Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 - Etablissement de Montélimar" chez XPO SUPPLY CHAIN SUD FRANCE

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société GXO Logistics SUD FRANCE, société à responsabilités limitées dont le siège social est Golf Park Bâtiment F 1 Rond-Point général Eisenhower CS 94764 31047 Toulouse cedex 1 au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 424 670 321,

Représentée par Monsieur, ès qualités de Directeur Ressources Humaines Business Unit Food Retail and Beverages

D’une part,

ET :

FO, représentée par Monsieur, Délégué syndical.

La CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical

La CFDT, représentée par Madame, Délégué Syndical

La CFE CGC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical

D’autre part,

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) au titre de l’année 2022, des réunions se sont déroulées les 22 février, 16 mars et 24 mars 2022 entre la Direction et les Organisations Syndicales précitées.

A l’issue de ces réunions, après écoute et échanges sur les propositions réciproques, les délégations syndicales présentes à la dernière réunion, à savoir FO, CGT, CFDT et CFE-CGC, et les représentants de la Direction sont parvenus à conclure un accord.

En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent protocole est établi à l’issue des négociations qui se sont inscrites dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire telle que prévue par les dispositions du Code du Travail.

Le présent protocole s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée, travaillant au sein des établissements GXO Logistics SUD FRANCE de Montélimar.

CHAPITRE II – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Après échanges et négociations, au cours de la dernière réunion du 24 mars 2022 les parties ont présenté leurs dernières revendications :

1. Intersyndicale

• Augmentation de salaire de 3,5% au 1^er avril

2. La Direction

La Direction a indiqué qu’elle ne pouvait répondre favorablement à l’intégralité des contre-propositions faites, et a proposé les points suivants :

• Augmentation générale : Pour tous les salariés (Hors Cadres), ayant plus de 12 mois d’ancienneté, augmentation générale des salaires de 3% à compter du 1^er avril 2022

• Prime annuelle Transport : Il est convenu de l’augmentation de la prime Transport, d’un montant de 30€ pour l’année 2022. Ce versement interviendra sur la paie du mois de Avril 2022.

• La prime Transport est donc portée à 200€. Pour l’année 2023, son versement interviendra sur la paie de Mars.

• Cette disposition n’est pas cumulable avec le remboursement à 50% des titres de transport ou tout autre aide visant à compenser le coût trajet domicile-travail conformément à la législation en vigueur.

Conformément à la NAO 2019 instaurant cette prime, il est rappelé les motifs d’absence retenus qui ne sont pas assimilés à du travail effectif. Sont assimilés à du temps de travail effectif pour l’application de la Prime Transport :

• Congés payés, congés RTT, RHN, RCR

• Congés pour événements familiaux y compris enfant malade

• Exercice des mandats de représentants du personnel

• Absence pour accident du travail ou maladie professionnelle

• Temps passé aux visites médicales

• Congé maternité, paternité, adoption

• Temps passé en formation (y compris CIF et heures du CPF prises pendant le temps de travail) dans le cadre de l’exécution du plan de formation de l’entreprise.

• Chômage partiel

Les autres périodes correspondant à des absences ou arrêts de travail divers, dont notamment la maladie, les périodes de mise à pied et les absences injustifiées, ne sont pas considérées comme temps de travail.

Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant de la prime sera réduit au prorata temporis.

    

• Chèque Vacances de 80€ : Il est convenu du versement d’un chèque vacances de 80€ à l’attention du personnel permanent présent du 1^er janvier au 30 Août 2022 à la condition que le taux d’absentéisme maladie moins de 6 mois (déduction faite des arrêts COVID) cumulé entre janvier et Août 2022 soit inférieur à 4%.

Après échanges, les partenaires sociaux présents ont décidé d’entériner les dernières propositions de la Direction.

CHAPITRE IV – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent protocole d’accord sera remis aux Organisations Syndicales signataires.

Le présent protocole d’accord fera l’objet par la Direction d’un dépôt auprès de la DDETS de la Drôme, et en un exemplaire aux Conseils des Prud’hommes de Montélimar (26).

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel sur l’ensemble des sites.

Fait à Montélimar, le 07 avril 2022, en 8 exemplaires originaux.

Pour GXO Logistics SUD FRANCE Pour la FO

Directeur Ressources Humaines Délégué Syndical

Food Retail and Beverages

Pour la CGT

Délégué Syndical

Pour la CFDT

Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC

Délégué Syndical