Accord d'entreprise "ACCORD NOUVELLE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT 2020" chez CYBER PROJECT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CYBER PROJECT et les représentants des salariés le 2020-01-07 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01320006439
Date de signature : 2020-01-07
Nature : Accord
Raison sociale : CYBER PROJECT
Etablissement : 42468766300049 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-07
ACCORD D’INTERESSEMENT INSTITUANT
LA « NOUVELLE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT »
AU PROFIT DES SALARIES
La S.A.S. CYBER PROJECT
Dont le siège social est situé à AIX en PROVENCE (13100) Quartier Valcros – 840 Avenue du Camp de Menthe
Immatriculée au R.C.S. sous le numéro 424 687 663 00049
Représentée par Monsieur
En sa qualité de Président de la S.A.S.
ARTICLE 1 – OBJET
L’objet du présent accord d’intéressement est d’instituer une nouvelle prime annuelle exceptionnelle de pouvoir d’achat (Prime PEPA) pour l’année 2020.
ARTICLE 2 – PERSONNEL BENEFICIAIRE
La prime bénéficie à l’ensemble des salariés présents au 01 janvier 2020 et liés par un contrat de travail.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE VERSEMENT
Pour bénéficier de cette prime, les intéressés doivent obligatoirement avoir perçu, au cours des douze derniers mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (soit 54 765 € en valeur brute pour un salarié à temps plein).
Le montant de la prime sera de 1 000 €.
ARTICLE 4 – DELAI DU VERSEMENT
Le versement de la prime interviendra entre le 01 janvier 2020 et le 30 juin 2020.
ARTICLE 5 – NON SUBSTITUTION DE LA PRIME
Elle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 6 –INFORMATION DES SALARIES
Le personnel bénéficiaire sera informé de la mise en place de la prime par le présent document.
Fait à AIX en PROVENCE
Le 07/01/2020
Signature pour la Société Signatures des salariés
Représentée par le président de la S.A.S.
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