Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au Forfait Mobilités Durables" chez SA GENFIT (Siège)

Accord collectif relatif

au Forfait Mobilités Durables

SIGNE LE 06 OCTOBRE 2022

Conformément aux dispositions en vigueur, il a été convenu ce qui suit :

Entre

GENFIT SA sis 885, Avenue Eugène Avinée, 59 120 LOOS représentée par XXXXXXX, Directeur Général, ci-après dénommée « l’entreprise » ou « GENFIT », d’une part,

Et

La Déléguée Syndicale de l’entreprise, XXXXXXX, représentant l’organisation CFDT, ci-après dénommée « les salariés » ou « les collaborateurs ».

Préambule

Article 1 : Préambule

La Responsabilité Société et Environnementale (RSE) est au cœur des préoccupations de GENFIT. Au-delà de la dimension sociale et environnementale de ses objectifs, GENFIT mène tout au long de l’année de nombreuses initiatives et différents projets.

Dans ce contexte, la thématique des déplacements domicile-lieu de travail a fait l’objet de différentes initiatives, et ce depuis plusieurs années. Plus spécifiquement, GENFIT a activé dès 2017 le dispositif facultatif de l’indemnité kilométrique vélo pour les salariés utilisant leur vélo personnel pour leurs trajets domicile-lieu de travail, à hauteur de 0,25 centimes d’euros par kilomètre et dans la limite de 100 euros par an et par personne.

Depuis 2009, Genfit prend également en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés qui accomplissent le trajet domicile-lieu de travail au moyen d’un transport public ou d’un service public de location de vélos, dans le cadre du dispositif de prise en charge obligatoire des frais de transports publics.

Fort du succès de ces initiatives et de leur impact sur le quotidien des salariés, GENFIT a décidé de s’engager davantage sur la thématique des déplacements domicile-lieu de travail.

Cet engagement se traduit par deux axes :

• le remplacement de l’indemnité kilométrique vélo par le Forfait Mobilités Durables (FMD) ;

• la participation au programme « Objectif Employeur Pro Vélo » (OEPV), qui a vocation à répondre à un enjeu écologique fort en accompagnant les entreprises qui le souhaitent dans la promotion de la mobilité active auprès de leurs salariés.

La mise en place du FMD répond à la fois aux enjeux environnemental, sociétal, économique et éthique, et à l’utilisation croissante de modes de transport doux par les salariés de l’entreprise.

En parallèle, GENFIT a également décidé de remplacer progressivement ses véhicules de fonction par des véhicules électriques ou hybrides.

Article 2 : Objet de l’Accord

Le présent Accord a pour objet de définir les modalités d’application du Forfait Mobilités Durables au sein de la société GENFIT.

Chapitre 1- Les modalités d’application

Article 3 : Champ d’application

GENFIT a décidé d’articuler le Forfait Mobilités Durables autour de deux composantes :

• une indemnité kilométrique, fonction du nombre de kilomètres parcourus par le collaborateur entre sa résidence et son lieu de travail ;

• une prise en charge des achats de matériels destinés à assurer la sécurité de l’utilisateur sur un vélo ou une trottinette, et ainsi que des éventuels frais de réparation de son véhicule.

Article 4 : Bénéficiaires

Tous les collaborateurs liés à la société GENFIT par un contrat de travail ou une convention de stage sont éligibles au Forfait Mobilités Durables.

Les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction sont exclus de ce dispositif.

Article 5 : Montant et plafond

5.1. Indemnité kilométrique

L'indemnité kilométrique concerne les kilomètres parcourus entre la résidence du collaborateur et son lieu de travail, par l’un des moyens de transport personnels suivants :

• Vélo mécanique 

• Vélo à assistance électrique

• Trottinette mécanique

• Trottinette électrique

Elle est fixée à 0,25 centimes d’euros par kilomètre parcouru, sur la base d’un aller-retour par jour travaillé, et elle est plafonnée à 200 euros par année civile.

