Accord d'entreprise "Accord Collectif relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique" chez SA GENFIT (Siège)

Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique

SIGNE LE 06 AVRIL 2023

Conformément aux dispositions en vigueur, il a été convenu ce qui suit :

Entre

GENFIT SA sis 885, Avenue Eugène Avinée, 59 120 LOOS représentée par , Directeur Général, ci-après dénommée « l’Entreprise », d’une part,

Et

La Déléguée Syndicale de l’entreprise, , représentant l’organisation CFDT, ci-après dénommée « les salariés ».

Préambule

Les membres du Comité Social et Economique (CSE) ont été élus pour une durée de 4 ans à compter du 26 septembre 2019.

Les mandats expirant en 2023, de nouvelles élections doivent être organisées.

La période des congés d’été ayant été fixée du 12 juin 2023 au 23 septembre 2023, les élus du CSE et la Direction Générale ont échangé et convenu qu’il fallait proroger les mandats pour permettre à l’ensemble des salariés de participer aux élections.

Dans ce contexte, la Direction Générale et la Déléguée Syndicale ont conclu le présent Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique (Accord).

Dispositions 

Article 1 : Prorogation des mandats des membres du cse

Constatant que la représentation des salariés ne sera pas altérée par le maintien du Comité Social et Economique actuel, et afin de faciliter la phase de transition, les parties signataires conviennent que les membres du Comité Social et Economique actuels assumeront leurs fonctions jusqu'à l'élection définitive des nouveaux membres.

La durée des mandats des représentants du personnel est donc prorogée jusqu’à la date du second tour des élections, le 26 octobre 2023.

Article 2 : Durée et Entrée en Vigueur

Il est convenu que le présent Accord prend effet au 06 avril 2023 pour une durée déterminée maximale de huit mois. Il prendra fin de plein droit à la date du second tour, le 26 octobre 2023. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Dès lors, conformément aux dispositions du Code du travail le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision.

Le présent Accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L2261-9 à 13 du Code du travail.

Article 3 : Renouvellement

Le présent accord pourra être renouvelé par commun accord des parties uniquement si la poursuite ou la survenance de circonstances exceptionnelles venaient à rendre ce renouvellement impératif.

Article 4 : Formalités de Dépôt et Publicité

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé en un exemplaire sur support électronique auprès de la DREETS. Un exemplaire original sera parallèlement transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Le présent Accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’Entreprise et sera disponible sur la plateforme « TéléAccords » selon les dispositions légales en vigueur.

Fait à LOOS, le 06 avril 2023,

En quatre exemplaires originaux.

Directeur Général La Déléguée Syndicale de l’Entreprise

Représentant l’organisation CFDT