Accord d'entreprise "PV NAO Siège FDV 2021" chez FINDUS FRANCE (Siège)

Etablissement Siège – Force de Vente

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2021

PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires s’est engagée au niveau de l’établissement de Siège – Force de vente,

ENTRE :

La Direction de la Société « Findus France » dont le siège est situé à :

Immeuble Jupiter

11 bld du Mont d’Est

93 162 NOISY LE GRAND cedex

Représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :

• Syndicat "C.F.D.T." : Représenté par XXX Déléguée Syndicale

• Syndicat "C.F.T.C." : Représenté par XXX Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART

Contexte

En 2020, Findus a réalisé un chiffre d’affaires en forte croissance. Cette forte augmentation du chiffre d’affaires n’a pour autant pas permis d’atteindre notre objectif de marge (en recul de 3 points par rapport à 2019), entraînant une baisse de son résultat d’EBITDA de 2 Millions d’euros par rapport à 2019.

C’est dans ce contexte économique que les parties se sont rencontrées les 25 novembre 2020, 18 décembre 2020, 06 janvier 2021, 14 janvier 2021 et 19 janvier 2021.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel de l’établissement « Findus France- siège - force de vente », soit aux catégories professionnelles ci-après :

• Techniciens et agents de maîtrise

• Cadres et assimilés cadres

Article 2 : Contenu de l’accord

Les mesures salariales proposées pour 2021 au personnel de l’établissement « Findus France- siège - force de vente » (soit aux Techniciens/Agents de Maîtrise, Cadres et assimilés cadres) sont les suivantes :

Une enveloppe d’augmentation au titre des AI de 1,9% de la masse salariale 2020 (masse calculée sur la base des CDI et CDD de 6 mois et plus au 31/12/2020). L’allocation de cette enveloppe sera attribuée sur la base des performances individuelles constatées à l’issue des entretiens individuels au titre de l’année 2020.

La masse salariale sera calculée sur les salaires de base du mois de février 2021 (CDI et CDD de 6 mois et plus au 01/02/21) x 13,7.

La masse salariale des collaborateurs ayant quitté l’entreprise au 1^er février 2021 ne sera pas prise en compte.

Ces augmentations de salaire seront effectives au 1^er avril 2021, sur la base des salaires de Mars 2021.

Ce calcul de 1,9% sera réalisé sur la base de la masse salariale 2020 excluant les salariés ayant bénéficié d’une promotion (accompagnée d’un changement de titre)

La Direction fera un point lors du C.S.E d’Etablissement du mois de Juin 2021 sur l’analyse des augmentations au mérite au 30/04/2021.

Article 3 : Mesures de progrès social en 2021

• Mise en place pour l’année 2021 pour l’ensemble des salariés du Siège d’une allocation de 20€ par mois, exonérés de cotisations et contributions sociales (selon la tolérance administrative de l’URSSAF) pour 2 jours de télétravail par semaine à partir du mois d’avril 2021, avec rétroactivité au 1^er janvier 2021.

• Augmentation pour l’année 2021 de l’indemnité d’occupation du domicile privé de 5 € bruts par mois (portant cette indemnité à 25€), Ces 5 € supplémentaires seront appliqués avec effet rétroactif au 1 er décembre 2020, pour la population Force de Vente (Responsables de Secteur et Directeurs de Régions). Cette indemnité sera versée à tous les collaborateurs en CDI et CDD occupant un poste itinérant.

• Mise en place pour l’année 2021 pour l’ensemble des salariés du Siège d’une indemnité d’occupation du domicile privé de 5€ bruts par mois, avec rétroactivité au 1^er décembre 2020.

• Augmentation du forfait repas pour les Responsables de Secteur de 19 € à 19,10 € dès le 1^er janvier 2021 suivant des modalités qui seront à préciser ultérieurement.

• Augmentation du forfait repas pour les Directeurs de Région de 21,70 € à 21,80 € dès le 1^er janvier 2021 suivant des modalités qui seront à préciser ultérieurement

• Les Instances travailleront en 2021 de façon concertée sur une proposition d’Accord sur le salarié porteur de handicap et la soumettront à la Direction. Celle-ci s’engage à ouvrir les discutions autour de la proposition, avec la volonté de parvenir à un accord dans un délai de 2 mois.

• La Direction et les DS s’engagent pour l’année 2021 à travailler sur un Accord sur l’Egalité Professionnelle Femmes Hommes

• La Direction et les DS s’engagent pour l’année 2021 à signer un Accord sur le Télétravail

Article 3 : Publicité

Le présent procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L.2231-6 du Code du Travail, c'est-à-dire en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Le procès-verbal d’accord sera communiqué au personnel de la Société "FINDUS France".

Fait à Noisy le Grand, le 24 mars 2021

Pour la Direction de "FINDUS France" : Pour la "C.F.D.T." :

Le Directeur des Ressources Humaines : La déléguée syndicale

XXX XXX

Pour la "C.F.T.C." :

La déléguée syndicale

XXX