Accord Salarial pour l’année 2023

Pour le personnel non marin
de FT Marine SAS

Le présent accord est conclu entre :

FT MARINE SAS, dont le siège social est situé 21 rue Jasmin - 75016 Paris, immatriculée au RCS de Paris B sous le numéro 424 722 130, représentée par […], agissant en qualité de Président de FT Marine SAS et ayant tous les pouvoirs à cet effet,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le Syndicat SUD des activités Postales et Télécommunications

• Le syndicat Fédération CGT des activités Postales et Télécommunications

• Le syndicat CFE-CGC Orange

D'autre part

Table des matières

I. PRÉAMBULE 2

II. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 3

III. OBJET DE L’ACCORD 3

IV. MESURE D’AUGMENTATION COLLECTIVE 3

V. MESURE D’AUGMENTATION INDIVIDUELLE 3

VI. MESURES INDIVIDUELLES COMPLEMENTAIRES 4

VII. RECOMMANDATION 4

VIII. DUREE, DEPOT ET PUBLICITE 4

PRÉAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur les salaires, l’entreprise FT Marine SAS et les organisations syndicales représentatives des salariés non marins se sont rencontrées les 23 février, 2 mars, 16 mars et 21 mars 2023 afin de définir les modalités des mesures salariales applicables pour l'année 2023.

Les parties ont tenu dans cet accord à prendre en compte la hausse de l’inflation qui impacte tout particulièrement les bas salaires tout en préservant la situation financière de l’entreprise et la mobilisation des salariés autour de l’atteinte des objectifs pour 2023. Elles ont ainsi privilégié les augmentations collectives pour les plus bas salaires et les augmentations individuelles pour les plus hauts.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de droit privé en contrat à durée indéterminée et aux fonctionnaires détachés au sein de la société FT Marine SAS, présents (actifs) en CDI au 1er janvier 2023 et au 1^er du mois de la mise en œuvre de l’accord.

OBJET DE L’ACCORD

Cet accord définit les mesures salariales qui sont mises en œuvre au titre de l’année 2023 au sein de la société FT Marine SAS.

L’ensemble des mesures de cet accord représente un budget global moyen de 4,8% des salaires de base des salariés éligibles. Ce budget est affecté aux mesures suivantes :

1. Une mesure d’augmentation collective des salaires annuels bruts théoriques inférieurs ou égaux à 50K€ en équivalent temps plein représentant une enveloppe globale de 2%.

2. Des mesures d’augmentation individuelle attribuées dans le respect d’une enveloppe globale définie par tranche de salaire brut de base reconstitué en équivalent temps plein représentant une enveloppe globale de 2,2%.

3. Des mesures individuelles complémentaires de promotion et de réajustement de salaire qui pourront être attribuées à l’ensemble des éligibles représentant une enveloppe globale de 0,6%.

MESURE D’AUGMENTATION COLLECTIVE

Les salariés éligibles bénéficient d’une augmentation collective de leur salaire brut de base annuel, attribuée en fonction du salaire brut de base annuel constaté en équivalent temps plein au moment de l’application de la mesure comme suit :

• 1300 € bruts annuels (base temps plein) pour les salariés dont le salaire tel que défini plus haut est inférieur ou égal à 30 000 €

• 1250 € bruts annuels (base temps plein) pour les salariés dont le salaire tel que défini plus haut est supérieur à 30 000 € et inférieur ou égal à 40 000 €

• 1150 € bruts annuels (base temps plein) pour les salariés dont le salaire tel que défini plus haut est supérieur à 40 000 € et inférieur ou égal à 50 000 €

Elle s’applique à effet du 1^er janvier 2023 sur le salaire brut de base des salariés en CDI en activité à la date de mise en œuvre de cette mesure.

MESURE D’AUGMENTATION INDIVIDUELLE

L’attribution d’une augmentation individuelle, applicable aux salariés en activité à la date de mise en place de cette mesure, doit reconnaitre et valoriser :

• L’accroissement significatif, observé sur la durée, de la maîtrise du poste et des compétences mises en œuvre au regard des attendus.

• L’atteinte des objectifs de progrès dans son métier et ses activités ayant renforcé la qualité du travail accompli.

• La contribution individuelle à l’intérêt collectif.

• La prise en compte du moyen terme dans l’exercice de la mission ou la conduite des actions, des projets.

Elle s’applique à effet du 1^er janvier 2023 sur le salaire brut de base.

Le budget de cette mesure correspond à une augmentation moyenne de :

• 1,5% des salaires bruts de base des salariés dont le salaire tel que défini plus haut (*) est inférieur ou égal à 50 000 €.

• 3,5% des salaires bruts de base des salariés dont le salaire tel que défini plus haut (*) est supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal à 80 000 €

• 3% des salaires bruts de base des salariés dont le salaire tel que défini plus haut (*) est supérieur à 80 000 €

(*) Salaire brut de base annuel constaté en équivalent temps plein au moment de l’application de la mesure.

MESURES INDIVIDUELLES COMPLEMENTAIRES

Le budget prévisionnel pour ces mesures est estimé à 0,6% de la masse salariale brute de base des éligibles. Ce budget vise à réaliser :

• Un réajustement de salaire lorsqu’une différence significative est constatée dans la même catégorie à niveau de compétences et à performance égale,

• Une promotion qui se caractérise par un accès à un groupe d’emplois supérieur et qui se traduira par une augmentation de rémunération qui se substituera à toutes les autres mesures.

La promotion se traduit par une augmentation minimum du salaire de base de 4% portée à 5% en cas d’accès au niveau cadre (Dbis). La prise de décision d’une promotion est effectuée au fil de l’eau, au fur et à mesure des évènements ou occurrences de situation pouvant y donner lieu. La date d’effet de cette mesure est au plus proche du fait générateur.

RECOMMANDATION

Il convient de rappeler l'importance du dispositif d'appréciation, et notamment de l'entretien, pour l'ensemble des salariés.

Une notification écrite d’augmentation de salaire sera remise au salarié concerné par son manager.

DUREE, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant est conclu pour l’année 2023.

Il entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt auprès des services compétents.

Cet accord est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris en un exemplaire.

En application de l’article D. 2231-4 du code du travail, le présent accord, et les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, cet accord est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. La version déposée ne comporte pas les noms et prénoms des personnes signataires.

Enfin, il sera affiché sur les bases et les navires, sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Fait à Paris, le 24 mars 2023

Pour FT Marine SAS

Pour les organisations syndicales :

• Pour le Syndicat SUD des activités Postales et Télécommunications

• Pour le syndicat Fédération CGT des activités Postales et Télécommunications

• Pour le syndicat CFE-CGC Orange