Accord d'entreprise "Avenant Aménagement du Temps de Travail Non Cadres" chez ERCG - E.R.C.G (Siège)

Entre d’une part :

La société TraXall France dont le siège social est situé au 3 rue Stephenson – Bât B – 78180 Montigny le Bretonneux, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Versailles sous le numéro 424 440 550, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général Adjoint.

Et d’autre part :

Les membres titulaires du Comité Social et Economique :

• Madame X Titulaire Cadre

• Monsieur X Titulaire Cadre

• Monsieur X Titulaire Non-Cadre

• Monsieur X Titulaire Non-Cadre

Il a été conclu par le présent avenant à l’accord d’entreprise du 13 Décembre 2013 portant sur l’aménagement du temps de travail, cet accord ayant déjà été modifié par un avenant en date du 7 Mai 2018.

Préambule

Dans le cadre des discussions et négociations avec le Comité Social et Economique, il a été convenu de revoir la période de référence d’acquisition des congés actuellement en année civile (du 01/01 au 31/12) ainsi que les règles de pose de congés.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent avenant concerne l’ensemble du personnel non-cadre TraXall France.

Il modifie les points 2 ; 3 ; 4 ; 6 et 10 de l’Article 1 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail des personnels non-cadre.

Les autres articles restent inchangés.

2. Mode de fonctionnement

Les salariés à temps partiel ne cumulent pas de repos compensateur.

Les jours de repos compensateur acquis sont cumulables aux jours de congés payés.

3. Période 

Les congés payés sont calculés sur la période de référence telle que définie dans la CCN des Prestataires de services Article 17.1.1 qui court du 1^er Juin de l’année N au 31 Mai de l’année N+1.

Les congés payés en cours d’acquisition au 31/12/2020 seront donc prolongés au 31/05/2021.

4. Report de congés

Le report des congés payés acquis au cours de la période de référence est autorisé dans la limite de 5 jours maximum.

Le solde de repos compensateur au 31 Décembre de chaque année doit être nul. Aucun report ne sera accordé.

6. Congés imposés par TraXall France pour tous 

Tous les collaborateurs devront poser au minimum 2 semaines de congés sur la période du 1^er Juin au 30 Septembre chaque année.

10. En cas de rupture du contrat de travail 

Les jours de repos compensateur doivent être soldés avant la rupture du contrat de travail, sinon ils seront perdus.

ARTICLE 2 – Durée, Dénonciation et Modification de l’accord

Le présent avenant prend effet à compter du 1^er Janvier 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.

L’accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires. La dénonciation est notifiée dans un délai de 15 jours à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Toute modification apportée au présent avenant à l’accord initial fait l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

ARTICLE 4 – Publicité et Dépôt légal

Le présent avenant sera déposé, par les soins de l’Entreprise, sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), au plus tard dans un délai de quinze jours qui suit la signature de l’accord.

Fait à Montigny le Bretonneux, le 24 Septembre 2020

Pour l’entreprise TraXall France Pour le comité Social et Economique

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Directeur Général Adjoint X

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