Accord d'entreprise "AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE PREVOYANCE "INCAPACITE - INVALIDITE - DECES"" chez INNATE PHARMA (Siège)

AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

PREVOYANCE « INCAPACITE – INVALIDITE – DECES »

ENTRE :

La société INNATE PHARMA S.A. dont le siège social est situé 117 Avenue de Luminy, 13009 Marseille, représentée par […] en sa qualité de Président du Directoire.

D'UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :

• […], Délégué Syndical CGT

• […], Déléguée Syndicale CFTC

• […], Déléguée Syndicale CFDT

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction se sont réunis le 17 Décembre 2019 afin de redéfinir la répartition et le taux des cotisations du contrat Prévoyance en matière de risques « Incapacité – Invalidité – Décès » souscrit auprès de l’organisme AG2R La Mondiale

Après discussions et échanges entre les parties,

IL A ETE ARRETE ET CONCLU :

Article 1 – Objet

Le présent Avenant a pour objet de modifier l’Article 4 de l’accord d’entreprise collectif Prévoyance « incapacité-invalidité-décès » signé en date du 15 Décembre 2014 concernant la répartition et le taux des cotisations.

Conformément aux dispositions de l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé au moins une fois tous les 5 ans. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives.

Article 2 – Modification de l’article 4.1 « Taux, répartition, assiette des cotisations » de l’accord du 15 décembre 2014

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès » sont calculés par référence à un pourcentage du salaire. Les montants des cotisations de l’employeur et du salarié évoluent de manière croissante en fonction de la rémunération du salarié.

Les taux de cotisation du régime sont fixés dans les conditions suivantes :

* jusqu’au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS)

** entre 1 et 4 fois le PMSS 

*** entre 4 et 8 fois le PMSS

Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur leur salaire.

Article 3 – Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er Janvier 2020. Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé totalement ou partiellement en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 à L. 2261-13 du code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. La révision proposée donnera éventuellement lieu à la rédaction d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois, selon l’article L. 2261-9 du code du travail. Toute dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la dénonciation est demandée, des propositions de remplacement.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôts prévues par l’article L 2231-6 du code du travail.

Conformément à l’article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme d’une rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rente d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

Article 4 – Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.

Le reste des articles de l’accord du 15 décembre 2014 demeure inchangé.

En 5 exemplaires dont un pour chaque partie

Pour la Société, le __17/12/2019____________ :

Pour l’employeur, […]

Pour les Organisations Syndicales, le _17/12/2019_________ :

Pour la CGT, Pour la CFTC, Pour la CFDT,

[…] […] […]