Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif au nombre de jours de RTT et au positionnement des jours de RTT à l'initiative de l'employeur pour l'année 2022 au sein de Thales Global Services S.A.S (TGS)" chez THALES GLOBAL SERVICES SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF

AU NOMBRE DE JOURS DE RTT ET AU POSITIONNEMENT DES JOURS DE RTT A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR POUR L’ANNEE 2022

AU SEIN DE LA SOCIETE THALES GLOBAL SERVICES S.A.S. (TGS)

Entre

La société Thales Global Services S.A.S au capital de 454 035 euros dont le Siège Social est situé 19-21 avenue Morane Saulnier – 78140 Vélizy-Villacoublay.

Représentée par, Président et Directreur des Ressources Humaines de la Société Thales Global Services S.A.S

d’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société Thales Global Services S.A.S, ci-après désignées :

la CFTC représentée par 

la CFDT représentée par

la CFE-CGC représentée par

d’ autre part,

A la suite des deux réunions de négociation du 18 et du 31 janvier 2022 et par référence aux principes énoncés dans l’accord relatif à la réduction du temps de travail au sein de la Société Thales Global Services, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

• Nombre de jours fériés en 2022

• Samedi 1er janvier : Jour de l’An

• Lundi 18 avril : Pâques

• Dimanche 1er mai : Fête du Travail

• Dimanche 8 mai : Victoire des Alliés en 1945

• Jeudi 26 mai : Ascension

• Lundi 6 juin : Pentecôte

• Jeudi 14 juillet : Fête nationale

• Lundi 15 août : Assomption

• Mardi 1er novembre : Toussaint

• Vendredi 11 novembre : Armistice 1918

• Dimanche 25 décembre : Noël

Le nombre de jours fériés est de 11 jours au total sur l’année 2022 dont 7 sur des jours ouvrés.

• Nombre de Jours de Réductions du Temps de Travail en 2022

En 2022 les salariés de TGS bénéficieront de 6 Jours de Réductions du Temps de Travail positionnés par l’employeur.

• Pour les salariés ayant opté pour le forfait 210 jours, forfait heures et mensuels, il a été convenu qu’ils disposeraient de 10 JRTT à titre individuel

• Pour les salariés ayant opté pour le forfait 214 jours, il a été convenu qu’ils disposeraient de 6 JRTT individuels.

• Pour les salariés ayant opté pour le forfait 206 jours, il a été convenu qu’ils disposeraient de 14 JRTT individuels.

• Positionnement des JRTT employeur pour 2022

Les JRTT employeur 2022 seront positionnés pour l’ensemble des salariés sur les jours ouvrés suivants :

• Vendredi 27 mai 2022

• Lundi 26 décembre 2022

• Mardi 27 décembre 2022

• Mercredi 28 décembre 2022

• Jeudi 29 décembre 2022

• Vendredi 30 décembre 2022

Pour les salariés travaillant sur un autre site que celui de Vélizy-Villacoublay, ces jours pourraient être modifiés afin de tenir compte des JRTT employeurs sur les dates de fermeture des sites sur lesquels ils travaillent. Les salariés concernés, en concertation avec leur hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines de TGS, pourront proposer un calendrier adapté.

Durant les fermetures de site supérieures à 5 jours ouvrés, les collaborateurs travaillant sur un autre site que celui de Vélizy-Villacoublay auront la possibilité de poser des JRTT individuels ou des congés payés, de travailler sur un autre site proche ou de demander à bénéficier du télétravail avec accord de leur Responsable Hiérarchique.

La journée de solidarité est fixée au lundi 6 juin 2022 (lundi de Pentecôte) et sera donc travaillée.

• Alternants et stagiaires

Pour les alternants (apprentissage, professionnalisation), les journées de fermetures collectives (JRTT/Ponts/Fermetures collectives) seront payées.

Pour les stagiaires conventionnés, les journées de fermetures collectives (JRTT/Ponts/Fermetures collectives) seront payées. Ces stagiaires bénéficieront, par ailleurs, des congés exceptionnels pour événements familiaux, prévus à l’article 6 de l’accord Groupe sur les dispositions sociales, qui seront payés.

Le lundi de pentecôte, journée de solidarité, est une journée travaillée pour les alternants. Elle l’est aussi pour les stagiaires, sauf si l’accord contraire leur est donné par leur manager.

Dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent protocole sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société Thales Global Services S.A.S et déposé par la Direction des Ressources Humaines de Thales Global Services S.A.S., sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles.

De plus, un exemplaire de cet accord sera transmis à l'Inspection du Travail des Yvelines.

Fait à Vélizy-Villacoublay, le 31 janvier 2022,