Accord d'entreprise "ACCORD NAO" chez STEF - STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION MONTSOULT (Siège)

STEF Logistique Distribution Montsoult

ACCORD NAO 2020

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTÉE DE L’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Pour la Direction :

La Société STEF Logistique Distribution Montsoult dont le siège social est situé Route du Pont Baillet 95560 MONTSOULT, représentée par , en qualité de Directeur de filiale.

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives de l'entreprise, représentées :

- pour la CFTC par :, délégué syndical

- pour la FO par :, délégué syndical

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2020 (art. L. 2242-1 et suivants du Code du travail), et au terme des réunions tenues les 30/09/2020, le 14/10/2020 et le 28/10/2020 les parties ont conclu le présent accord qui a pour objet de définir les dispositions applicables en matière notamment de rémunération, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée.

CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la filiale STEF Logistique Distribution Montsoult.

CHAPITRE II- OBJET DE L’ACCORD

Au terme des discussions, la Direction et les Organisations Syndicales se sont mis d’accord sur les mesures suivantes :

ARTICLE I : Salaires effectifs et frais professionnels

Article I.1 Augmentation générale

Le salaire brut mensuel de base pour les salariés à temps complet est réévalué au 01/01/2021 selon les conditions suivantes :

Pour l’ensemble des salariés présents au sein de l’entreprise avant le 31/12/2020 : + 14€ brut / mois

Cette augmentation s’applique sur les salaires de base bruts mensuels et pour un équivalent temps plein.

De sorte que pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

La grille des salaires minima par métier et définie par l’accord de politique de rémunération en place depuis l’avenant du 17 Avril 2019 sera réévaluée avec l’augmentation de 14€ Brut mensuel.

Article I.2 : Revalorisation des paniers repas

Il est précisé, que les salariés à temps partiel ne bénéficieront d’une prime de panier repas ou de tickets restaurants, que si leur repas est compris dans leur horaire de travail journalier. En somme le salarié aura le droit à une prime de panier repas ou un ticket restaurant lorsque son horaire de travail est coupé par une pause repas. Dans le cas inverse, conformément aux dispositions légales, le salarié n’aura le droit, ni à une prime de panier repas, ni à des tickets restaurants.

Les parties ont donc décidé de maintenir la prime de panier repas pour l’ensemble des salariés contraints de se restaurer sur leur lieu de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail posté, travail de nuit).

Elle concerne le déjeuner et le dîner et tient donc aux conditions ou horaires particuliers des salariés.

A compter du 1^er janvier 2021, la prime de panier repas est augmentée de 0,3 euro net par jour travaillé, portant le montant du panier à 5,45 euros.

ARTICLE II : Absence déménagement

A partir du 1^er janvier 2021 et sans durée de limite, l’absence autorisée payée pour cause de déménagement est d’une journée par an et par salarié, sous réserve, d’une ancienneté minimum de 1 an. 

La présentation d’un justificatif de domicile attestant d’un changement d’adresse est nécessaire pour l’obtention de cette journée d’absence autorisée payée.

Il est convenu que le salarié souhaitant bénéficier de cette journée autorisée payée doit prévenir son supérieur a minima deux semaines à l’avance. La demande doit avoir lieu avant la demande de journée souhaitée.

ARTICLE III : Partage de la valeur ajoutée de l’entreprise

Article III.1 : Accord d’intéressement

La société bénéficie d’un accord sur l’intéressement institué en date du 18 décembre 2017 et conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2018, soit jusqu’au 31 décembre 2020. Cet accord couvre ainsi les exercices 2018, 2019 et 2020.

Des négociations ont lieu sur le 4eme trimestre 2020 afin de conclure sur un nouvel accord d’intéressement pour les années 2021-2022-2023.

Article III.2 : Versement œuvres sociales

Compte tenu du bilan de l’année 2020, la Direction procèdera au versement exceptionnel de 8000€ pour le compte des œuvres sociales du CSE. Ce versement est unique et n’a pas vocation à se reproduire l’année prochaine.

Les élus décident de quelle manière ils entendent faire bénéficier les salariés de cette somme et ont d’ores et déjà informé la Direction qu’ils souhaitaient émettre des chèques vacances.

ARTICLE IV : Durée effective et organisation du temps de travail

Article IV .1. Aménagement du temps de travail

La société STEF Logistique distribution Montsoult bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail institué en date du 28 mai 2001.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

D’autre part, la Direction s’engage à opérer une communication spécifique autour de cet accord auprès de l’ensemble des salariés.

Article IV .2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF Logistique Distribution Montsoult s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Logistique Distribution Montsoult s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE V : Qualité de vie au travail

L’entreprise STEF Logistique Distribution Montsoult bénéficie de l’accord de Groupe sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Le présent accord a été signé le 17 avril 2018.

Après échanges avec les délégués syndicaux CFTC et FO, la Direction s’engage à opérer une communication spécifique sur cet accord auprès de l’ensemble des salariés.

En sus de l’accord groupe, les parties ont néanmoins souhaité négocier sur ce thème et arrêter les dispositions suivantes :

Article V .1 – Les actions d’amélioration des conditions de travail et de prévention des risques liés à la santé et la sécurité au travail

Dans un souci d’offrir un environnement plus favorable et de renforcer davantage les conditions de travail des salariés, les parties s’entendent sur les sujets suivants :

• Achat d’un chariot rétract grande hauteur cabine

La Direction s’engage à investir dans un chariot grande hauteur cabine sur l’année 2021.

• Etude de réimplantation

Il est convenu que la direction engage une étude concernant la réimplantation des produits pour le picking et la réserve ; l’objectif étant d’étudier la possibilité de réduire le circuit de flux dans la chambre froide et parvenir à une réduction des temps de circulation pour les préparateurs et les caristes. Cette étude commencera sur l’année 2021.

• Investissement pour travaux

La direction s’engage à réaliser les travaux suivants :

• nettoyage et peinture dans la salle de pause /repas

• remplacement des fenêtres au niveau du pôle administratif avec isolation phonique et thermique

• Nettoyage et réaménagement de la banque accueil réception /expédition

CHAPITRE III – DUREE DE L’ACCORD

Sauf clause particulière mentionnant une date d’application autre, le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord,

• la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision , conformément aux dispositions légales.

CHAPITRE IV – PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Fait à Montsoult, le 3 Novembre 2020, en 5 exemplaires.