Accord d'entreprise "Accord relatif à la participation de suppléant aux réunions CSE" chez WWW.STAR-FRANCE.FR - STAR PARIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de WWW.STAR-FRANCE.FR - STAR PARIS et les représentants des salariés le 2022-09-16 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09222036296
Date de signature : 2022-09-16
Nature : Accord
Raison sociale : STAR PARIS
Etablissement : 42440850800044 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-16
Accord relatif à la participation du suppléant
aux réunions CSE
Entre les soussignés
La société STAR Paris SARL
R.C.S. Nanterre B 424 408 508 – A.P.E. 7022Z
Société à Responsabilité Limitée, dont le siège social est à BOURG-LA-REINE (92340), 63 avenue du Général Leclerc, représentée par (…), agissant en qualité de Directrice, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
et les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE,
d’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 — Réunions concernées
Il est décidé d’autoriser le membre suppléant à participer aux séances du Comité social et économique avec voix consultative.
Article 2 — Durée de l'accord
Cet accord est conclu sans limitation de durée.
Article 3 - Dénonciation
Il pourra être dénoncé, moyennant un préavis d’un mois par l'employeur ou par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique. La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et devra donner lieu à dépôt.
Article 4 - Révision
Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, s’il y avait lieu d’envisager des modifications de cet accord.
Si tel devait être le cas, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 5 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :
-d’une part, en format papier au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent,
-d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE pour instruction.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de l’entreprise et une copie sera remise aux membres du CSE.
Fait à Bourg-la-Reine, le 16 septembre 2022
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