Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez TDI (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SAS TDI Moulin de St CARADEC 22600 TREVE

Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Gérant

D'UNE PART,

et

Madame A, Madame B, Madame C, Madame D

D'AUTRE PART,

Préambule

Les parties signataires se sont rencontrées les 23 Novembre 2020 et 25 Janvier 2021 afin de renégocier un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.

A l’issue de ces négociations, il a été signé le présent accord, conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 3221-2 et suivants, L. 2242-5 et L. 2242-7 du Code du travail.

Le CSE – pour les matières relevant de sa compétence – ont été informés et consultés le 23 Novembre 2020 avant la signature.

Le présent accord entend également s’inscrire dans le cadre de l’accord de branche du 14 janvier 2012 relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

Les parties signataires réaffirment leur attachement au respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, considérant que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

Sur la base de ce principe et du diagnostic élaboré dans le cadre du rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise, les parties signataires de l'accord conviennent d'agir dans les domaines suivants :

1. Formation

2. Promotion professionnelle

3. Conditions de travail

4. Rémunération effective

Par conséquent, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

1. DIAGNOSTIC PREALABLE SUR LA PERIODE DU 01/09/2019 AU 31/08/2020

La situation comparée des hommes et des femmes au 31/08/2020, fait apparaître la situation suivante :

1. Effectifs au 31 Août 2020

Effectifs permanents : 65 salariés

Salariés mis à disposition depuis au moins 1 an : 99 salariés (équivalent temps plein)

Effectif global : 164 (Équivalent temps plein)

• Répartition de l'effectif permanent par sexe :

	Effectif global	Nombre de femmes	Nombre d'hommes	% de femmes	% d'hommes
CDI	65	31	34	48%	52%
CDD				0	0
Total	65	31	34	48%	52%

Bureau : 3 salariés

Usine/Production : 62

• Répartition de l'effectif global par sexe (dont salarié mis à disposition) :

	Effectif global	Nombre de femmes	Nombre d'hommes	% de femmes	% d'hommes
CDI	65	31	34
CDD
Salariés mis à disposition	109	37	72
Total	174	68	106

• Répartition de l'effectif permanent par sexe et par catégorie professionnelle

Répartition de l'effectif CDI par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
	Nombre	%	Nombre	%	% par catégorie par rapport au total femmes	% par catégorie par rapport au total hommes
Cadres			0	0%		0
Techn., Agents de maîtrise	4	11%	6	16%	%	%
Employés
Ouvriers	27	89%	28	84%	%	%
Total	31	100%	34	100%	%	%

Bureau : 4 agents de maîtrise femmes

Usine : 6 agents de maîtrise homme et 55 ouvriers (Poste Parage, Sous-vide et Expédition)

• Age des hommes et des femmes par catégorie professionnelle

Age des hommes et des femmes par catégorie professionnelle
Catégories	Moins de 30 ans	Entre 30 et 40 ans	Entre 40 et 50 ans	Plus de 50 ans
	F	H	F	H	F	H	F	H
Cadres
Techn., Agents de maîtrise	0	0	1	2	2	1	1	3
Employés
Ouvriers	2	3	4	1	9	14	12	10
Total	2	3	5	3	11	15	13	13

Age moyen des salariés permanents : 47 ans

Age moyen des salariés mis à disposition : 40 ans

Age moyen – effectif global (dont salariés mis à disposition) : 45 ans

• Femmes : 48,50 ans

• Hommes : 46 ans

L’entreprise emploie, à ce jour, 52% des hommes et 48 % des femmes permanents. Cette situation s’explique par l’activité de la société TDI et les tâches confiées aux opérateurs en production qui sont :

Le parage

L’étiquetage des Bacs et/ou cagettes

Le pesage et filmage des palettes

Le contrôle Qualité des lignes et/ou des produits

Le sous-vide (compostage et palettisation)

Les tâches plus « physiques », telles que l’Accrochage de la volaille, la découpe primaire, le désossage, le lavage des bacs sont quant à elles confiées au personnel masculin ou à des prestataires extérieurs lorsque l’activité l’exige (salariés mis à disposition).

