Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE-CSE" chez CGN - BIO SANTE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE

Entre les soussignés :

D’une part,

SELAS BIO SANTE

Dont le siège social est situé au 29 boulevard du général de gaulle 97200 Fort-de-France

SIRET n°425 040 391 00012

Représentée par son Président, Président du CSE ;

D’autre part,

La Délégation Syndicale CGTM Santé représentée par, Déléguée Syndicale :

PREAMBULE :

Compte tenu :

• De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 26 juin 2022,

• De la préparation et de la tenue de l’AUDIT COFRAC 2022 qui se tiendra du 30 mai 2022 au 04 juin 2022 et qui mobilisera les salariés jusqu’au mois de juillet 2022,

• De la période d’activité évoquée qui précède le mois d’août 2022, mois des départs en congés payés.

Il est convenu ce qui suit entre les parties : 

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :

Les mandats des membres du CSE expirant le 26 juin 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 3 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 30 septembre 2022 inclus.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, composé d’un collège unique, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus, dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel du CSE.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Au-delà du 30 septembre 2022, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, BIO SANTE s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE. 

ARTICLE 3 – REVISION :

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société BIO SANTE de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Fort de France, le 11 mai 2022

En 4 exemplaires originaux.

Pour le laboratoire BIO SANTE, représenté par son Président, Président du CSE 

La déléguée syndicale au CSE, (CGTM Santé)