantages sociaux composée de 6 membres qui se réunit ordinairement une fois par an ;

• 1 Commission « restaurant d’entreprise » à La Courneuve composée de 6 membres qui se réunit ordinairement une fois par an.

Lors de sa première réunion, le CSE désigne par scrutin proportionnel la liste des membres des Commissions. Les Rapporteurs sont choisis obligatoirement parmi les membres titulaires du CSE.

L’employeur convoque et participe aux réunions ordinaires des commissions.

Les réunions des commissions pourront être tenues en visioconférence ou Skype.

Chaque Rapporteur de commission devra rendre compte, lors des réunions du CSE, des travaux accomplis et de la tenue des réunions.

Pour tous les participants aux Commissions, le temps passé en réunion en présence du représentant de l’Employeur est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Chapitre III – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Préambule

Conformément à l’article L 2315-36 du Code du travail, une Commission chargée d’étudier les questions de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail est mise en place au sein du CSE d’ALSTOM Power Service. Dans ce chapitre, les Parties conviennent de fixer, en application des articles L 2315-41 et suivants du Code du travail, les attributions de la Commission, notamment au regard des attributions dévolues aux Représentants de Proximité en matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail, le nombre et les modalités de désignation des membres de la Commission, le fonctionnement et, le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués.

Article 20 - Attributions

La CSSCT est compétente, par délégation du CSE, pour les questions relatives à la Santé, la Sécurité et les Conditions de travail en coordination avec les missions relevant dans ce domaine des Représentants de Proximité.

La CSSCT aura notamment pour mission, en application de l’article L2315-38 du Code du travail, les attributions et prérogatives suivantes :

• Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être soumis les salariés et proposer des mesures de prévention ;

• Se réunir en urgence, en situation de danger grave et imminent, en cas de divergence au niveau local (représentation de proximité) sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, en application de l’article L. 4132-3 ;

• La formulation d’observations sur les propositions de reclassement d’un salarié déclaré inapte.

La CSSCT serait également appelée à venir en appui du CSE en matière de prévention et de réflexion dans les domaines relevant de sa compétence, comme l’étude de dossiers ayant un impact important en matière de Santé, Sécurité et les Conditions du travail (par exemple réorganisation de bureaux, déménagement, nouveaux outils informatiques ou d’autre nature, ...) qu’il s’agisse d’information-consultations récurrentes ou ponctuelles.

Il est rappelé que la CSSCT n’a pas d’attribution consultative et ne peut pas mandater elle-même un expert.

Les dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de la CSSCT.

Article 21 - Composition de l’instance

La commission santé sécurité et conditions de travail est composée de :

• Un représentant de l’employeur, qui peut être assisté par 3 collaborateurs salariés de l’entreprise

• Le référent des représentants de proximité au CSE

• 7 Membres qui sont désignés parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants, avec au minimum 1 membre issu de chaque commission de proximité (soit au total 4). Conformément à l’article L. 2315-39, la commission comprend au moins un représentant du second collège et un représentant du troisième collège. Le mode de désignation des membres est identique à celui utilisé pour désigner les membres du bureau du CSE (voir chapitre II)

• 1 Représentant syndical par OS représentative

Article 22 - Participants aux réunions

A chaque réunion de la CSSCT sont convoqués de droit et dans les mêmes délais que les membres, les médecins du travail du site de LCN et de Belfort, un représentant du service sécurité et conditions de travail, l’inspecteur du travail et le responsable de la Carsat du siège de l’entreprise.

En fonction des sujets qui sont à l’ordre du jour, le représentant de l’employeur et le rapporteur peuvent d’un commun accord faire appel à toute personne compétente à éclairer les débats.

Pour tous les participants à cette commission, le temps passé en réunion en présence du représentant de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres du CSE.

Article 23 - Modalité d’organisation des réunions ordinaires et extraordinaires

La CSSCT se réunit en réunion ordinaire quatre fois par an de préférence une fois par trimestre sur convocation de l’employeur.

Si besoin, à la demande du représentant de l’employeur ou de la majorité des membres, une réunion extraordinaire peut être organisée.

La convocation et l’ordre du jour sont adressés par la Direction aux représentants du personnel au minimum 3 jours francs ouvrés avant la réunion.

Une convocation est aussi adressée dans le même délai aux médecins du travail du site de LCN et de Belfort, au représentant du service sécurité et conditions de travail, à l’inspecteur du travail et au responsable de la Carsat du siège de l’entreprise.