Les postes à responsabilité technique (Chefs d’équipe, Régleurs Ligne, Maintenance, Responsable de Production) sont confiés à des hommes car très peu de candidatures féminines

En outre, les postes d’employés, de types administratifs sont occupés par des femmes. Ceci s’expliquant par la nature des postes Administration des ventes et Administration des achats pour lesquels les candidatures sont traditionnellement plus féminines.

2. Durée et organisation du travail

• Répartition de l’effectif par catégorie professionnelle et par sexe selon la durée du travail

Répartition par catégorie professionnelle et par sexe selon la durée du travail
Catégories	Temps complet	Temps partiel inférieur à 50 %	Temps partiel supérieur à 50 %	Temps partiel global
	F	H	% de F	F	H	% de F	F	H	% de F	F	H	% de F
Cadres
Techn., Agents de maîtrise	4	6
Employés
Ouvriers	26	28					1			1
Total	30	34	98%		0		1	0	2%	1	0	0

• Répartition de l’effectif par catégorie professionnelle et par sexe selon l'organisation du travail

Répartition par catégorie professionnelle et par sexe selon l'organisation du travail
Catégories	Travail posté	Travail de nuit	Horaires variables ou forfait jour	Travail week end
	F	H	% de F	F	H	% de F	F	H	% de F	F	H	% de F
Cadres	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Techn., Agents de maîtrise	0	4					4	2
Employés
Ouvriers	27	28
Total	27	32					4	2

3. Données sur les embauches et les départs sur la période analysée

• Répartition des embauches par catégorie professionnelle, type de contrat et par sexe

Répartition des embauches par catégorie professionnelle, type de contrat et par sexe
Catégories	Femmes	Hommes	Total
	Nombre d'embauches (CDI et CDD)	Dont nombre de CDD	Nombre d'embauches (CDI et CDD)	Dont nombre de CDD
Cadres	0	0	0
Techn., Agents de maîtrise	1	0	0
Employés	0	0	0
Ouvriers	0	0	0
Total	1		0		1

En 2019, la société a procédé à 1 embauche en CDI.

.

• Répartition des départs par catégorie professionnelle, par sexe et par motif

Répartition des départs par catégorie professionnelle, par sexe et par motif
Motifs	Femmes	Hommes
	O	AM	C	Total en nombre	O	AM	C	Total en nombre
Démission	5			5	3	1		4
Licenciement personnel
Licenciement économique
Retraite	3			3
Fin de CDD
Fin d'essai
Rupture conventionnelle	1			1
Autres cas (décès, rupture anticipée de CDD...)
Total en nombre	8			8	3	1		4

4. Positionnement dans l'entreprise

• Répartition de l’effectif permanent par activité et par catégorie professionnelle

Répartition des hommes et des femmes par activité et par catégorie professionnelle
Activité	Cadres	Agents de maîtrise	Employés	Ouvriers
	F	H	F	H	F	H	F	H
Assistante production			2
Chef d’Equipe + adj				3
Responsable réception et expédition				1
Agent de Process							27	28
Technicien de Maintenance			1	2
Comptable			1
Total			4	6			27	28

Les salariés mis à disposition occupent des postes d’agent de process

A chaque salarié est attribué un niveau et un échelon de la grille conventionnelle (Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles) en fonction de son niveau de qualification, de son ancienneté, de son savoir-faire et de son expérience.

Répartition de l'effectif CDI par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
	Nombre	%	Nombre	%	% par catégorie par rapport au total femmes	% par catégorie par rapport au total hommes
Techn., Agents de maîtrise Coefficient 200 Coefficient 215 Coefficient 230 Coefficient 245	4 2 1 1		6 2 2 2
Ouvriers Coefficient 135 Coefficient 170 Coefficient 185	27 26 1		28 24 2 2
Total	31		34

La majorité de l’effectif 77%, femmes et hommes confondus, est classée au niveau 135 de la grille conventionnelle, correspondant aux postes d’Agents de process, postes n’exigeant pas de connaissances, de technicité et devant répondre à des consignes.

