PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION

DANS LE GROUPE UGECAM OCCITANIE 2022-2023

Entre d’une part :

L’UGECAM Occitanie située au 515 avenue Georges Frêche – CS20004 – 34174 Castelnau-le-Lez, représentée par XXXXXX, en qualité de Directrice Générale,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UGECAM Occitanie représentées pour :

• Le syndicat CGT, par XXXXXX, Délégué Syndical Central

• Le syndicat FO, par XXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale

• Le syndicat CFE-CGC, par XXXXXX, Délégué Syndical Central

Vu les dispositions légales en vigueur,

Vu la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale,

et

• articles L. 2222-3 et L. 2222-3-1.al. 2 du Code du Travail

• articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail

• articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la Sécurité sociale

Il est convenu ce qui suit,

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié du groupe UGECAM Occitanie dont le siège social est situé 515 Av Georges Frêche 34170 CASTELNAU LE LEZ

Sommaire

Sommaire 2

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 - METHODE 4

1.1 Les principes 4

1.1.1 Maintenir un cadre de discussion 4

1.1.2 Améliorer l'efficacité 4

1.1.3 Méthode de signature et diffusion des accords 4

1.2 La négociation par blocs d'accords 4

1.2.1 Les particularités conventionnelles 5

1.3 La mise en œuvre 6

1.3.1 Définir la liste nominative des thèmes 6

1.3.2 Définir des durées d'échanges par thématique 6

1.3.3 Réorganiser les réunions en séparant mieux les temps d'échanges informels et les temps de négociations 6

1.3.4 Préciser le rôle et la forme des relevés de décisions 6

1.3.5 Elaborer l'ordre du jour 7

ARTICLE 2 - PLANNING DES NEGOCIATIONS 7

ARTICLE 3 - COMPOSITION DU GROUPE DE NEGOCIATION 9

ARTICLE 4 – MOYENS 9

4.2 Mise à disposition d’une salle de visio conférence 9

ARTICLE 5 - PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD 9

ARTICLE 6 - COMMUNICATION DE L'ACCORD 9

ARTICLE 7 - DUREE DE L'ACCORD 9

ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR 10

Préambule

Les organisations syndicales et l’employeur UGECAM Occitanie sont attachées à la poursuite de relations sociales de qualité. Elles contribuent à la qualité de vie au travail et au bon niveau de performance de l’entreprise.

Le dialogue social est un élément fondamental des relations sociales. La négociation des accords locaux doit s’accomplir dans des conditions de loyauté, de respect et de confiance mutuelle entre les parties.

Cet accord à vocation à préciser la nature des informations partagées entre la Direction et les organisations syndicales, les principales étapes des négociations afin d’en assurer le bon déroulement.

Il vise également à fixer l’objet et la périodicité des négociations ainsi que les informations nécessaires à remettre préalablement aux délégués syndicaux dans les conditions prévues aux articles L. 2222-3 et L. 2222-3-1 du Code du Travail.

A noter toutefois qu’au sein du Groupe UGECAM, la négociation collective repose sur deux dispositifs distincts et complémentaires :

Les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail prévoient pour l’employeur UGECAM l’obligation d’engager des négociations au sein de l’entreprise portant notamment sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• L’égalité professionnelle ;

• La GPEC.

Les articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la Sécurité sociale posent quant à eux le principe du caractère national de la Convention collective et subordonnent l’application des accords collectifs à leur agrément par les autorités de tutelle.

C’est dans ce contexte réglementaire que l’accord de méthode est rédigé.

ARTICLE 1 - Méthode

1.1 Les principes

1.1.1 Maintenir un cadre de discussion

Les réunions de NAO sont le lieu d'échanges et d'écoute entre la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives de l'UGECAM Occitanie. Les temps d'échanges hors négociation d'un accord particulier doivent être maintenus. L'accord de méthode vise à définir, le calendrier, la périodicité, les thèmes et les principales étapes du déroulement des négociations.

