Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez VISUAL (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Préambule

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2020 ont été engagées au sein de la société VISUAL entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 15 janvier 2021.

La négociation n’a pu avoir lieu préalablement en raison de la crise sanitaire et des difficultés économiques rencontrées par la Société Visual. En effet, la société Visual a été contrainte de mettre en œuvre un Plan de Sauvegarde de l’Emploi initié depuis le 16 novembre 2020 avec un projet de fermeture de l’entreprise.

A cet effet, bien que les thèmes suivants ont fait l’objet d’échanges lors de la réunion du 15/01/2021 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, il a été décidé qu’elles étaient sans objet au regard du projet susvisé.

Il a néanmoins été convenu, entre les parties, que :

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise VISUAL présents sur les établissements de Vitry-sur-Seine et Roissy-en-France à la date de signature du présent accord.

2. Mesures sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

   1. Salaire effectif

Le taux horaire brut du Personnel cité à l’article premier du présent accord n’est pas revalorisé.

3. Abondement exceptionnel du Compte Epargne Temps

   2. Définition

Le présent article définit les modalités d’un abondement de 4 jours de CET au titre de l’année 2019.

3. Bénéficiaires

Le présent article relatif au compte épargne temps (CET) bénéficie de plein droit à tous les salariés de la société sous contrat à durée indéterminée ayant une ancienneté minimale d’une année dans la société, reprise d’ancienneté incluse, au 31/12/2019.

Seuls les comptes précédemment ouverts et pourvus d’un solde strictement positif, précédemment encadrés par l’accord CET dénoncé le 29 septembre 2017 et échu le 31 décembre 2018, seront pris en considération par le présent accord.

4. Dispositions

Il est expressément convenu qu’un compte épargne temps à zéro est considéré comme clos.

Le précédent accord sur le compte épargne temps (CET) prévoyait un abondement de 4 jours sur le CET pour tout compte ouvert.

Afin de compenser la perte des 4 jours d’abondement CET au titre de la seule année 2019, la Direction abondera exceptionnellement de 4 jours les comptes épargne temps ouverts et présentant un solde créditeur strictement supérieur à 0.

4. Mesures sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail

   5. Egalité professionnelle femmes/hommes

La direction rappelle qu’aucune discrimination n’est pratiquée dans l’entreprise à l’égard des femmes. La même grille de salaire s’applique aussi bien aux hommes qu’aux femmes sans aucune distinction. Les éventuelles différences de salaire peuvent s’expliquer soit par une différence d’ancienneté, soit par une différence de variables expliquées par la nature de l’activité exercée et le travail réalisé.

Les parties font état d’une égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les salaires effectifs, le temps de travail et les conditions de travail.

6. L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

La Direction rappelle qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des travailleurs handicapés.

7. Maintien dans l’emploi des séniors

La Direction rappelle les mesures unilatérales prises par le groupe TRANSDEV en matière d’emploi des séniors qui s’appliquaient à VISUAL.

5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.

6. Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

7. Publicité

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, pour être valable, le présent accord doit être:

- Soit signé par les organisations syndicales ayant remporté plus de 50% des suffrages au premier tour des dernières élections ;

- Soit signé par les organisations syndicales ayant obtenu plus de 30% des voix au premier tour des dernières élections avec l’approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Une fois signé et notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de VISUAL, l’accord sera déposé sur la plateforme dédiée ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent et rentrera en vigueur le jour suivant son dépôt.

Il sera alors rendu public, consigné dans une base de données nationale disponible en ligne.

La mention du présent accord sera faite sur le panneau d’affichage réservé à la Direction pour sa communication avec le Personnel.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à VITRY SUR SEINE, le 22 janvier 2021 en 5 exemplaires

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par,

En sa qualité de Directeur