Les postes en catégorie Technicien Agents de Maîtrise n’ont pas le même niveau de responsabilité et de technicité, les postes au coefficient 200 et 215 sont des postes sur lequel il n’y a pas de management d’équipes, et sont des postes de type administratif, alors que les postes au coefficient 230 et 245 sont des postes de Chefs d’équipe, et Responsable de la maintenance qui demande des compétences très techniques.

Dans la catégorie Employés/Ouvriers, les coefficients 170 et 185 sont les postes de Régleurs de ligne selon l’ancienneté, postes aujourd’hui occupés essentiellement par des hommes, les horaires sont plus contraignants que les postes d’agents de Process.

5. Promotion

• Répartition des promotions par catégorie professionnelle et par sexe

Répartition des promotions par catégorie professionnelle et par sexe
Catégories	Femmes	Hommes	% de femmes promues
	Effectif	Nombre de promues	Effectif	Nombre de promus
Cadres	0	0	0	0	0
Agents de maîtrise	0	0	0	0	6%
Employés	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0

6. Ancienneté

• Ancienneté des hommes et des femmes par catégorie professionnelle

Ancienneté des hommes et des femmes par catégorie professionnelle
Catégories	Ancienneté moyenne dans l'entreprise	Ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle
	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Cadres
Techn., Agents de maîtrise	10 ans	10 ans	10 ans	10 ans
Employés
Ouvriers			15 ans	8 ans

7. Rémunération

• Eventail des rémunérations brutes par catégorie professionnelle et par sexe (hors travailleurs à temps partiel)

Eventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe (hors travailleurs à temps partiel)
Catégories	Tranche de salaire	Femmes	Hommes
Ouvriers	<1500 euros	0	0
	Entre 1500 et 1999 euros	22	25
	Entre 2000 et 2500 euros	0	8
	‘> 2500 euros	0	1
Techn., Agents de maîtrise	< 1500 euros
	Entre 1500 et 1999 euros
	Entre 2000 et 2499 euros	1	1
	Entre 2500 et 3000 euros		2
	‘>3000euros	3	3
Total		31	34

• Evolution de la rémunération mensuelle moyenne des salariés à temps plein par catégorie et par sexe

Evolution de la rémunération mensuelle moyenne des salariés à temps plein par catégorie et par sexe
Catégories	Année x	Année X-1	Année X-2
	F	H	Moyenne totale	F	H	Moyenne totale	F	H	Moyenne totale
Cadres
Agents de maîtrise	2		245.18 €	2		38.40 €	1		129.41
Employés	60		18.42€	60		37.12€			0

• Evolution de la rémunération mensuelle moyenne par sexe

Evolution de la rémunération mensuelle moyenne par sexe
Catégories	Année X	Année X-1	Année X-2
Femmes	18.42 €	18.56 €	0
Hommes	18.42 €	18.56 €	0
Total	36.84€	37.12 €	0

• Rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle et par sexe

Rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle et par sexe
Catégories	Rémunération minimale	Rémunération maximale	Rapport maxi/mini
	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Ouvriers	1554,04	1554,04	1554.04	1591.87	1	1
Agents de maîtrise/Cadres	1957	2205.62	2591.18	2881.91	1	1

La société garantit un salaire égal à travail égal.

L'écart de la rémunération mensuelle moyenne entre hommes et femmes s'explique par la structure des qualifications, de la classification associée, et des responsabilités confiées au sein de l’entreprise, mais hors la majoration pour ancienneté.