1.1.2 Améliorer l'efficacité

Il s'agit d'organiser le plus efficacement possible les négociations de telle sorte que tous les sujets prévus soient abordés pour garantir les conditions favorables à la signature d'accords.

Pour ce faire, la Direction de l’UGECAM Occitanie communique aux organisations Syndicales :

• La liste des accords,

• La liste des négociations collectives d’entreprise en cours ou à venir, obligatoires ou non,

• Tous les documents et informations s’y rapportant au plus tard 7 jours calendaires avant chaque réunion.

La délégation salariale disposera des informations actualisées placées dans la Base de Données Economique et Sociale (et Environnementale) dont le contenu est précisé à l’article L.2323-8 du Code du Travail, dès que celle-ci sera mise en place dans le Groupe UGECAM Occitanie.

1.1.3 Méthode de signature et diffusion des accords

Chaque nouvel accord sera soumis pour signature aux organisations syndicales représentatives présentes dans l'UGECAM Occitanie pour une durée de 21 jours calendaires maximum, sauf prolongation validée par les parties.

Passé le délai de signature, la Direction Générale de l’UGECAM Occitanie notifiera aux organisations syndicales les états de signature et les conséquences sur l'accord.

En cas d'accord signé, la Direction de l’UGECAM engagera la procédure d'agrément auprès des autorités de tutelle et informera les organisations syndicales de la validation avant diffusion interne de l'accord.

1.2 La négociation par blocs d'accords

La loi du 17 août 2015, a constitué 3 blocs de négociations obligatoires.

Le calendrier pluriannuel est construit à partir de ces grands blocs pour la période 2022 - 2023 selon la périodicité suivante :

• Bloc 1 : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences : tous les 3 ans. La négociation sur ce thème devrait démarrer en 2022 et devra être terminée au dernier trimestre 2023.

La prochaine négociation aura lieu en 2026.

• Bloc 2 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée : en fonction de l'actualité et des dispositions légales.

• Bloc 3 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail en fonction de l'actualité et des dispositions légales.

• Bloc 4 : Accords locaux : en fonction de l'actualité et des dispositions légales.

Le quatrième bloc regroupe les négociations d'accords locaux et ne rentre pas dans les négociations obligatoires.

1.2.1 Les particularités conventionnelles

Spécificité du Bloc 1 :

• Le thème de la formation professionnelle qui est inclus dans le bloc 1 relève de la négociation de branche et n'a pas lieu d'être décliné au plan local.

Spécificité du Bloc 2 :

• La négociation sur les salaires relevant de la branche, l'obligation de l'employeur est de l'ouvrir chaque année. Si les décisions d’augmentations individuelles ne font pas partie de la négociation, la fraction de la masse salariale, chaque 1^er janvier qui y est affectée fait partie de l’information pour le pilotage des dispositions conventionnelles ou légales tout autant que les mentions obligatoires devant figurer dans la BDESE.

Il en est ainsi de :

o la moyenne des salaires, par sexe, par établissement;

o le nombre de salariés par établissement qui n’ont bénéficié ni d’augmentation de salaire ni de primes au cours des 3, 5, 10 dernières années ;

o le montant global des augmentations individuelles ventilé par catégories, par sexe, par établissement avec les dates d’effet de ces augmentations ;

o la transparence des processus d’analyse des rémunérations et de diagnostic des écarts de rémunération F/H, et des modalités de calcul et d’attribution des enveloppes budgétaires dédiées.

• S'agissant de l'intéressement et de l'épargne salariale, les salariés sont couverts par les Protocoles d'accords du 21 juin 2017 relatifs, d'une part, à la mise en place d'un plan épargne interentreprises dans le régime général de sécurité sociale, et d'autre part, à l'intéressement dans les organismes de sécurité sociale. Les organismes n'ont donc pas à négocier localement sur ce point.

