Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE XPO TRS IDF" chez XPO TRANSPORT SOLUTIONS ILE DE FRANCE

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE

XPO TRS Ile de France

ENTRE :

La société XPO TRS Ile de France, SASU immatriculée sous le numéro 425 090 966, dont le siège social est sis Quartier des Pierrelles - 26240 Beausemblant, ci-après dénommée « l’Entreprise », représentée par Monsieur , agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

ci-après dénommée l’ « Entreprise »

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :

• CFTC représentée par Délégué Syndical Central

• CFDT représentée par Délégué syndical

• FNCR représentée par Délégué syndical

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES :

PREAMBULE

Les parties sont convenues de conclure un accord pour définir le nombre, le périmètre des établissements distincts et les modalités de mise en place des Comités sociaux et économiques au sein de l’Entreprise, en vue des prochaines élections professionnelles qui commenceront d’ici la fin de l’année 2019, conformément aux dispositions du Code du travail.

Par le présent accord les parties conviennent également de définir les modalités de fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE central de l’entreprise.

1ERE PARTIE : DEFINITION DU PERIMETRE

ARTICLE I. CADRE DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Pour permettre la meilleure représentation possible des salariés, il est décidé de mettre en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSE) ainsi qu’un Comité Social et Economique Central (CSEC), conformément aux dispositions du Code du travail.

Le nombre de représentants au sein de chacun de ces comités sera définit selon les règles légales en vigueur dans le protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE II. PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE

Pour la durée de la mandature prévue par le présent accord, les parties signataires conviennent de l'existence de 2 établissements distincts au sein de Société, dont les périmètres sont les suivants :

• 1 Etablissement distinct pour les sites de Longueil Ste Marie (60) et Auneuil (60) / CSE Nord IDF

• 1 Etablissement distinct pour les sites du Plessis Pâté (91), Moissy Cramayel (77) et Bonneuil sur Marne (94) / CSE Sud IDF

ARTICLE III. LE CSE CENTRAL

Conformément à l'article L. 2313-1 du code du travail, un comité social et économique central (CSEC)sera constitué au niveau de la Société.

2EME PARTIE : FONCTIONNEMENT DU CSE ET DU CCSE

ARTICLE I. LES CSE D’ETABLISSEMENT

A. COMPOSITION DES CSE D’ETABLISSEMENT

1. Présidence

Les Comités Sociaux et Economique d’établissement sont présidés par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs avec voix consultative, sous réserves que le nombre de membres de la délégation patronale (président et collaborateurs) ne dépasse pas le nombre de membres de la délégation salariale.

2. Délégation du personnel

Le nombre de membres composant la délégation du personnel aux CSE d'établissement est fixé dans le protocole d'accord préélectoral.

La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

3. Bureau du CSE

Le bureau du CSE est constitué :

- D’un secrétaire ;

- D’un secrétaire adjoint ;

- D’un trésorier ;

- D’un trésorier adjoint, le cas échéant.

Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSE et élus par les membres titulaires du CSE à la majorité des présents lors de la première réunion du CSE.

Dans le cas d’un CSE composé d’un seul membre titulaire, le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint pourront être suppléants.

3.1. Secrétaire et secrétaire adjoint du Comité Social et Economique

Le secrétaire a pour missions principales :

• D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSE au moins 3 jours ouvrés avant la séance, sauf circonstance exceptionnelle ;

• De s’assurer de la rédaction et de la diffusion du procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur.

• D’assurer les liaisons entre les membres du CSE et la Direction.

En cas d’absence temporaire du secrétaire, le secrétaire adjoint le remplace et exerce ces missions. A défaut, l’ordre du jour est établi par le Président.

En l’absence du secrétaire et du secrétaire adjoint à la réunion du CSE, un secrétaire de séance est désigné en début de réunion à la majorité des membres présents titulaires (ou suppléant en cas d’absence du titulaire). A défaut, le procès-verbal est établi par le Président.

3.2. Trésorier et trésorier adjoint du Comité Social et Economique

Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes dans les conditions légales et règlementaires.

Le trésorier doit notamment :

• Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;

• Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;

• Gérer la dotation de fonctionnement du CSE ;

• Etre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ;

• Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière ;

• Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique et l'un de ses membres ;

• Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.

Pour l’ensemble de ces missions, le trésorier peut être aidé par le trésorier adjoint.

3. Heures de délégation des membres du Comité social et économique

Les élus titulaires des différents établissements se verront attribuer des heures de délégations.

• CSE IDF Nord , 22 heures de délégation

• CSE IDF Sud, 21 heures de délégation

• 5 heures seront accordées pour le secrétaire et le trésorier de chaque établissement

4. Représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'établissement distinct peut désigner un représentant syndical au CSE, dans les conditions prévues par la loi. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Dans les établissements de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE. Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique.

