Accord Salarial pour l’année 2022

Pour le personnel non marin
de FT Marine SAS

Le présent accord est conclu entre :

FT Marine SAS, dont le siège social est situé au 21 rue Jasmin, 75 016 Paris, représenté par son Président, XX

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives des salariés non marins de FT Marine SAS suivantes :

• Le syndicat CFE-CGC (représentant le personnel non marin), représenté par

XX, délégué syndical,

• Le syndicat CGT des Activités Postales et Télécommunications, représenté par

XX, délégué syndical,

• Le syndicat SUD des Activités Postales et Télécommunications, représenté par

XX, délégué syndical,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur les salaires, l’entreprise FT Marine SAS et les organisations syndicales représentatives des salariés non marins se sont rencontrées le 11 mai, le 3 juin et le 22 juin afin de définir les modalités des mesures d'augmentations de salaire applicables pour l'année 2022.

Les principes mis en œuvre pour 2022 sont les suivants :

1. Le présent accord s'applique aux salariés non marins de FT Marine SAS sous réserve qu'ils présentent une ancienneté supérieure à six mois dans l'entreprise au 1^er juillet 2022.

Le budget global prévu pour cet accord sera de 3,3% de la masse salariale.

2. Une mesure collective sera prise pour l’ensemble des salariés appartenant aux groupes d’emploi C, D, D bis ; E ; F et G.

3. En plus des mesures collectives, des mesures d’augmentation individuelle pourront être attribuées pour les salariés appartenant aux groupes d’emplois D bis ; E, F et G sachant que ces augmentations doivent reconnaitre et valoriser tout particulièrement :

• L’accroissement significatif, observé sur la durée, de la maîtrise du poste et des compétences effectivement mises en œuvre eu égard à ce qui est attendu sur le poste occupé

• L’atteinte des objectifs de progrès dans son métier et ses activités ayant renforcé la qualité du travail accompli

• La contribution individuelle à l’intérêt collectif

• La prise en compte du moyen terme dans l’exercice de la mission ou la conduite des actions, des projets.

4. Une mesure spécifique aux salariés en début de carrière sera appliquée pour soutenir le développement professionnel des jeunes.

5. Des mesures de réajustement de salaires individuels pourront être prises pour l’ensemble des salariés dont il serait constaté une différence significative de salaire dans la même catégorie.

6. Conformément à la loi sur l’égalité professionnelle, des mesures de correction d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes seront appliquées si nécessaire.

7. La promotion qui se caractérise plus particulièrement par un accès à un groupe d’emplois supérieur se traduira par une augmentation de rémunération qui se substituera à toutes les autres mesures.

8. Toutes les mesures énoncées dans les précédents paragraphes s’appliqueront avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 1 - Mesure d’augmentation collective

Une augmentation d’un montant de 990 € brut annuel sera attribuée à l’ensemble des salariés appartenant aux groupes d’emploi D bis ; E ; F et G et dont le salaire annuel brut de base est inférieur à 38 000 €.

Une augmentation d’un montant de 860 € brut annuel sera attribuée à l’ensemble des salariés appartenant aux groupes d’emploi D bis ; E ; F et G et dont le salaire annuel brut de base est supérieur à 38 000 € et inférieur à 80 000 €.

Une augmentation d’un montant de 970 € brut annuel sera attribuée à l’ensemble des salariés appartenant aux groupes d’emploi C et D et dont le salaire annuel brut de base est inférieur à 31 000 €.

Une augmentation d’un montant de 860 € brut annuel sera attribuée à l’ensemble des salariés appartenant aux groupes d’emploi C et D et dont le salaire annuel brut de base est supérieur à 31 000 €.

Cette mesure correspond à un budget total estimé de 1,95% de la masse salariale.

ARTICLE 2 - Mesure d’augmentation individuelle

En complément des mesures d’augmentation collective, des mesures individuelles pourront être attribuées pour les salariés appartenant aux groupes d’emplois D bis ; E, F et G sachant que ces augmentations doivent reconnaitre et valoriser tout particulièrement :

• L’accroissement significatif, observé sur la durée, de la maîtrise du poste et des compétences effectivement mises en œuvre eu égard à ce qui est attendu sur le poste occupé

• L’atteinte des objectifs de progrès dans son métier et ses activités ayant renforcé la qualité du travail accompli

• La contribution individuelle à l’intérêt collectif

• La prise en compte du moyen terme dans l’exercice de la mission ou la conduite des actions, des projets.

Le budget prévisionnel pour cette mesure est estimé à 0,32% de la masse salariale.

ARTICLE 3 – Mesure jeune

Pour les salariés remplissant les critères ci-dessous, 2% s’ajoute à l’augmentation totale.

Cette mesure est basée sur les critères suivants de référence : âge inférieur ou égal à 29 ans et ancienneté à FT Marine SAS inférieure ou égale à 4 ans, sauf pour les salariés ne remplissant pas les conditions édictées au paragraphe 1 du préambule.

Cette mesure correspond à un budget total de 0,14% de la masse salariale.

ARTICLE 4 - Réajustement de salaire et Egalité salariale Femmes / Hommes

Pour les réajustements de salaire, une progression moyenne en niveau d’un minimum de 4% sera appliquée et se substituera aux autres mesures.

Concernant l’égalité professionnelle Femmes / Hommes, des mesures individuelles pourront être prises uniquement pour les salariées dont le salaire serait inférieur à celui de leurs homologues masculins dans les mêmes groupes d’emplois.

Le budget prévisionnel pour ces mesures est estimé à 0,38% de la masse salariale.

ARTICLE 5 – Promotions

La promotion qui se traduit par le passage d’un groupe d’emplois se traduira par une augmentation de 4% en niveau sauf pour une promotion au niveau de cadre Dbis qui se traduira par une augmentation de 5%.

Pour les passages à l’intérieur d’un même groupe d’emplois, l’augmentation en niveau sera de 3%.

Le budget prévisionnel pour cette mesure est estimé à 0,51% de la masse salariale.

ARTICLE 6 - Recommandations particulières

Il convient de rappeler l'importance du dispositif d'appréciation, et notamment de l'entretien, pour l'ensemble des salariés.

Une notification écrite d’augmentation de salaire sera remise au salarié concerné par son manager.

ARTICLE 7 - Droit de recours

Tout salarié s'estimant faire l'objet d'une mesure injustifiée peut demander, en plus de la communication orale faite lors de la remise de la lettre d'augmentation par le n+1, un entretien avec sa hiérarchie n+2 ou avec le Directeur des Ressources Humaines. Le salarié pourra se faire assister lors de cet entretien par un représentant du personnel. Cette demande ainsi que la réponse apportée seront obligatoirement faites par écrit.

ARTICLE 8 – Notification, dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DRIEETS de Paris

• un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans les conditions prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris

Enfin, il sera affiché sur les bases et les navires, sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Fait à Paris, le 22 juin 2022 en 6 exemplaires originaux.

Pour FT Marine SAS

Président

Le Délégué syndical CFE-CGC (représentant le personnel non marin)

XX, Délégué syndical

Le Délégué syndical CGT des Activités Postales et Télécommunications

XX, Délégué syndical

Le Délégué syndical SUD des Activités Postales et Télécommunications

XX, Délégué syndical