En cas d’utilisation conjointe d’un engin de déplacement personnel et d’un mode de transport public, le collaborateur se verra indemnisé, dans le cadre du FMD, uniquement des kilomètres réellement parcourus avec un engin de déplacement personnel.

L’abonnement à un transport public sera remboursé dans le cadre de la prise en charge des frais de transports publics, le cas échéant.

Exemple : un salarié utilise son vélo entre son domicile et la gare.

5.2. Achat de matériel et frais de réparation

Le remboursement d’achat de matériel pour un engin de déplacement personnel concerne les frais liés à la sécurité du collaborateur sur son véhicule et comprend l’achat d’un casque, d’une pompe, d’un éclairage fonctionnel (des catadioptres et des feux de position), d’un gilet réfléchissant, d’une sonnette, d’un anti-vol, d’un rétroviseur ou encore d’un brassard de visibilité.

Le remboursement des frais de réparation est possible pour les réparations du quotidien lorsqu’elles sont réalisées par un technicien agréé (vélociste, atelier de réparation, etc) ou au sein d’une grande surface spécialisée en sport et loisirs (ex : Decathlon).

Le remboursement se fera sur présentation d’une facture acquittée et sous réserve qu’au moins une déclaration de frais kilométrique soit réalisée au cours de l’année civile par le collaborateur qui souhaite en bénéficier.

Le montant maximum pris en charge par GENFIT au titre de l’achat de matériel et des frais de réparations est fixé à 100 euros par année civile et par bénéficiaire.

Article 6 : Modalités de déclaration

Pour bénéficier du versement du Forfait Mobilités Durables, le collaborateur devra remettre le formulaire de demande de prise en charge, accompagné des justificatifs, au service Ressources Humaines.

Le formulaire de demande de prise en charge est disponible sur l’intranet et sur la plateforme RH (Onglet Avantages et bénéfices / Forfait Mobilités Durables). Le formulaire de demande de prise en charge pourra faire l’objet de modifications. Le cas échéant, la version à jour, et donc à utiliser, sera disponible sur ces mêmes plateformes.

Le formulaire devra être remis au service Ressources Humaines pour le 05/01/N+1 ou le jour ouvré suivant au plus tard, si le 05/01/N+1 tombe un jour non ouvré, pour les trajets et/ou les dépenses relatifs à l’année N.

Le collaborateur aura la possibilité de demander un versement intermédiaire, pour les trajets et/ou les dépenses relatifs au 1^er semestre de l’année N. Dans cette hypothèse, il devra remettre le formulaire de demande de prise en charge au service Ressources Humaines pour le 05/07/N ou le jour ouvré suivant au plus tard, si le 05/07/N tombe un jour non ouvré.

6.1. Indemnité kilométrique

Le collaborateur devra compléter l’onglet « indemnité kilométrique » du formulaire de demande de prise en charge et y indiquer :

• l’adresse de sa résidence et celle de son lieu de travail (site de Loos ou de Paris) ;

• la distance du trajet entre sa résidence et son lieu de travail, avec une copie de son itinéraire, issue d’un logiciel en ligne de cartographie.

L’évolution des modes de vie peut engendrer des situations dans lesquelles les collaborateurs ont besoin d’une résidence alternée.

GENFIT est conscient de cette évolution et des besoins des collaborateurs, le salarié a la possibilité de déclarer une seconde adresse, sous condition de justifier de la réalité de la résidence alternée.

Le salarié devra également attester sur l’honneur :

• utiliser ce mode de transport pour effectuer tout ou partie du trajet (lorsqu’il ne s’agit pas de l’utilisation exclusive d’un engin de déplacement personnel) entre sa résidence et son lieu de travail ;

• effectuer la distance déclarée ;

• s’engager à respecter l’ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et le présent Accord, et selon les conditions légales en vigueur ;

• s’engager à la conformité à la règlementation en vigueur du véhicule électrique, et de l’absence de modification du système électrique, tel que le débridage puisque l’utilisation d’un tel engin ne peut se faire si le collaborateur peut dépasser 25 km/h ;

• avoir été informé que tout manquement à la sécurité et toute déclaration frauduleuse entraînera la suspension du bénéfice du Forfait Mobilités Durables.