8. Formation

• Répartition des formations par catégorie professionnelle et par sexe

Répartition des formations par catégorie professionnelle et par sexe
Catégories	Femmes	Hommes
	Nombre de stagiaires de la catégorie	% de la catégorie ayant suivi une formation	Nombre de stagiaires de la catégorie	% de la catégorie ayant suivi une formation
Agents de maîtrise	3		5
Ouvriers	10		15
Total	13		20

• Nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié

Nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié
Catégories	Femmes	Hommes	Total
Ouvriers	35h00	35h00	70h
Agents de maîtrise	21h00	35h00	56h

• Répartition des actions de formation par type d'actions

Répartition des actions de formation par type d'actions
Type de formation	Femmes	Hommes	Total
Adaptation au poste	5	5	10
Maintien dans l'emploi
Développement des compétences

Toutes les formations sont organisées sur le temps de travail.

9. Articulation entre activité professionnelle et responsabilité familiale

Depuis 2019, 1 salarié a demandé à bénéficier d’un congé lié à la parentalité.

Cette situation s’explique par l’âge moyen des salariés de l’entreprise (47 ans).

10. Organisation du temps de travail dans l'entreprise

• Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi par catégorie professionnelle et par sexe

Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi par catégorie professionnelle et par sexe
Catégories	Femmes	Hommes
Agents de maîtrise
Ouvriers	3
Total	3	0

Tous les salariés occupent des postes à temps plein, à l’exception :

• 1 personne ayant demandé un passage en temps partiel dans le cadre d’un souci de santé

2. OBJECTIFS DE PROGRESSION, ACTIONS PERMETTANT DE LES ATTEINDRE & INDICATEURS ASSOCIÉS

Ont été identifiés, suivant les différents domaines liés à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une série de moyens à mettre en œuvre dans le but de rétablir une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise dans les quatre domaines d’action énoncés en préambule du présent accord, à savoir :

1. Formation

2. Rémunération effective

3. Promotion professionnelle

4. Conditions de travail

Cet accord a pour objectif :

• de promouvoir le respect du principe essentiel de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de même valeur ;

• d’encourager et de favoriser l’accès à la formation aussi bien pour les femmes que pour les hommes ;

• de favoriser l’équilibre de représentation entre les hommes et des femmes dans l’entreprise.

1. Objectif de progression en matière de formation

L’entreprise veille à ce que l’accès à la formation soit identique pour les femmes et les hommes. A cette fin, elle s’assure que les moyens de formation apportés aux femmes et aux hommes soient identiques, notamment en ce qui concerne le développement des compétences professionnelles de chacun ou l’adaptation aux évolutions de l’entreprise.

La formation doit promouvoir la mixité des emplois afin de maintenir les conditions d’une bonne polyvalence et permettre un accès égalitaire des salariés au plus grand nombre d’emplois et notamment les emplois de responsabilité.

Objectifs de progression :

L’entreprise s’engage à :

• Rééquilibrer le taux de formation entre les hommes et les femmes en leur garantissant un égal accès aux formations ;

• Faire bénéficier 100% des salariés de l’entreprise d’une action de formation au cours de la période d’application de présent accord ;

Actions mises en œuvre :

• Elaboration de tableaux de bord sur la formation permettant un meilleur suivi des actions de formation suivies par les salariés ;

• Proposer, dans la mesure du possible, des formations pendant le temps de travail afin de ne pas perturber l’organisation de la vie personnelle des salariés ;

A défaut, l'entreprise s'engage à adapter les modalités d'organisation des formations pour les rendre accessibles aux salariés qui ont des personnes à charge et plus globalement pour permettre une conciliation harmonieuse entre vie professionnelle et vie familiale ;

• Proposer des actions de formation en priorité aux salariés n’ayant suivi aucune formation au cours de l’année écoulée.

Indicateurs chiffrés :

• Nombre d’heures de formations suivies au cours de l’année ;

• Nombre de formations organisées sur le temps de travail au cours de l’année ;

• Nombre de salariés ayant suivi une formation au cours de la période d’application du présent accord répartis par sexe et catégorie professionnelle.

