Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de NAO au sein de l'UES EVEL & QUADRAL du 27 octobre 2022" chez QUADRAL - QUADRAL SAS

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE EVEL & QUADRAL DU 27 OCTOBRE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

EVEL & QUADRAL SAS, Société par Actions Simplifiée,

3 Place du Roi George, 57000 METZ

QUADRAL SAS, Société par Actions Simplifiée,

3 Place du Roi George, 57000 METZ

QUADRAL TRANSACTIONS, Société par Actions Simplifiée,

24Ter rue du Général de Gaulle, 57050 LE BAN SAINT MARTIN

QUADRAL EXPERTISE, Société par Actions Simplifiée,

24Ter rue du Général de Gaulle, 57050 LE BAN SAINT MARTIN

QUADRAL PROPERTY, Société par Actions Simplifiée,

41 rue de la chaussée d’Antin, 75009 PARIS

QUADRAL IMMOBILIER D’ENTREPRISE, Société par Actions Simplifiée,

3 Place du Roi George, 57000 METZ

FONCIERE QUADRAL, Société par Actions Simplifiée,

3 Place du Roi George, 57000 METZ

QUADRAL PROMOTION, Société par Actions Simplifiée,

3 Place du Roi George, 57000 METZ

QUADRAL INGENIERIE IMMOBILIERE, Société par Actions Simplifiée,

3 Place du Roi George, 57000 METZ

QUADRAL E-SERVICES, Société par Actions Simplifiée,

3 Place du Roi George, 57000 METZ

QUADRAL CONSEILS EN FINANCEMENT, Société par Actions Simplifiée,

3 Place du Roi George, 57000 METZ

EVEL PARTICIPATIONS IMMOBILIERES, Société par Actions Simplifiée,

12 rue François de Curel, 57000 METZ

EVEL PROMOTION, Société par Actions Simplifiée,

12 rue François de Curel, 57000 METZ

PIERRE ET CREATION Société par Actions Simplifiée,

12 rue François de Curel, 57000 METZ

QUADRAL IMMOBILIER, Société par Actions Simplifiée,

24Ter rue du Général de Gaulle, 57050 LE BAN SAINT MARTIN

LA MAISON DU SYNDIC, Société à Responsabilité Limitée,

70 route de Jouy, 57160 MOULINS LES METZ,

REGIE LESCUYER ET ASSOCIES, Société par Actions Simplifiée,

81 rue Montgolfier, 69006 LYON,

ENTREPRISE GENERALE DE PILOTAGE (EGP Ma Maison), Société par Actions Simplifiée,

Zone Pré Droué 3, 6 rue de Bassagard, 88150 CHAVELOT.

Représentées par, agissant pour le compte de EVEL & QUADRAL SAS, ayant reçu mandat des structures précitées,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de l’UES EVEL & QUADRAL, représentées par :

- Pour la CFDT, , en qualité de déléguée syndicale de l’UES EVEL & QUADRAL ;

- Pour le SNUHAB CFE-CGC, , en qualité de délégué syndical de l’UES EVEL & QUADRAL ;

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

A l’issue de deux réunions de négociations qui se sont déroulées le 19 octobre et le 26 octobre 2022, la Direction et les Organisations Syndicales CFDT et SNUHAB CFE-CGC ont trouvé un accord sur différentes mesures.

Le choix des mesures, qui ont été ainsi arrêtées, a été guidé par plusieurs principes :

• Tenir compte de la dégradation du pouvoir d’achat liée à une forte inflation ;

• Porter une attention prioritaire à celles et ceux dont la rémunération se situe dans les premiers niveaux de rémunération ;

• Augmenter la masse salariale dans un cadre réaliste avec les capacités des sociétés de l’UES et les perspectives de l’année 2023 ;

• Reprendre les échanges en milieu d’année 2023 afin, si la situation économique et financière des sociétés le permet, de convenir du versement d’une prime de partage de la valeur.

Le présent protocole d’accord de fin de NAO a pour finalité d’acter les mesures décidées en reflétant au mieux l’intention des parties. C’est dans cet esprit, que les parties ont décidé d’arrêter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – NIVEAU D’AUGMENTATION DES REMUNERATIONS AU 1^er JANVIER 2023

Pour l’ensemble des sociétés de l’UES EVEL & QUADRAL, le budget global des augmentations au 1^er janvier 2023 est fixé à 3 % de la masse salariale.

Ce budget sera réparti individuellement dans le cadre de la politique d’individualisation des rémunérations, aucune augmentation générale n’étant pratiquée au sein des sociétés de l’UES.

Dans l’attribution des augmentations individuelles, compte tenu du niveau d’inflation actuelle, les Directions des sociétés seront très vigilantes à la situation des salariés se trouvant dans les premiers niveaux de rémunérations (moins de 2.250 € bruts par mois, salaire de base et prime d’ancienneté).

Dans une même logique, les augmentations individuelles des membres du Comité des Directeurs (Membres du Directoire, Directeurs Généraux, Directeurs Généraux Adjoints, Directeurs de société) seront exceptionnellement décalées au 1^er juillet 2023.

Un regard attentif continuera à être porté aux écarts de rémunération qui pourraient exister entre les femmes et les hommes afin que ceux-ci soient supprimés conformément à la loi et à l’accord sur la Qualité de Vie au Travail du 25 juin 2021.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANT

A compter du 1^er janvier 2023, la valeur faciale des titres restaurant est portée à 9,50 €.

La participation patronale demeure fixée à 60 %, et est donc augmentée de 30 centimes d’€ pour être portée à 5,70 €.

La part salariale est, quant à elle, augmentée de 20 centimes d’€ et est portée à 3,80 €.

ARTICLE 3 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties au présent accord décident de se donner rendez-vous au mois de juillet 2023 afin, sur la base de l’analyse du suivi budgétaire des sociétés à fin juin 2023, de regarder la situation économique et financière des activités.

Si la situation économique et financière des sociétés le permet, une prime de partage de la valeur sera versée en 2023, dans le cadre de modalités à négocier.

ARTICLE 4 - DATE D’APPLICATION ET DUREE

Le présent protocole d’accord prend effet à compter de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz. Mention de cet accord figurera également sur l’intranet le QG.

Fait à Metz, le 27 octobre 2022,

En 5 exemplaires originaux