L’audioconférence (Skype) sera exceptionnellement possible, pour des élus ne pouvant être physiquement présents, avec accord de la Direction et du rapporteur, dans le cas d’un point d’information important.

Article 24 - Ordres du jour

L’ordre du jour de la réunion est arrêté par le représentant de l’employeur et le rapporteur, en cohérence avec les attributions déléguées par le CSE.

Article 25 - Rôle du représentant de l’employeur

Le représentant de l’employeur convoque et anime les réunions. Il a la responsabilité d’établir un projet de compte rendu de réunion qu’il transmet au rapporteur pour commentaires des membres. Le compte rendu est approuvé lors de la réunion suivante et est mis à la disposition des membres dans la BDES.

Article 26 - Rôle du rapporteur de la commission

Le rapporteur de la commission SSCT est le référent des représentants de proximité au CSE.

Le rôle du rapporteur est d’être l’interlocuteur privilégié de l’employeur, d’arrêter l’ordre du jour de la réunion, et de faire état des travaux de la commission au CSE. Le rapporteur transmet aux membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi qu’à son président le compte rendu des réunions de la commission préalablement approuvés par la majorité de ses membres. En cas de consultation du CSE, les délais de transmission spécifiques au fonctionnement de la CSSCT s’inscrivent dans la limite des délais de consultation applicables.

Article 27 - Modalités de désignations des membres de la commission CSSCT

Le mode de désignation des membres se fait au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.

En cas de fin de mandat anticipé ou de volonté de l’élu du CSE de ne plus être membre de la CSSCT, le remplacement s’effectue, après désignation d’un autre membre élu au CSE présenté par l’organisation syndicale du membre sortant, par résolution prise en réunion du CSE. A défaut de candidat de la même organisation syndicale, un autre candidat élu au CSE peut être proposé et désigné selon le même processus.

La durée des mandats prend fin avec la mandature du CSE.

Article 28 - Formation

Après chaque élection et au plus tard dans les six mois qui suivent leur désignation, les membres élus de la CSSCT bénéficient d’une formation d’une durée de 5 jours prise en charge par l’employeur. Chaque organisation syndicale aura le choix de l’organisme formateur parmi les organismes fixés par arrêté.

Chapitre IV – La représentation de proximité

Préambule

La mise en place d’un comité social économique unique a convaincu les parties de la nécessité de mettre en place une représentation de proximité en application de l’article L. 2313-7 du code du Travail, pour éviter une centralisation excessive de la représentation du personnel dans l’entreprise et pour créer les conditions d’un dialogue entre les Directions locales et les salariés sur les différents sites. La mise en place de la représentation de proximité permettra de maintenir au niveau local le traitement des questions purement locales et d’alléger en conséquence les travaux du CSE.

Article 29 – Mise en place de la représentation de proximité

Article 29.1- Définition des périmètres et du nombre de représentants de proximité

Les parties ont convenu de mettre en place une représentation de proximité sur les sites de la société dont l’effectif (CDI, CDD, contrats d’apprentissage et de professionnalisation, intérim et salariés mis à disposition) se maintient supérieur à 50 salariés de façon continue durant plus de 24 mois. Les sites répondant à ce critère sont au jour de la signature du présent accord les sites de La Courneuve, Belfort et Marseille.

Compte tenu des effectifs concernés et de la nature spécifique des problématiques liés à ces métiers, il est également décidé de mettre en place une représentation de proximité pour la population itinérante travaillant sur les chantiers. Cette représentation sera dénommée « Représentation de proximité des Itinérants ».

Le nombre de représentants de proximité est fixé en tenant compte de l’effectif du périmètre de proximité concerné en application du principe suivant :

• Un représentant, plus un représentant par tranche initiée de 100 salariés.

Les représentants de proximité exercent leurs attributions dans la limite du périmètre de proximité pour lequel ils ont été mis en place.

Article 29.2 – Modalités de désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, en priorité parmi les membres du CSE issus des sites identifiés pour avoir une représentation de proximité. En l’absence de membres du CSE présents sur le site, ils sont désignés par le CSE parmi les salariés rattachés au site considéré qui, suite à appel de candidature, se seraient portés candidats.

Pour les sites ayant plus de 3 représentants de proximités :

• Chaque OS représentative nomme un représentant de proximité parmi ses élus titulaires du site concerné ;

• 1 représentant de proximité est désigné par scrutin de liste proportionnel. Il est obligatoirement choisi parmi les élus titulaires ou suppléants du site concerné ;

• Les autres représentants de proximités du site sont désignés par vote à la majorité relative, parmi les salariés du site.