• La négociation sur la durée et l'organisation du travail, relève de la compétence de l’UGECAM Occitanie.

Spécificité du Bloc 3 :

• Dans l'institution, l'accord de branche du 28 juin 2016 relatif à la promotion de la diversité et à l'égalité des chances détaille les actions en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et en fixe les domaines et les champs d'action qui relèvent du champ de négociation locale.

• En application du Protocole d'accord du 12 août 2008, les salariés bénéficient d'un régime complémentaire des frais de santé ce qui n'engage aucune négociation locale.

Sont annexés au présent accord le récapitulatif des protocoles avenants conclus. Le récapitulatif sera transmis chaque année par la Direction Générale aux Délégués syndicaux centraux.

1.3 La mise en œuvre

Les Organisations Syndicales et l’UGECAM Occitanie conviennent de mettre en œuvre les modalités suivantes

1.3.1 Définir la liste nominative des thèmes

Afin de garantir une qualité de négociation, les thèmes seront abordés de manière exclusive lors des réunions NAO. Ce n'est qu'au terme de la négociation d'un thème que le suivant sera étudié. La liste nominative des thèmes est définie à l’article 2 du présent protocole.

1.3.2 Définir des durées d'échanges par thématique

L'objectif est de limiter à l'avance le nombre de réunions ou une date butoir. Se fixer, pour les partenaires, un cadre temporel d'échanges devant inciter chacun à mieux poser ses demandes et revendications. C'est aussi un moyen de respecter le calendrier annuel et de ne pas reporter des thématiques.

Modalités :

• Est fixé un nombre maximum de 4 sessions par thématique de négociation ;

• 15 jours avant la 1 ^ère réunion portant sur un thème donné, la Direction propose en première intention une note introductive à la négociation (contexte, périmètre, données nécessaires à la négociation et calendrier) ainsi qu’un projet d’accord, sur lesquelles les organisations syndicales feront part de leurs observations au plus tard 5 jours avant ladite réunion ;

• La négociation s'engage dès la 1^ère réunion sur la base des supports transmis par la Direction.

• Le calendrier des 3 autres réunions est fixé définitivement lors de la première réunion introductive.

• Dès la 2^ème réunion et lors des deux réunions suivantes, la Direction transmettra une version de projet d'accord V2, V3 puis V4 dans le même délai que la 1^ère réunion et les organisations syndicales auront le même délai pour porter leur observation à connaissance de la Direction Générale

• Au terme de la négociation, le projet d'accord sera soumis à signature des organisations syndicales.

1.3.3 Distinction des temps d'échanges informels et des temps de négociations

Les réunions de NAO sont l'occasion d'échanges sur l'actualité ou de discussions informelles entre direction et syndicats. Il semble nécessaire de maintenir cette liberté de parole. Toutefois il est opportun de bien préciser ce qui relève de discussion sur un texte précis, et de ce qui a trait à d'autres enjeux.

1.3.4 Préciser le rôle et la forme des relevés de décisions

L'objectif du relevé de décisions est d'établir les positions des partenaires en début et fin de discussion, il n'a pas vocation à retranscrire l'intégralité des débats.

Modalités :

• Un compte rendu est établi uniquement lors de la première réunion d'ouverture d'un thème et la dernière réunion de clôture d'un thème, il a vocation à faire état des remarques des organisations syndicales apportées à la note introductive à la négociation communiquée par la Direction et à faire état des positions des organisations syndicales à la fin d'une négociation quelle que soit son issue.

• Le compte rendu dans sa « version initiale » est transmis par la Direction dans un délai maximal de 7 jours calendaires suivant la date de réunion aux organisations syndicales représentatives charge à elles de transcrire leurs positions.

• Chaque organisation syndicale fera le compte rendu de ses positions exprimées en séance. Les organisations syndicales ont 7 jours calendaires pour compléter leurs positions sur le relevé de décisions et ce uniquement sur leurs propres interventions.