Le modèle d’attestation sur l’honneur pourra faire l’objet de modifications en fonction des évolutions légales s’imposant à l’entreprise et aux salariés.

6.2. Achat de matériel et frais de réparation

Le collaborateur complète l’onglet « achat de matériel et frais de réparation » du formulaire de demande de prise en charge et y indique :

• la date de son achat ou de la réparation ;

• le nom du matériel ou de la réparation dont il demande le remboursement ;

• le prix acquitté.

Il devra également attester sur l’honneur que les « frais liés à la sécurité et aux réparations » ont bien été engagés pour son engin de déplacement personnel et joindre la facture acquittée.

Article 7 : Modalités de versement

Le Forfait Mobilités Durables relatif aux trajets et/ou dépenses de l’année N est versé sur la paie de janvier N+1.

En cas de demande de versement intermédiaire, pour les trajets et/ou dépenses relatifs au 1^er semestre de l’année N, et tel que décrit dans l’article 6 Modalités de déclaration, celui-ci sera versé sur la paie de juillet N.

En cas de départ de l’entreprise en cours d’année, le Forfait Mobilités Durables sera versé à l’occasion du solde tout compte.

Il est précisé qu’à la date de signature de cet Accord, le Forfait Mobilités Durables est exonéré de cotisations sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu, dans la limite de 700 euros par an (800 euros par an en cas de cumul du Forfait Mobilités Durables et de la prise en charge des frais de transports publics). Il est précisé que ces informations peuvent être amenées à évoluer en fonction de la législation en vigueur.

Article 8 : Sécurité

Le collaborateur s’engage à utiliser un engin de déplacement personnel en bon état de fonctionnement et équipé du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville.

Il est précisé que le véhicule électrique doit répondre au respect de la règlementation en vigueur qui lui est applicable, notamment être bridé à 25km/h.

Le collaborateur devra également respecter les règles applicables en matière de sécurité routière, notamment (liste non exhaustive) :

• disposer d’un éclairage fonctionnel (des catadioptres et des feux de position), d’un avertisseur sonore (sonnette/klaxon) en état de fonctionnement, de freins et d’un gilet réfléchissant (hors agglomération, la nuit, ou lorsque la visibilité est insuffisante) ;

• emprunter les pistes cyclables existantes ;

• respecter l’interdiction relative aux écouteurs lors de l’utilisation d’un engin de déplacement personnel.

Pour des raisons de sécurité, GENFIT encourage l’ensemble de ses salariés à porter un casque attaché dans l’ensemble de leurs déplacements.

Les règles imposées et les recommandations effectuées par le gouvernement sur l’utilisation d’un engin de déplacement personnel sont précisées au sein des annexes 1 et 2 de l’Accord.

En cas de non-respect de ces dispositions, l’employeur se réservera le droit de refuser le bénéfice du Forfait Mobilités Durables.

Chapitre 2 / Dispositions diverses

Article 9 : Durée et Entrée en Vigueur

Il est convenu que le présent Accord prend effet rétroactivement au 1^er janvier 2022 pour une durée indéterminée.

Dès lors, conformément aux dispositions du Code du travail le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision.

Le présent Accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L2261-9 à 13 du Code du travail.

Article 10 : Formalités de Dépôt et Publicité

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé en un exemplaire sur support électronique auprès de la DREETS. Un exemplaire original sera parallèlement transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Le présent Accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’Entreprise et sera disponible sur la plateforme « TéléAccords » selon les dispositions légales en vigueur.

Fait à LOOS, le 06 octobre 2022,

En quatre exemplaires originaux.

XXXXXXX XXXXXXX

Directeur Général La Déléguée Syndicale de l’Entreprise

Représentant l’organisation CFDT

Annexe 1

Annexe 2