Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique de FT Marine SAS" chez FT MARINE (ORANGE MARINE)

ENTRE :

La Société FT Marine SAS,

dont le siège est situé 21 rue Jasmin, 75016 Paris

Représentée par Monsieur XXX, Président de FT Marine SAS,

D'UNE PART,

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DE FT MARINE SAS, D’AUTRE PART :

Pour le Syndicat maritime CFDT Personnels Officiers (représentant le personnel marin)

Représenté par XXX,

Pour le syndicat CGT des activités Postales et Télécommunications (représentant le personnel non marin)

Représenté par r XXX,

Pour l’UGICT-CGT Fédération des Officiers de la Marine Marchande,

Représenté par XXX,

Pour le syndicat CGT des marins du Grand Ouest affiliée à la Fédération Nationale des Syndicats maritimes CGT, Personnel de la Maistrance, (représentant le personnel marin),
Représenté par XXX

Pour la CFE-CGC,

Représenté par Monsieur XXX,

Pour le syndicat SUD des Activités Postales et Télécommunications (représentant le personnel non marin)

Représenté par XXX

Pour le syndicat CFDT-F3C (représentant le personnel non marin)

Représenté par

D'AUTRE PART.

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 supprime les trois instances représentatives du personnel actuelles pour les remplacer par une instance unique, le Comité social et économique (CSE). Les modalités de mise en place de cette instance unique ont été précisées par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017.

Conformément aux anciennes dispositions légales, la représentation des salariés au sein de l’entreprise était notamment assurée par le biais des instances représentatives du personnel lesquelles étaient au nombre de trois : le Comité d’entreprise (CE), le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), et les délégués du personnel (DP). Les mandats de ces représentants arrivent à échéance le 26 novembre 2019.

Dans la perspective du renouvellement des institutions représentatives du personnel, les partenaires sociaux et la Direction de FT Marine SAS se sont réunis les 19 février, 13 mars, 11 avril, 24 avril, 10 mai, 27 mai et le 11 juin afin de définir les modalités de mise en place du CSE et des représentants de proximité. Ces négociations permettent la mise en œuvre d’une nouvelle instance unique mieux adaptée aux besoins de l’entreprise mais qui continuera à s’inscrire dans le dialogue social déjà présent au sein de FT Marine SAS. 

Au terme de ces réunions de négociations, il a été conclu le présent accord : 

Article 1. Périmètre du Comité Social et Economique

A titre de rappel, FT Marine SAS est dotée de quatre sites, le Siège à Paris, un à la Seyne sur Mer, l’un à Brest et enfin le dernier à Fuveau. Il est expressément rappelé que l’organisation de l’entreprise ainsi que le pouvoir de direction sont centralisés au Siège à Paris.

Les différents sites ne disposant pas d’un degré d’autonomie suffisant de gestion, tant pour la gestion économique et budgétaire que pour la gestion du personnel, il a été convenu qu’un seul Comité Social et Economique (CSE) sera mis en place au sein de l’entreprise. Le Comité exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de FT Marine SAS.

Néanmoins, la Direction et les partenaires sociaux souhaitent conserver une proximité des représentants du personnel avec l’ensemble des salariés. Ainsi, des représentants de proximité seront désignés par les membres titulaires élus au sein du CSE sur chacun des sites.

Les parties conviennent donc de préciser les modalités d’organisation de la représentation du personnel au sein de FT Marine SAS et notamment le rôle, l’organisation et les moyens mis à la disposition des représentants du personnel composant le CSE de FT Marine SAS.

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de FT Marine SAS marins et non marins, quel que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternants).

Article 2. Délégation du personnel du Comité Social et Economique

Article 2.1 Nombre de sièges

Conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pouvoir est de 11 titulaires et 11 suppléants pour un effectif de référence compris entre 250 et 299 salariés.

Toutefois, les parties s’accordent sur l’augmentation du nombre de sièges en le portant à 12 membres titulaires et à 12 membres suppléants au sein du Comité Social et Economique de FT Marine SAS, sauf disposition contraire qui figurerait dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 2.2 Durée et nombre de mandats successifs

Conformément aux articles L.2314-33 et L.2314-34 du Code du travail, les parties s’accordent sur une durée des mandats de 3 ans pour les membres du Comité Social et Economique de FT Marine SAS. Le nombre de mandats de chacun des membres est limité à 3 mandats successifs.

Article 2.3 Heures de délégation

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail, les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) doivent bénéficier d’un crédit d’heures pour l’exercice de leurs missions.