• Au terme du délai de 7 jours calendaires mentionné ci-dessus, le relevé de décisions sera communiqué dans sa « version finale » aux organisations syndicales représentatives.

1.3.5 Elaborer l'ordre du jour

L'ordre du jour est transmis avec les convocations par la Direction Générale sur les boites mails des organisations syndicales représentatives transmises à la Direction Générale, ainsi que sur les boites mail personnelles des délégués syndicaux.

ARTICLE 2 - Planning des négociations

Thèmes de négociation	Calendrier prévisionnel
Bloc 4 : Accords locaux : Accord de méthode Création et mise en place de la BDES et BDESE sur intranet (AGEVAL) Commissions de suivi Concernant tous les accords signés depuis la loi du 19 janvier 2000. RTT Absences pénalisantes Cadres au Forfait Télétravail Bloc 3 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail Mobilité vertueuse, prime transport prise en charge par l’employeur	4ème trimestre 2022 4ème trimestre 2022 6 octobre 2022 4ème trimestre 2022
Bloc 2 : Rémunération, salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée Points d’étape Accord Télétravail Bloc 4 : Accords locaux PA renouvellement CSE Bloc 1 : GPEC Bloc 3 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés	1er trimestre 2023 1er trimestre 2023 2ème trimestre 2023
Commission de suivi des accords en cours Bloc 3. : Accord Handicap en vigueur sur l’insertion professionnelle et le maintien des travailleurs handicapé dans l’emploi Bloc 4 : Accords locaux Thèmes à définir	Septembre 2023 3ème trimestre 2023 4ème trimestre 2023

ARTICLE 3 - Composition des délégations de négociation

Conformément aux dispositions légales, la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives comprend le délégué syndical central de l’organisation de l’UGECAM Occitanie.

Chaque organisation syndicale représentative pourra compléter sa délégation par des salariés de l’UGECAM I ’Occitanie, dans la limite de deux salariés par délégation par syndicat.

ARTICLE 4 – Moyens

4.1 Temps de préparation

Un temps de préparation est accordé pour chaque réunion à raison de 3 membres de la délégation syndicale. Ce temps équivaut à une demi-journée pour les membres de la délégation syndicale.

L’accord de méthode, prévoit le recours à l’expertise et aux conseils d’une assistance de spécialistes de la négociation collective pour les sujets compliqués. L’assistance est prise en charge par la partie y ayant recours.

Le temps passé en réunion de négociation par les membres des délégations syndicales en réunion avec la Direction est considéré comme du temps de travail effectif.

4.2 Mise à disposition d’une salle de visio conférence

Sur demande et sous réserve de disponibilité, une salle de réunion ou de visio conférence située au CRIP pourra être mise à disposition des membres du groupe de négociation afin de préparer chaque réunion.

ARTICLE 5 - Publicité et dépôt de l'accord

Le present accord sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.

Le présent accord, sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) Occitanie dont une version électronique déposé sur la plateforme Télé Accord.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

ARTICLE 6 - Communication de l'accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes, aux instances représentatives du personnel de l’ensemble de l’UGECAM Occitanie.

Il fera l'objet d'une diffusion sur intranet auprès du personnel de l’Union une fois l'agrément obtenu.

ARTICLE 7 - Durée de l'accord

Cet accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2026.

Afin de veiller à la bonne application du présent accord, les parties conviennent de se réunir au cours du premier mois du 4^eme trimestre de chaque année. A cet effet, elles étudieront l'impact de ces dispositions, ainsi que les éventuelles modifications à apporter au présent accord, voire de le proroger d’un commun accord.

ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).

Fait en 7 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité

A Castelnau-le-Lez 24/11/2022

La Directrice Générale XXXXXX Pour le syndicat CGT

XXXXXX,

Pour le syndicat FO

XXXXXX

Pour le syndicat CFE-CGC 

XXXXXX