Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime de partage de la valeur au sein de l'UES EVEL & QUADRAL" chez QUADRAL - QUADRAL SAS

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE

PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN

DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EVEL &

QUADRAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

EVEL & QUADRAL SAS, Société par Actions Simplifiée,

3 Place du Roi George, 57000 METZ

QUADRAL SAS, Société par Actions Simplifiée,

3 Place du Roi George, 57000 METZ

QUADRAL TRANSACTIONS, Société par Actions Simplifiée,

24Ter rue du Général de Gaulle, 57050 LE BAN SAINT MARTIN

QUADRAL EXPERTISE, Société par Actions Simplifiée,

24Ter rue du Général de Gaulle, 57050 LE BAN SAINT MARTIN

QUADRAL PROPERTY, Société par Actions Simplifiée,

41 rue de la chaussée d’Antin, 75009 PARIS

QUADRAL IMMOBILIER D’ENTREPRISE, Société par Actions Simplifiée,

3 Place du Roi George, 57000 METZ

FONCIERE QUADRAL, Société par Actions Simplifiée,

3 Place du Roi George, 57000 METZ

QUADRAL PROMOTION, Société par Actions Simplifiée,

3 Place du Roi George, 57000 METZ

QUADRAL INGENIERIE IMMOBILIERE, Société par Actions Simplifiée,

3 Place du Roi George, 57000 METZ

QUADRAL E-SERVICES, Société par Actions Simplifiée,

3 Place du Roi George, 57000 METZ

QUADRAL CONSEIL EN FINANCEMENT Société par Actions Simplifiée,

3 Place du Roi George, 57000 METZ

EVEL PARTICIPATIONS IMMOBILIERES, Société par Actions Simplifiée,

12 rue François de Curel, 57000 METZ

EVEL PROMOTION, Société par Actions Simplifiée,

12 rue François de Curel, 57000 METZ

PIERRE ET CREATION, Société par Actions Simplifiée,

12 rue François de Curel, 57000 METZ

QUADRAL IMMOBILIER, Société par Actions Simplifiée,

24Ter rue du Général de Gaulle, 57050 LE BAN SAINT MARTIN

LA MAISON DU SYNDIC, Société à Responsabilité Limitée,

70 route de Jouy, 57160 MOULINS LES METZ,

REGIE LESCUYER ET ASSOCIES, Société par Actions Simplifiée,

81 rue Montgolfier, 69006 LYON,

ENTREPRISE GENERALE DE PILOTAGE (EGP Ma Maison), Société par Actions Simplifiée,

Zone Pré Droué 3, 6 rue de Bassagard, 88150 CHAVELOT.

Représentées par agissant pour le compte de EVEL & QUADRAL SAS, ayant reçu mandat des structures précitées,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES EVEL & QUADRAL, représentées par :

- Pour la CFDT, en qualité de déléguée syndicale de l’UES EVEL & QUADRAL ;

- Pour le SNUHAB CFE-CGC, en qualité de délégué syndical de l’UES EVEL & QUADRAL ;

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les mesures salariales de l’année 2022, menée durant le mois d’octobre 2021, la Direction s’est engagée auprès des organisations syndicales à revenir vers elles dans l’hypothèse où le niveau d’inflation augmenterait de manière importante au cours de l’année 2022.

Le niveau de l’inflation n’ayant cessé de croître au cours des huit premiers mois de l’année 2022, la Direction et les organisations syndicales se sont retrouvées afin d’envisager les mesures à mettre en œuvre pour maintenir le pouvoir d’achat des salariés des sociétés de l’UES EVEL & QUADRAL.

Au regard des nouveaux textes en vigueur, et plus particulièrement de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 3 août 2022, la Direction a proposé le versement d’une prime de partage de la valeur, ce que les organisations syndicales ont accepté, selon les modalités ci-après arrêtées.

ARTICLE 1 – MONTANT ET MODULATION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 700 € pour un salarié travaillant à temps plein.

Le montant de la prime sera modulé selon les 3 critères suivants qui se combinent :

• L’ancienneté au sein de l’UES EVEL & QUADRAL (100 % du montant pour un salarié présent depuis le 1^er octobre 2021 ou un montant calculé au prorata de la présence du salarié sur les 12 derniers mois pour un salarié présent au-delà du 1^er octobre 2021).

• La durée de présence effective au cours des 12 derniers mois (période 1^er octobre 2021 – 30 septembre 2022). Dans ce cadre, sont assimilés à du temps de travail effectif les congés de maternité, de paternité et d’adoption, le congé parental d’éducation, les congés pour enfant malade, le congé de présence parentale.

• La durée du travail prévue au contrat de travail.

Il est rappelé que la prime de partage de la valeur ne peut se substituer ni à un élément de rémunération versé en vertu de règles légales, contractuelles, conventionnelles ou d’un usage, ni à une augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur sont tous les salariés liés par un contrat de travail à une société de l’UES EVEL & QUADRAL, ainsi que les intérimaires, présents à la date de versement de la prime, soit au 30 septembre 2022.

La prime de partage de la valeur ne sera versée qu’aux salariés dont la rémunération brute a été inférieure à trois fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime (inférieure à 60.442,20 € base temps plein).

La prime de partage de la valeur ainsi versée sera exonérée de toutes cotisations sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu pour ses bénéficiaires.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature et s’appliquera pour une durée limitée jusqu’au 31 décembre 2022.

ARTICLE 4 – DEPOT

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.

Mention de cet accord figurera ensuite sur l’intranet le QG.

Fait à Metz, le 12 septembre 2022

En 6 exemplaires originaux