AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL du 16 janvier 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association GORTEC, dont le siège social est situé 2 Boulevard Tonnellé – 37000 Tours – inscrite au répertoire national des associations sous le numéro 42498397100021, représenté par , dûment habilité aux fins des présentes, en sa qualité de Président.

Ci-après dénommée « L’Association »,

D'une part,

Et

M , élu titulaire du comité social et économique de l’Association GORTEC.

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble : « Les Parties »

IL EST RAPPELE CE QUI SUIT

Le 16 janvier 2019 a été signé entre les parties un accord d’entreprise portant sur la mise en place du télétravail dans l’entreprise.

Afin de mieux répondre aux besoins d’organisation de l’entreprise et aux attentes des salariés il a été convenu entre les parties de modifier certaines dispositions de cet accord.

Le présent avenant est également l’occasion de rectifier une erreur matérielle.

IL EST CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT

ARTICLE PREMIER – MODIFICATION DE L’ARTICLE 11

L’objet de cet avenant est de modifier l’accord collectif initial signé entre l’employeur et le représentant élu du CSE concernant l’article 11, dont le commencement est désormais rédigé comme suit.

ARTICLE 11 – Répartition hebdomadaire des jours de travail

L’activité exercée en télétravail ne pourra excéder un plafond de deux journées complètes par semaine civile, pour un équivalent temps plein.

Le télétravail ne peut être pratiqué que par journée complète et le partage en demi-journée est impossible.

Pour les salariés à temps partiel (supérieur ou égal à 80%), le plafond doit être calculé au prorata du temps de travail. Ainsi, le salarié peut exercer une activité en télétravail durant une journée complète par semaine à laquelle s’ajoutera une deuxième journée complète supplémentaire dès que le contingent est atteint.

En raison des modalités organisationnelles et des modalités particulières d’exercice qu’impliquent le poste d’attaché de recherche clinique chargé de coordination régionale, ou plus généralement l’ensemble des attachés de recherche clinique qui exercent leur activité depuis leur domicile, c’est-à-dire ni au siège ni en centre, l’activité exercée en télétravail par les salariés occupant ce poste, ne pourra pas être soumise au plafond ci-dessus évoqué.

Le reste de l’article, composé des paragraphes ci-dessous rappelés pour mémoire, reste inchangé :

Les jours de télétravail sont fixés et choisis en concertation avec l’employeur, au regard des impératifs du service et des jours de télétravail fixés par l’ensemble des autres salariés afin d’assurer un minimum de présence.

L’employeur ou le salarié pourra demander à modifier de façon exceptionnelle les jours télétravaillés sous réserve d’un délai de prévenance minimum de 3 jours ouvrés. Les jours de télétravail sont reportables uniquement dans la même semaine. Les parties conviennent qu’ils ne sont pas reportables s’ils tombent un jour férié, un jour de congés payés ou évènement familial.

Dans l’intérêt du service, l’employeur peut décider d’un à deux jours de présence fixe sur site, communs à tous les salariés.

En dehors de l’hypothèse de la suspension décrite à l’article 7 du présent accord, si ponctuellement le salarié ne peut pas travailler à domicile un jour initialement prévu en télétravail en raison de circonstances personnelles ou professionnelles, il doit alors travailler au sein des locaux de l’Association. De même, dans des circonstances exceptionnelles, l’employeur pourra demander au salarié de venir travailler au sein des locaux de l’Association un jour habituellement télétravaillé. Il s’agit notamment des réunions, formations et événements organisés par l’Association ou auxquels elle participe

Dans la mesure du possible, cette demande de l’employeur sera effectuée dans les délais les plus brefs afin, de garantir en tout état de cause un délai de prévenance minimum de 2 jours ouvrés. Elle ne pourra pas aboutir à un report ou à un cumul des jours non travaillés sur une autre période.

En cas de grève de transport en commun affectant significativement les déplacements, ou en cas d’intempéries ayant des répercussions sur les conditions de transport, il est convenu que le télétravailleur a la possibilité de modifier sans préavis, sur accord de son employeur par mail, son jour de télétravail afin d’exercer son activité à son domicile.

ARTICLE 2– MODIFICATION DE L’ARTICLE 12

L’objet de cet avenant est également de modifier l’accord collectif initial signé entre l’employeur et le représentant élu du CSE concernant l’article 12, dont le quatrième paragraphe contient une erreur matérielle et qui est désormais rédigé comme suit.

ARTICLE 12 – Episode de pollution

Les jours télétravaillés en raison d’un épisode de pollution ne s’imputent pas sur le contingent hebdomadaire fixé à l’article 11.

ARTICLE 3 – DATE D’EFFET

Le présent avenant prend effet du 1^er septembre 2020.

ARTICLE 4 – RESPECT DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD INITIAL

Les parties reconnaissent qu’en dehors des changements cités dans le présent avenant, les autres conditions de l’accord initial demeurent inchangées

Fait à Tours

Le

En 5 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.

L’Association GORTEC, représentée par M , en sa qualité de Président

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M élu titulaire du comité social et économique de l’Association GORTEC