Ainsi, il a été convenu entre les parties d’accorder un temps mensuel équivalent à 22 heures de délégations aux 12 membres titulaires du CSE soit un total de 264 heures mensuelles de délégation au global pour l’ensemble des membres titulaires.

Conformément aux articles R. 2315-3 et suivants du code du travail, ces heures de délégations pourront être réparties soit entre les membres titulaires, soit entre les membres titulaires et les membres suppléants du CSE dans la limite de 12 mois.

Il est précisé, en tout état de cause, qu’un membre du CSE ne peut disposer au cours d’un mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application des dispositions légales.

A titre d’exemple, lorsqu’un membre titulaire dispose de 22 heures mensuelles de délégation, ce dernier ne pourra pas bénéficier de plus de 33 heures de délégation au cours d’un mois calendaire.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique concernés doivent informer la Direction des Ressources Humaines ou la Direction Flotte et Armement du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 24 heures avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fera par le biais d’un mail adressé aux relais RH précisant le ou les membre(s) concerné(s) ainsi que le nombre d’heures mutualisées, le cas échéant.

Article 3.Représentant syndical au Comité Social et Economique

Article 3.1 Désignation

Conformément à l’article L.2143-22, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique.

Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique.

Article 3.2 Heures de délégation

Conformément aux dispositions en vigueur, le nombre d’heures de délégation des représentants syndicaux au Comité Social et Economique est fixé par décret et ne peut excéder 20 heures par mois, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Il est rappelé que les heures de délégation peuvent se cumuler pendant une période maximale de douze mois, sans que cela ne porte, au cours d’un mois, à un volume d’heures de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Dans ce cas, la Direction des Ressources Humaines ou la Direction Flotte et Armement doit être informée au plus tard 24 heures avant la date prévue pour l’utilisation des heures cumulées. Cette information se fera par le biais d’un mail adressé aux relais RH.

Article 4. Moyens alloués au Comité Social et Economique

Article 4.1. Déplacement et circulation

Les membres de la délégation du personnel et les représentants syndicaux au Comité Social et Economique disposent d’une liberté de circulation et de déplacement au sein des sites de FT Marine SAS dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Article 4.2. Affichage

Les membres de la délégation du personnel et les représentants syndicaux au Comité Social et Economique ont la possibilité d’afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacement obligatoirement prévus et destinés à cette instance.

Article 4.3. Local et matériel

Conformément à l’article L.2315-25 du Code du travail, le Comité Social et Economique (CSE) dispose d’un local meublé et équipé.

Article 4.4. Budget du CSE relatif aux activités sociales et culturelles

Les activités sociales et culturelles sont établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés et de leur famille.

Le budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique est calculé conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail et sera d’un montant de 1,33% de la masse salariale.

Article 5. Réunions du Comité Social et Economique

Hormis les dispositions prévues au présent accord, définissant les règles générales d’organisation du Comité Social et Economique (CSE), les parties renvoient au règlement intérieur du CSE qui précisera les modalités pratiques et logistiques d’organisation des réunions dudit Comité.

Article 5.1. Modalités d’organisation des réunions

Conformément à l’article L.2315-28 du Code du travail, les parties s’accordent à organiser 6 réunions annuelles, dont au minimum 4 réunions par an concernant en tout ou partie les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Des réunions extraordinaires seront organisées au cours de l’année, le cas échéant.

Conformément à l’article L.2315-30 du Code du travail, les convocations pour les réunions du CSE sont envoyées à la fois aux titulaires et aux suppléants.

Article 5.2. Délibération des réunions

Conformément aux dispositions légales prévues à l’article L.2315-32 du Code du travail, les résolutions du Comité Social et Economique (CSE) sont prises à la majorité des membres présents. Il est noté également que le président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du Comité en tant que délégation du personnel.

Article 5.3. Participants aux réunions

Seuls les titulaires et les représentants syndicaux participent aux réunions du CSE. Les suppléants assistent aux réunions uniquement s’ils remplacent un titulaire absent.

Lorsqu’un membre titulaire est absent de manière temporaire au cours de la mandature, il est fait application des dispositions légales en matière de suppléance prévues à l’article L.2314-37 du Code du travail.

Article 6. Représentants de proximité

Les parties se sont accordées sur le fait de conserver une proximité des représentants du personnel avec l’ensemble des salariés de FT Marine SAS.

Pour les navires, cette proximité de représentation du personnel est assurée par les délégués de bord (article L5543-2-1 du code des Transports). Les missions décrites à l’article 6.3 interviennent en complément de leurs prérogatives de délégué de bord.

