Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez XPO SUPPLY CHAIN SUD FRANCE

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société XPO SUPPLY CHAIN SUD FRANCE, société à responsabilités limitées dont le siège social est Golf Park Bâtiment F 1 Rond-Point général Eisenhower CS 94764 31047 Toulouse cedex 1 au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 424 670 321,

Représentée par Monsieur

D’une part,

ET :

FO, représentée par

La CGT, représentée par

La CFDT, représentée par

La CFTC, représentée par

D’autre part,

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) au titre de l’année 2019, des réunions se sont déroulées les 19 décembre 2018, 28 janvier et 08 février 2019 entre la Direction et en majorité les Organisations Syndicales précitées.

A l’issue de ces réunions, après écoute et échanges sur les propositions réciproques, les délégations syndicales présentes à la dernière réunion, à savoir FO, CGT et CFDT, et les représentants de la Direction sont parvenus à conclure un accord.

En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent protocole est établi à l’issue des négociations qui se sont inscrites dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire telle que prévue par les dispositions du Code du Travail.

Le présent protocole s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée, travaillant au sein des établissements.

CHAPITRE II – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Après échanges et négociations, au cours de la dernière réunion du 08 février 2019 les parties ont présenté leurs dernières revendications

1. L’Organisation Syndicale FO

• Prise en charge par l’entreprise de la journée de solidarité.

• Prise en charge des augmentations de la mutuelle et prévoyance par l’entreprise

• Jours enfants malades de moins de 12 ans non hospitalisés = 3 demi-journées payés par an et sur justificatif par salarié pouvant être complétées par solde de modulation positif ou une demi-journée de CP. 1 Jour en cas d’hospitalisation d’un enfant à charge, jour pris à 100% à charge par l’entreprise.

• Jours de congés payés supplémentaires par ans pour les séniors de

• 1 jour de 40 à 50 ans

• 2 jours de 50 à 60 ans

• 3 jours pour 60 ans et plus

• Rentrée scolaire : 2h00 payés pour enfants de la maternelle à la sixième et ensuite 2h00 non payé jusqu’à 14 ans

• Octroi d’une journée payée au titre des congés exceptionnels pour naissance d’un petits-enfants.

• 1 jour de CP supplémentaire pour les adjoints.

• Octroi d’une journée payée au titre des congés exceptionnels pour déménagement

• Prise en charge intégrale de la subrogation de paiement en cas d’arrêt de travail

• Augmentation de salaire : 1,5% au 1er janvier (avec effet rétroactif suivant la date de signature) et 1% au 1er juillet

• Modulation horaire : possibilité pour le salarié en positif de reporter son solde dans le compte RCR

• Augmentation des T.R. a 9€

• Révision des primes de productivité

• Augmentation de la prime de froid de 0,05cts/heure (0,85 à 0,90)

• Prime de vacances de 150€ versée au 1er Juin

• Possibilité de prendre des congés sans soldes sur justificatif pour raison familiale.

• Prime exceptionnelle versée au + tard le 31 mars 2019 :750€

2. L’Organisation Syndicale CGT

• AUGMENTATION SALAIRE : 3 % = 1,5 % janvier 2019 avec effet rétroactif + 1,5 % juillet 2019.

• PRIME « MACRON » : 800 euros pour tous les collaborateurs quel que soit le niveau.

• PRIME DE PERFORMANCE : Mise en place de groupes de travail :

  • Revoir les primes par rapport à l’activité (pour tous les services)

  • Inclure la notion de qualité (erreurs)

  • Revoir à la hausse le montant des primes.

  • Inclure un tarif lorsque le colisage maximum est atteint.

POUR INFORMATION : CE POINT AVAIT ETE ACQUIS LORS DES NEGOCIATIONS 2018 ET N’A PAS ETE HONORE.

• JOURNEE DE SOLIDARITE : A la charge intégrale de l’entreprise.

