Accord d'entreprise "Accord d'entreprise (PEPA 2021 et supplément d'intéressement au titre de 2020)" chez CYDEL (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

Conclu entre

La Société CYDEL, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, dont le siège est situé Lieu-dit coume des tres pilous sarrat d'en permi Calce (66600), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 424 424 752, représentée par la société DALKIA WASTENERGY, société anonyme au capital de 7 700 000 euros dont le siège est situé Tour Franklin - La Défense 8 - 92042 Paris la Défense, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 334 303 823, agissant en qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur XXXX en qualité de Représentant permanent.

D'une part,

Et

La Confédération Générale du Travail (C.G.T), représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical,

D'autre part,

Il est convenu des dispositions suivantes :

PREAMBULE

Après avoir rappelé que :

• un préavis de grève a été porté à la connaissance de l'employeur le 8 avril 2021

comportant différentes revendications

• plusieurs réunions de négociation se sont tenues dont la dernière le vendredi 16

avril 2021

Le présent accord s'inscrit dans un contexte particulier faisant suite à l'année 2020 marquée, au plan général, par la crise sanitaire et plus particulièrement par l'annonce du projet de cession de Dalkia Wastenergy (maison mère de l'entreprise).

Le présent accord répond à l'ensemble des revendications formulées dans le préavis de grève et/ou exprimées au cours de ces négociations.

Il s'inscrit dans le cadre d'un dialogue social constructif et apaisé jusqu'au terme du processus de cession devant normalement intervenir au cours de l'été 2021.

Article I. PRIME EXCEPTIONNELLE

Au titre de la reconnaissance du travail accompli par tous au service de l'entreprise et dans la perspective de la cession de celle-ci, il est proposé le versement d'une prime exceptionnelle aux conditions suivantes:

Section I.01 Montant

1000€ nets pour tous ceux des salariés pouvant bénéficier du dispositif « Prime exceptionnelle pouvoir d'achat» reconduit en 2021 (conditions de versement non connues au jour de signature du présent accord).

Un montant forfaitaire de 1250€ bruts pour tous les salariés qui ne rempliront pas les conditions d'exonération fixées dans le cadre du dispositif précédent.

Section I.02 Conditions pour en bénéficier

Cette prime sera versée à tous les salariés en COI présents au 1er octobre 2020 et présents au jour du versement (paie de juillet 2021).

Il en va également des salariés embauchés postérieurement à cette date mais qui auraient été présents dans l'entreprise sous une autre forme (embauche à l'issue de l'alternance, COD transformés en COI ou embauche à l'issue d'une période d'intérim) à la date du 1er octobre 2020.

Sont exclus de ce dispositif les salariés qui bénéficieront, d'ici le versement de cette prime, d'une mobilité vers le groupe dalkia/edf confirmée avec une date de mobilité fixée.

Article II. SUPPLEMENT D'INTERESSEMENT

Afin de reconnaître l'engagement de chacun au cours de l'exercice 2020 marqué par la crise sanitaire ayant permis à l'entreprise de maintenir des performances économiques et techniques proches de celles attendues en début d'exercice, l'entreprise s'engage à mener les démarches aboutissant au versement d'un supplément d'intéressement.

Celui-ci correspondra, pour l'entreprise, au total d'un montant uniforme de 553,71€ (500€ nets de CSG/CRDS) multiplié par le nombre de bénéficiaires.

Cet engagement nécessite de réaliser les opérations suivantes :

• décision de l'organe de direction de l'entreprise (Conseil d'Administration ou Directoire ou Décision du Chef d'entreprise en l'absence d'une telle instance de gouvernance),

• accord d'entreprise venant amender, pour cette mesure exceptionnelle, l'accord d'intéressement. Il viendra modifier uniquement les conditions de répartition entre les bénéficiaires selon les principes suivants :

• montant .uniforme quel que soit le niveau de salaire ou le temps de présence

Une fois ces démarches accomplies, chaque salarié bénéficiaire sera interrogé conformément aux dispositions légales en vigueur pour qu'il fasse connaitre son choix entre versement et/ou placement sur les outils d'épargne collective (PEG/PERCO) existant au sein de l'entreprise.

Au regard de l'ensemble de ces démarches obligatoires et soumises, pour certaines d'entre elles, à des délais fixés par les dispositions légales, le versement (ou placement) de ce supplément d'intéressement interviendra avec la paie de juin 2021.

Article III. Dépôt /Publicité

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont un en format numérique) à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi).

Il sera également transmis en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, du ressort du siège social dans les quinze jours suivant sa conclusion.

Fait à Paris La Défense, le 26 Avril 2021, en 5 exemplaires originaux

Pour CYDEL : Pour la CGT :

XXXX XXXX

Représentant permanent Délégué Syndical