Ainsi, les représentants de proximité seront mis en place uniquement pour les sites terrestres.

Article 6.1. Nombre et répartition

Le nombre de représentants de proximité est fixé à 4 dont la répartition est la suivante :

• Un représentant de proximité pour le site de la Base Marine Atlantique

• Un représentant de proximité pour le site de la Base Marine Méditerranée

• Un représentant de proximité pour le Siège de l’entreprise

• Un représentant de proximité pour le site du Département SIMEC

Chacun de ces représentants de proximité ne peut être désigné qu’au sein même de son site de rattachement, où il exerce son activité professionnelle.

Article 6.2. Désignation et durée du mandat

Les représentants de proximité seront désignés par les membres titulaires élus au CSE.

Le CSE de FT Marine SAS désigne ces représentants de proximité parmi ses membres titulaires et suppléants ou parmi les salariés volontaires pour un mandat d’une durée équivalente à celui des membres élus dudit Comité. Les candidats désignés sont ceux ayant recueillis le plus de suffrages.

Pour être candidat, le salarié doit travailler depuis au moins 6 mois sur le site pour lequel il souhaite être désigné en tant que représentant de proximité.

Article 6.3. Rôle

Le représentant de proximité a donc un rôle d’écoute des salariés, d’observateur de terrain et de relayeur en lien avec le CSE.

Il aura comme ambition de promouvoir la qualité de vie au travail, particulièrement en suscitant toute action utile en matière de prévention sur le sujet des risques professionnels et du harcèlement moral et sexuel.

Enfin, les Représentants de Proximité pourront participer à la préparation des délibérations du CSE et en lien avec la CSSCT pour tout projet d’aménagement modifiant les conditions de travail, de santé et de sécurité spécifique à leur site d’affectation propre.

Article 6.4. Moyens accordés

Heures de délégation

Chaque représentant de proximité désigné parmi les salariés volontaires et non élu au CSE de FT Marine SAS, disposera d’un nombre d’heures de délégation de 8 heures par mois pour l’exercice de ses missions.

Ce crédit d’heures de délégation mensuel est propre à chaque représentant de proximité. Ainsi, le crédit d’heures ne peut faire l’objet de transfert entre représentants de proximité ni même de cumul dans l’année.

Déplacement et circulation

Les représentants de proximité disposent d’une liberté de circulation et de déplacement au sein de leur périmètre d’intervention dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur dans le seul cas décrit au point suivant.

Réunion du CSE

Le représentant de proximité n’assiste pas aux réunions du CSE sauf si, à titre, exceptionnel, le Président et les élus titulaires considèrent que sa présence est nécessaire dans le cadre de la présentation d’un dossier à l’ordre du jour du CSE.

Article 6.5. Fin anticipée de mandat

En cas de fin anticipée de mandat pour l’un des représentants de proximité, il sera alors procédé à une nouvelle désignation dudit représentant conformément aux règles en vigueur.

Article 7. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article 7.1. Composition

Conformément à l’article L.2315-36 du Code du travail, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est prévue pour les entreprises d’au moins 300 salariés.

Au vu des spécificités de notre entreprise, les parties conviennent de mettre en place cette Commission au plus tard lors de la 2^ème réunion du Comité Social et Economique (CSE).

La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Afin de prendre en compte les spécificités de notre entreprise (missions embarquées en mer) et d’assurer un suivi des travaux de la Commission, les parties conviennent que la CSSCT sera composée de l’ensemble des membres du CSE et du Président.

Un rapporteur de la CSSCT est désigné parmi les membres. Il joue le rôle de rapporteur des travaux de la CSSCT.

Article 7.2. Heures de délégation

Les membres non titulaires du CSE (membres suppléants du CSE et les représentants de proximité) qui auront à remplir une fonction au sein de la CSSCT disposeront de 5 heures de délégation par mois.

Ce crédit d’heures de délégation mensuel est propre à chaque membre de la CSSCT. Ainsi, le crédit d’heures ne peut faire l’objet de transfert entre les membres précités ni même de cumul dans l’année.

Le rapporteur de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 5 heures par mois.

Article 7.3. Missions

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L.2315-78 et suivants du code du travail et des attributions consultatives du Comité.

La CSSCT a pour mission principale de préparer les délibérations du CSE pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.

