Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA FERMETURE COMPLETE DU SITE DE MEYZIEU SEMAINE 16" chez VON ROLL FRANCE SA

ACCORD SUR LA FERMETURE COMPLETE DU SITE DE MEYZIEU SEMAINE 16

ENTRE

La Société Anonyme VON ROLL France, située 145 Rue de la République, 69 330 Meyzieu, inscrite au R.C. de Lyon sous le numéro 424 598 043 représentée par Monsieur , PDG dûment habilité

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

Force Ouvrière (F.O) Représentée par Monsieur, Délégué syndical, dûment habilité,

D’autre part,

PREAMBULE

Depuis mardi 17 mars 2020, la France est confinée suite à la pandémie liée au Covid 19 et les français sont appelés à rester chez eux sauf raison exceptionnelle.

L’activité économique du pays est fortement impactée par cette crise sanitaire sans précédent.

De nombreuses entreprises du secteur industriel ont fermé temporairement leur site et/ou connaissent un chômage partiel.

Dans ce contexte, le gouvernement a instauré mercredi 18 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire, accompagné de mesures d’urgence, lesquelles ont été précisées dans une série d’ordonnance publiées au journal officiel le 26 mars 2020.

Ainsi, en application de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a accordé à l’employeur, la faculté d’imposer la prise de jours de congés dans la limite d’une semaine (6 jours), en cas d’accord de branche le prévoyant, et d’imposer la prise de jusqu’à dix jours de repos.

A défaut d’accord de branche, l’employeur peut imposer jusqu’à 6 jours de congés payés à condition de conclure un accord d’entreprise.

La Société VON ROLL France a pris toutes les mesures préventives en son pouvoir pour assurer la santé et la sécurité de ses collaborateurs, cependant il apparait difficile de poursuivre l’activité dans un contexte de crise sanitaire et conjoncture économique difficile.

En effet, compte tenu des difficultés rencontrées par ses fournisseurs ainsi que leurs chaines logistiques, la Société VON ROLL France connaît des difficultés dans la fiabilité des approvisionnements.

La Société VON ROLL France enregistre une baisse de commandes pour le mois d’avril, qui justifie un arrêt durant la semaine 16.

De plus, l’absentéisme constaté dans les ateliers a déjà imposé une modification des rythmes de travail.

C’est la conjoncture économique globale de la France qui est compromise et la Société VON ROLL France n’est pas épargnée.

Des mesures de chômage partiel sont sérieusement envisagées.

Dans ce contexte, face à la baisse d’activité liée à la pandémie que la France traverse, il apparait judicieux de fermer temporairement l’intégralité du site en semaine 16.

La Société VON ROLL souhaiterait procéder à la fermeture du site en semaine 16 en utilisant la faculté d’imposer jusqu’à 6 jours de congés payés à l’ensemble des collaborateurs (4 en l’espèce)

Dans ce contexte, la Direction et l’organisation syndicale représentative Force Ouvrière se sont réunis afin de conclure l’accord suivant.

Article 1 : IMPOSITION DES JOURS DE CONGES PAR L’EMPLOYEUR

Il est rappelé que l’ordonnance du 25 mars 2020 autorise l’employeur à imposer jusqu’à 6 jours de congés payés aux salariés, sous réserve qu’un accord d’entreprise soit conclu, à défaut d’accord de branche.

Le présent accord a pour but :

- d’accorder à la société VON ROLL France un crédit de 6 jours et

- de laisser à la société VON ROLL France, la faculté d’utiliser ce crédit de jours en fonction des nécessités du site et de la conjoncture économique.

Ainsi, la Société VON ROLL France est autorisée à imposer unilatéralement à l’ensemble des salariés jusqu’à 6 jours de congés payés.

Si par extraordinaire, la Société VON ROLL n’utilisait pas la totalité des 6 jours, il est expressément convenu entre les parties, que le solde pourrait être utilisé sans aucun formalisme, en respectant un délai de prévenance d’une semaine.

Article 2 : DOMAINE D'APPLICATION

Les dispositions prévues par le présent accord salarial sont applicables à l'ensemble des salariés de la société Von Roll France SA sans exception à la date de sa conclusion.

Article 3 : CONGES PAYES

Les parties rappellent que les congés payés sont décomptés en jours ouvrés.

Les salariés bénéficient ainsi de 25 jours ouvrés de congés payés pour une période de référence complète.

Dans l’hypothèse où la période de congés imposés comporterait un jour férié positioné sur un jour ouvrable (lundi ou samedi) ce jour ne sera pas pris en compte dans le nombre de jours de congés payés consommés par le salarié.

Les parties conviennent que les salariés pourront choisir d’utiliser leur compteur d’heures de récupération validées à date avant d’utiliser leurs jours de congés payés.

A titre exceptionnel, compte tenu de la crise sanitaire actuelle, les parties conviennent que les congés payés pourront être reportés et pris jusqu’à la date du 30 juin 2020. Passé cette date, les congés payés seront perdus s’ils ne sont pas mis sur le CET.

Article 4 – FERMETURE SEMAINE 16 de l’année 2020

Compte tenu du ralentissement la conjoncture économique actuelle et de l’activité prévisible pour le site de Meyzieu pour les prochaines semaines, les parties conviennent de fermer le site de Meyzieu en semaine 16.

Cette fermeture interviendra du lundi 13 avril au vendredi 17 avril 2020 inclus.

En application de l’article 3, le lundi 13 avril 2020 étant le lundi de Pâques, il ne sera pas décompté des congés payés.

Il sera donc imposé 4 jours de congés payés ou équivalent à l’ensemble du personnel de VON ROLL France sans exception.

Il est rappelé que :

- le personnel en 3*8 travaille 8h25 par jour

- le personnel en horaire variable travaille 7h45 par jour,

(le nombre de jours décomptés sera donc de 4 pour la semaine du 13 au 17 avril, quelle que soit la demi-journée non travaillée.)

- le personnel cadre est en forfait annuel jours

Tous les services et toutes les fonctions, y compris les fonctions support sont concernées.

Article 5 : REPRISE

Le site réouvrira semaine 17 le 20 avril aux horaires habituels du lundi matin.

Cependant, une demande de chômage partiel pour le site de Meyzieu est en cours auprès de la Direccte.

Ainsi, en fonction de l’activité, certains services seront en activité partielle. La Direction s’engage à informer l’ensemble du personnel en particulier les services qui seront en activité partielle dans les prochaines semaines.

Article 6 : DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée déterminée et ne concerne que la semaine 16 de l’année 2020.

Toutefois en fonction des circonstances de l’espèce, les parties n’excluent pas la possibilité qu’une autre fermeture complète du site puisse intervenir.

En effet, si la crise sanitaire se prolongeait et si l’activité du site connaissait une baisse significative, les parties conviennent afin de préserver l’emploi, qu’une autre fermeture totale du site pourrait intervenir dans le cadre du chômage partiel.

Article 7 : DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord sera diffusé dès sa signature.

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE territorialement compétente (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes.

Fait à Meyzieu, le 02 avril 2020, en 5 exemplaires ( 1 pour la Société, 1 pour FO, 2 pour la Direccte, 1 pour le CPH) dont chacun des signataires reconnait expressément en recevoir un.

Pour la Direction Pour F.O.

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PDG, Directeur du site de Meyzieu Délégué FO