Pour les sites ayant au plus 3 représentants de proximité

• 1 représentant de proximité est désigné par vote à la majorité relative, parmi les élus au CSE titulaires ou suppléants du site concerné ; En l’absence d’élus rattaché au site, il est choisi parmi les salariés du site ;

• 1 représentant de proximité est désigné par vote à la majorité relative, parmi les salariés du site.

La durée des mandats des représentants de proximité prend fin avec la mandature du CSE.

Le départ de l’entreprise quelque en soit la raison, la démission du mandat en cours ou une mobilité entrainant la sortie du périmètre pour lequel il a été désigné met fin automatiquement au mandat du représentant de proximité. Dans ce cas, si la période de mandat restant à couvrir est supérieure à 6 mois, le CSE peut décider de désigner un nouveau représentant selon des modalités identiques à la désignation initiale. S’agissant d’un membre non élu, un seul remplacement sera possible dans un périmètre de proximité.

Article 30 - Attributions des Commissions de proximité

Par délégation du CSE et de la CSSCT, les représentants de proximités ont, dans leur périmètre de proximité défini, des attributions relevant du domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et également des attributions concernant le respect de la règlementation du travail au regard des conditions d’emploi et de travail des salariés de leur périmètre.

En matière de santé, sécurité et conditions de travail, leurs attributions concernent, dans le périmètre de proximité défini :

• La réalisation des visites et inspections hygiène et sécurité ;

• L’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être soumis les salariés et la proposition de mesures de prévention ;

• La réalisation des enquêtes suite à AT ou danger grave et imminent ;

• La réalisation des remontées des situations d’alerte en matière de sécurité ;

• Et la formulation des observations sur les modes opératoires spécifiques.

Les représentants de proximité sont également chargés de porter à la connaissance de la Direction locale les réclamations individuelles et collectives concernant l’application de la réglementation du travail et des conditions de son exécution.

Les représentants de proximité rendent compte de façon régulière de leurs travaux au CSE. De même la commission de proximité rend compte à la CSSCT de ses travaux lors de chacune de ses réunions.

Article 31 - Fonctionnement des Commissions de proximité

• Modalités de remontée des réclamations individuelles et collectives

Les représentants de proximité font part de préférence par courriel ou par tout moyen approprié, le 1^er vendredi de chaque mois à la ligne managériale locale des Réclamations individuelles et collectives existantes. La ligne managériale locale devra y apporter une réponse écrite sous huitaine et serait chargée de la porter à la connaissance de l’ensemble des salariés du périmètre. Une copie des réponses et des questions est transmise au référent RP du CSE.

• Périodicité et organisation des réunions de la commission de proximité

Une réunion de la Commission de proximité sera convoquée au minimum une fois par trimestre par le représentant local de la Direction qui pourra se faire assister. L’ordre du jour portera, pour le périmètre local concerné, sur les thèmes de la santé la sécurité et les conditions de travail et sur l’application de la réglementation du travail.

L’ordre du jour de la commission est arrêté entre le rapporteur et le représentant de la Direction.

Le compte rendu de réunion de la commission sera transmis au CSE et à la CSSCT.

• Participants aux réunions de la commission de proximité

Les représentants de proximité assistent de droit à la réunion.

En fonction des sujets qui seront à l’ordre du jour, le représentant de la Direction et le Rapporteur peuvent d’un commun accord faire appel à toute personne compétente sur le sujet à traiter

• Rôle du représentant de l’employeur

Le représentant de l’employeur convoque et anime les réunions de la commission de proximité. Il a la responsabilité d’établir un projet de compte rendu de réunion qu’il transmet au rapporteur de la commission de proximité pour commentaires des membres. Le compte rendu est approuvé lors de la réunion suivante.

• Désignation du rapporteur de la commission de proximité

Lors de la première réunion de la commission, les membres désigneront leur rapporteur pour la durée de la mandature à la majorité des membres présents. Le rapporteur sera désigné dans l’ordre : parmi les membres du CSE titulaires, par défaut suppléants ou en dernier lieu parmi les représentants de proximité non élus.

En cas d’absence du rapporteur lors d’une réunion, un rapporteur de séance est désigné pour la réunion suivant les mêmes modalités.

Chapitre V – Le budget du CSE

• La subvention de fonctionnement

Le CSE perçoit conformément aux dispositions de l’article L2315-61 une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale telle que définie dans l’article du code du travail précédemment citée.