Afin de remplir cette mission, les membres de la commission peuvent notamment :

• réaliser les visites trimestrielles de sites ;

• mener et réaliser les enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Aux mêmes fins, les membres de la commission sont destinataires :

• des rapports annuels d’activité des médecins du travail 

• du document unique d’évaluation des risques

• du Rapport annuel « hygiène, sécurité et conditions de travail » ;

Article 7.4. Fonctionnement

Les parties conviennent que la CSSCT se réunira au minimum quatre fois par an, avant la réunion du CSE, conformément aux dispositions de l’article L.2315-27 du Code du travail et de l’article 5.1 du présent accord, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

A l’issue de ces réunions, et si nécessaire, la CSSCT pourra communiquer aux autres membres du CSE ses conclusions et recommandations.

Conformément à l’article R.2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Économique.

Article 7.5. Formation

Conformément à l’article L. 2315-18 et L.2315-40 du Code du travail, les parties conviennent expressément que la formation des membres de la CSSCT s’effectuera sur une période de 3 jours consécutifs et sera organisée par l’employeur au plus tard dans les 3 mois suivant la mise en place du CSE.

Le temps consacré aux formations est réalisé sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Article 8. Autres commissions du Comité Social et Economique

Conformément à l’article L.2315-45 du Code du travail, les parties conviennent de mettre en place d’autres commissions au sein du CSE. Les membres de ces commissions seront désignés par les membres titulaires du CSE, au plus tard à la 2^ème réunion dudit comité.

Pour précision, aucun crédit d’heures spécifique n’est accordé aux membres des commissions citées ci-après.

Ces commissions sont au nombre de 3 et sont les suivantes :

• La Commission Activités Sociales et Culturelles (CASC)

• La Commission Egalité Professionnelle (CEP)

• La Commission Formation Professionnelle (CFP)

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique lors de ces Commissions n’est pas déduit des heures de délégation dans la limite de 30 heures de réunion annuelle.

Article 8.1. Commission Activités Sociales et Culturelles (CASC)

La Commission Activités Sociales et Culturelle (CASC) sert à définir des activités culturelles et sociales afin de les proposer aux membres du Comité Social et Economique qui valident ou non ses propositions.

Cette mission s’exercera dans les conditions prévues à l’article R.2312-35 du Code du travail.

Les parties conviennent que la Commission Activités Sociales et Culturelles sera composée des acteurs suivants :

• Un Président (élu du CSE)

• Un élu du CSE (titulaire ou suppléant)

• Les Représentants de Proximité

Article 8.2. Commission Egalité Professionnelle (CEP)

La Commission sur l’égalité professionnelle est en charge de préparer les délibérations du Comité concernant la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.

La Commission portera sur la volonté de la Direction et des organisations syndicales de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tant en matière d’accès à l’emploi qu’en matière de rémunération et d’évolution de carrière.

Les parties conviennent que la Commission sur l’égalité professionnelle sera composée de deux membres dont un président relevant de la délégation du personnel du CSE.

Article 8.3. Commission Formation Professionnelle (CFP)

La Commission formation a pour mission :

• de préparer les délibérations du Comité concernant les orientations stratégiques ainsi que la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et de l’emploi ;

• d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

Les parties conviennent que la Commission formation sera composée de deux membres dont un président relevant de la délégation du personnel du CSE.

Article 9. Règlement intérieur du Comité Social et Economique

Lors des premières réunions, les membres du Comité Social et Economique devront établir le règlement intérieur propre à leur instance contenant notamment les modalités d’organisation pratiques et logistiques du Comité (article L.2315-24 du Code du travail).

Article 10. Date d’entrée en vigueur – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera dès la première mandature du CSE de FT Marine SAS.

Il se substitue à tout accord ou usage ayant le même objet.

Article 11. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord

Il peut être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de trois mois dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 12. Notification, dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente,

• un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans les conditions prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris

Enfin, il sera affiché sur les bases et les navires, sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Fait à Paris, le

Pour FT Marine SAS :

XXX, Président,

Pour les organisations syndicales :

Pour le Syndicat maritime CFDT Personnels Officiers (représentant le personnel marin)

Représenté par XXX,

Pour le syndicat CGT des activités Postales et Télécommunications (représentant le personnel non marin)

Représenté par XXX,

Pour l’UGICT-CGT Fédération des Officiers de la Marine Marchande,

Représenté par XXX,

Pour le syndicat CGT des marins du Grand Ouest affiliée à la Fédération Nationale des Syndicats maritimes CGT, Personnel de la Maistrance, (représentant le personnel marin),
Représenté par XXX

Pour la CFE-CGC,

Représenté par XXX,

Pour le syndicat SUD des Activités Postales et Télécommunications (représentant le personnel non marin)

Représenté par XXX

Pour le syndicat CFDT-F3C (représentant le personnel non marin)

Représenté par XXX