2. Objectif de progression en matière de rémunération effective

La société réaffirme que les niveaux de salaires à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

Les parties signataires rappellent en outre avoir engagé, depuis le 25 septembre 2015, des négociations salariales, lesquelles s’inscrivent dans le respect du principe « à travail égal, salaire égal ».

Objectifs de progression :

L’entreprise s’engage à :

• Maintenir l’égalité salariale entre hommes et femmes tant à l’embauche qu’au cours de l’évolution de carrière ;

• Veiller à ce que l’évolution de carrière, la promotion professionnelle ainsi que l’évolution de rémunération qui l’accompagne soient exemptes de toute discrimination ;

Actions mises en œuvre :

Respect du principe « à travail égal, salaire égal » :

• A l’embauche : garantir une rémunération identique entre hommes et femmes à compétences et expériences professionnelles équivalentes ;

• Au cours de l’évolution de carrière : continuer de faire évoluer les rémunérations effectives en fonction de critères objectifs (ancienneté, expérience sur le poste, acquisition d’un savoir-faire, etc.) ;

• Assurer la progression salariale des femmes pendant les périodes de congé maternité ou d’adoption.

Indicateurs chiffrés :

• Rémunération annuelle brute moyenne par sexe, fonction, emploi, ancienneté ;

• Etat annuel des augmentations moyennes de salaire par sexe, fonction, emploi, ancienneté.

3. Objectif de progression en matière de gestion des carrières et promotion professionnelle

En application du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les décisions relatives à la gestion des carrières, mobilités et promotions doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels.

L'entreprise veille à ce que le pourcentage d’hommes et femmes promues à un niveau supérieur soit proportionnel au pourcentage d’hommes et de femmes occupant les emplois concernés.

Pour que les absences, notamment liées à la parentalité, n'affectent pas la carrière professionnelle des salariés, un entretien sera systématiquement proposé au salarié après chaque congé.

En 2020, deux salariées ont fait l’objet d’une promotion.

Objectifs de progression :

La société s’engage à :

• Rééquilibrer le taux de promotion entre les hommes et des femmes afin de garantir la mixité sur les postes d’encadrants ;

• Organiser avec 100% des salariés un entretien professionnel à la reprise d’activité suite à un congé lié à la parentalité (maternité, adoption, parental), un congé de soutien familial, un congé sabbatique, une période de mobilité volontaire sécurisée, un arrêt maladie de plus de 6 mois ou un mandat syndical afin de déterminer les souhaits et besoins en formation ;

Indicateurs chiffrés :

• Nombre de promotions, par sexe et catégorie professionnelle, à l’issue de la période d’application du présent accord ;

• Nombre d’entretiens professionnels réalisés au cours de la période d’application du présent accord ;

4. Objectif de progression en matière de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail

Le présent accord entend s’inscrire dans la démarche engagée par l’entreprise d’amélioration des conditions de travail, en collaboration avec le CSE.

Objectifs de progression :

L’entreprise s’engage à :

• Assurer un accès égal des hommes et des femmes aux postes de l’entreprise ;

• A poursuivre une démarche globale de prévention en concertation avec les représentants du personnel et la médecine du travail, en accentuant cette prévention sur les postes qui seraient plus particulièrement exposés aux risques professionnels et à la pénibilité ;

• Améliorer l’ergonomie des postes de travail ;

Actions mises en œuvre :

• Aménagement des postes « sous-vide » : installation de tables réglables en hauteur pour le pesage des matières premières ;

• Aménagement des postes « parage » : pose de tablette plus large pour la découpe ;

Indicateurs chiffrés :

• Nombre de postes aménagés au cours de la période d’application du présent accord, avec répartition par sexe et type de poste.

3. Suivi de l'accord

1. Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 25 Janvier 2021 et pour une durée de 3 années de date à date.

Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

2. Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

3. Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

A Saint-Caradec le 25 Janvier 2021,

Pour la société TDI représentée par

Monsieur X Madame A,

Mme B,

Mme C,

Mme D