Le versement est effectué en 3 fois sur les mois de février (40%), juin (40%) et novembre (20%) sur la base d’une prévision de masse salariale faite en début d’année. La régularisation sur la base de la masse salariale réelle de l’année écoulée est faite lors du 1^er versement de l’année suivante.

Si des variations d’effectifs importants sont anticipés en cours d’année, un ajustement des versements suivants pourra être effectué.

• La subvention dédiée aux œuvres sociales

Le CSE perçoit conformément aux dispositions de l’article L2312-81 du code du travail une subvention au titre des activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 1,7% de la masse salariale telle que définie dans l’article du code du travail précédemment cité.

Le versement est effectué en 3 fois sur les mois de février (40 %), juin (40%) et novembre (20%) sur la base d’une prévision de masse salariale faite en début d’année. La régularisation sur la base de la masse salariale réelle de l’année écoulée est faite lors du 1^er versement de l’année suivante.

Si des variations d’effectifs importants sont anticipés en cours d’année, un ajustement des versements suivants pourra être effectué.

Le montant de la masse salariale du périmètre du CSE sera calculé en sommant la masse salariale des établissements (SIRET) composant le périmètre total de la société Alstom Power Service.

• Cas particulier de la subvention restaurant :

A compter de la date de mise en place du CSE, l’admission aux restaurants d’entreprises sur le site de Belfort sera pris en charge à 100% par l’employeur, à l’instar de ce qui est pratiqué sur le site de La Courneuve. La Direction d’Alstom Power Service prendra contact avec la Direction des restaurants concernés pour mettre en place une convention permettant ce fonctionnement.

Chapitre VI – Les heures de délégation

La représentation du personnel doit disposer du temps nécessaire pour exercer pleinement le mandat qui lui est confiée. Aussi, il est convenu de mettre en place un crédit d’heures de délégation et un mode d’utilisation adaptés à la structure de la représentation définie dans le présent accord.

Le crédit alloué, exprimé en volume mensuel, n’est pas un forfait, mais une limite que chaque représentant n’a pas l’obligation d’atteindre. Il est prévu dans certaines conditions et dans un certain périmètre d’attribution spécifique la possibilité de reporter et /ou de mutualiser ces heures dans une procédure encadrée.

Le crédit d’heure est décompté en heures et est utilisable suivant les modalités définies dans l’accord sur le droit syndical, notamment en informant sa hiérarchie moyennant l’utilisation de bons de délégations. S’agissant des salariés au forfait annuel en jours, le crédit d’heure est regroupé en demi-journée qui viennent en déduction du nombre de jours annuels travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d’heure ou la fraction du crédit d’heure restant est inférieur à quatre heures le représentant du personnel dispose d’une demi-journée.

		Heures de délégation mensuelle	Commentaires
	Délégation élue au CSE	Selon les dispositions du code du travail (Article R 2314-1)	50 % des heures mutualisables et transférables au trimestre (butée 150 % au mois)
	Représentant syndical au CSE	Selon les dispositions du code du travail (Article R2315-4)	-
	SECRETAIRE CSE	Supplément de 30h	Ce supplément de crédit d'heure est mutualisable entre les deux secrétaires et le référent
	SECRETAIRE ADJOINT CSE	Supplément de 20h
	Référent CSE de la Représentation de proximité	Supplément de 20h
	TRESORIER CSE	Supplément de 10h	Ce supplément de crédit d’heures est mutualisable entre les deux trésoriers
	TRESORIER ADJOINT CSE	Supplément de 10h
	Représentant de proximité	10h	Supplément pour les membres élus
	Membres de la CSSCT	Supplément de 10h	-

Chapitre VII – Dispositions finales

Article 32 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le jour de sa signature.

Article 33 - Commission d'application et de suivi

Une commission d'application et de suivi composée de 3 représentants par organisation syndicale signataire et de 3 membres de la Direction des Ressources Humaines sera constituée pour suivre l'application du présent accord.

La commission se réunira une première fois dans les 6 mois qui suivront l’entrée en vigueur de l'accord. Elle se réunira par la suite ordinairement une fois par an. Elle pourra aussi si besoin être réunie de façon extraordinaire à la demande de la Direction ou de la majorité des organisations syndicales signataires.

Article 34 - Révision

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.

Article 35 - Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société ALSTOM Power Service sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93).

Par ailleurs, il sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés.

Fait à La Courneuve, le 3 mars 2019,

En 5 exemplaires,

Pour la Société ALSTOM Power Service d’une part,

Directrice des Ressources Humaines

Et les Organisations Syndicales Représentatives d'autre part,

C.F.D.T

Représentée par

C.F.E.-C.G.C.

Représentée par