Accord d'entreprise "Accord de durée des mandats des représentants du personnel au CSE" chez ACB (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ACB et le syndicat CFDT le 2019-09-30 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T04419005271
Date de signature : 2019-09-30
Nature : Accord
Raison sociale : ACB
Etablissement : 42493298600039 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
un accord relatif aux NAO pour 2018 (2018-01-08)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-30
ACCORD DE DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
ACB,
Représenté par
ET :
Les organisations syndicales
CFDT S3C 44-85,
Représentée par
Le présent accord a pour objet de définir la durée des mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE).
Durée des mandats
Les parties conviennent par le présent accord que la durée des mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE) est fixée à 2 (deux) années.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Publicité de l’accord
Il est convenu qu’une copie du présent accord soit transmise à l’inspecteur de travail.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur ceux réservés aux représentants du personnel.
Un exemplaire sera transmis aux organisations syndicales signataires.
Un exemplaire sera transmis par mail à la CPPNI : secretariatccpni@CCN-BETIC.fr, pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Etudes.
Fait à Nantes
Le 30 septembre 2019
En deux exemplaires
Le Délégué Syndical Le Président
CFDT S3C 44-85,
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