• RHN et RCR : que l’attribution du ticket restaurant soit préservé pour ces deux cas.

• RENTREE SCOLAIRE : Accorder 1H00 payée par l’entreprise.

• TICKETS RESTAURANTS : augmentation de 10 cts à la charge de XPO.

• PRIME ASSIDUITE : Augmentation du plafond à 350 euros avec un crédit de 12 jours de maladie par salariés.

• DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS : passage de O,40 à 0,50 euros.

• DEMENAGEMENT : octroi d’une journée payée pour déménagement lors d’un changement de poste au sein du groupe XPO.

• ARRET DE TRAVAIL : Prise en charge d’un jour de carence par Le groupe.

• JOURNEE D’ANCIENNETE : Un jour de plus au bout de 25 ans et un de plus au bout de 30 ans.

3. L’Organisation Syndicale CFDT

• Augmentation de salaire de 4%

• Augmentation du taux horaire des majorations de nuit

• Augmentation les tickets de table à 9 euro

• Prime assiduité 320 euro

• Prime de nuit

• Prime qualité

• Prime de productivité globale par équipe

• Prime de sécurité

• Prime dite MACRON d’un maximum de 1000€

4. La Direction

La Direction a indiqué qu’elle ne pouvait répondre favorablement à l’intégralité des contre-propositions faites, et a proposé les points suivants :

• Augmentation générale : Pour tous les salariés (Hors Cadres), ayant plus de 6 mois d’ancienneté, augmentation générale des salaires de 1,5% à compter du 1^er janvier 2019 (rétroactivité)

• Prime annuelle Transport : Il est convenu de la mise en place d’une prime Transport, d’un montant de 100€ par année civile. Pour l’année 2019, le versement interviendra sur la paie du mois de mars 2019. Dès 2020, cette prime sera proratisée par certaines absences année civile N-1 à savoir :

Les motifs d’absence retenus sont ceux qui ne sont pas assimilés à du travail effectif. Sont assimilés à du temps de travail effectif pour l’application de la Prime Transport :

• Congés payés, congés RTT, RHN, RCR

• Congés pour événements familiaux y compris enfant malade

• Exercice des mandats de représentants du personnel

• Absence pour accident du travail ou maladie professionnelle

• Temps passé aux visites médicales

• Congé maternité, paternité, adoption

• Temps passé en formation (y compris CIF et heures du CPF prises pendant le temps de travail) dans le cadre de l’exécution du plan de formation de l’entreprise.

• Chômage partiel

Les autres périodes correspondant à des absences ou arrêts de travail divers, dont notamment la maladie, les périodes de mise à pied et les absences injustifiées, ne sont pas considérées comme temps de travail.

Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant de la prime sera réduit au prorata temporis.

    

• Journée de solidarité : Prise en charge, à titre exceptionnel pour l’année 2019, pour moitié de la journée de solidarité.

• Jour de repos : Octroi d’un jour de repos supplémentaire pour tous les salariés de plus de 55 ans le mois suivant la date anniversaire.

• Prime de performance : Mise en œuvre de Groupes de travail visant à refondre le système de primes en vigueur avec date prévisionnelle de mise en œuvre nouveau système au 1^er juillet 2019, ce après validation interne et informations/consultations IRP.  

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Après échanges, les partenaires sociaux présents ont décidé d’entériner les dernières propositions de la Direction.

CHAPITRE IV – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent protocole d’accord sera remis aux Organisations Syndicales signataires.

Le présent protocole d’accord fera l’objet par la Direction d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de la Drôme, et en un exemplaire aux Conseils des Prud’hommes de Montélimar (26).

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel sur l’ensemble des sites.

Fait à Montélimar, le 13 février 2019, en 8 exemplaires originaux.

Pour XPO SUPPLY CHAIN SUD FRANCE Pour la FO

Pour la CGT

Pour la CFDT

Pour la CFTC