B. FONCTIONNEMENT DES CSE D’ETABLISSEMENT

1. Périodicité des réunions des Comités Sociaux et Economique d’établissement

Chaque CSE d’établissement est réuni au minimum 6 fois par an à l’initiative de son président.

Une réunion préparatoire de 4h pour être effectuée par les membres titulaires du CSE de chaque établissement la veille de chaque réunion ordinaire du CSE d’établissement, ce temps de réunion ne sera pas décompté des heures de délégation.

Il est à préciser qu’au moins quatre réunions du CSE d’établissement portent chaque année en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En outre, conformément à l'article L. 2315-27 du code du travail, le CSE d’établissement est réuni :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE d’établissement :

• peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 du code du travail ;

• est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2 du code du travail.

A la fin de chaque réunion du CSE d’établissement la date de la réunion suivante est confirmée.

C. COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DES CSE D’ETABLISSEMENT

1. Périmètre des Commissions santé, sécurité et conditions de travail

Il est rappelé que les commissions santé, sécurité et conditions de travail sont obligatoires notamment dans les entreprises et les établissements de plus de 300 salariés.

Néanmoins, la sécurité et la santé font parties des priorités du Groupe XPO et par conséquent, les parties conviennent d’instaurer une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein de chaque établissement distinct d’au moins 50 salariés.

Il y aura donc 2 commissions santé sécurité et conditions de travail respectivement pour les établissements de :

• 1 commission pour le CSE des établissements du CSE Nord IDF

• 1 commission pour le CSE des établissements du CSE Sud IDF

2. Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail

Chaque Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) sera composée de 3 membres titulaires.

Les membres de cette commission sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres titulaires présents (ou suppléants en cas d’absence du titulaire) pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du comité.

Si un membre de la CSSCT perd son mandat d’élu du CSE, il sera procédé à une nouvelle élection pour désigner son remplaçant selon les modalités décrites ci-dessus.

3. Missions déléguées à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail

Par délégation du Comité Sociale et Economique, la commission santé sécurité et conditions de travail se voit confier l’ensemble des attributions du Comité Social et Economique relatives à la santé à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L 2315-78 et suivants du code du travail et des attributions consultatives du Comité Social et Economique.

4. Modalités de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail

4.1.Fréquence des réunions de la commission

La commission Santé, Sécurité et Conditions de travail au niveau des établissements se réunira, sur une année, une fois par trimestre et précédemment à la réunion du Conseil Economique et Sociale relative aux questions de santé, sécurité et conditions de travail afin de préparer ladite réunion.

Des réunions extraordinaires des Commissions pourront être organisées si une réunion extraordinaire du Conseil social et économique est organisée sur les thèmes de la santé, sécurité et conditions de travail (ex : accident grave).

4.2. Temps de réunion

Le temps passé par les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail sera considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel.

Les frais de déplacement des membres des commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail pour se rendre aux réunions des commissions seront pris en charge par la Société conformément aux règles en vigueur.

1. Heures de délégation des membres de la Commissions santé, sécurité et conditions de travail d’Etablissement

Les élus titulaires nommés à la CSSCT de chaque établissement se verront attribuer des heures de délégations.

• CSE IDF Nord , 5 heures de délégation

• CSE IDF Sud, 5 heures de délégation

ARTICLE II. LE CSE CENTRAL

1. Composition

1.1. Présidence

Le CSE central est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultatives - sauf accord entre le Secrétaire et le Président en fonction de l’ordre du jour validé par la majorité des membres titulaires du CSEC.

1.2. Délégation

Il est à préciser que le CSE central est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d'établissement parmi ses membres.

Il convient par le biais de cet accord de fonctionnement de prévoir un nombre de suppléants égal aux titulaires. Ces membres suppléants sont désignés au sein de chaque Comité d’établissement.

Chacun des CSE d’établissement procède à la désignation de ses représentants au CSEC, parmi ses membres élus titulaires, dans les proportions et conditions suivantes :

- CSE Nord IDF : désignation de 2 membres titulaires et de 2 membres suppléants

- CSE Sud IDF : désignation de 1 membre titulaire et de 1 membre suppléant

Dans la désignation des membres au CSE central, il sera attaché à ce que l’ensemble des collèges électoraux soit représenté dans l’instance centrale.

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique.

Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote.

Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement, au plus tard dans les trois mois suivant la mise en place du CSE d’établissement.

D'après l'article L. 2316-7 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise a la faculté de désigner un représentant syndical au CSE central d'entreprise. Ce représentant peut être choisi :

- soit parmi les membres élus titulaires ou suppléants des différents CSE d'établissement ;

- soit parmi les représentants syndicaux désignés au sein des différents CSE d'établissement.

Les membres titulaires du CSE Central d’entreprise bénéficieront uniquement les mois de réunion du CSE Central d’entreprise de 3h de délégation.

1.3. Bureau

Le CSE Central désigne parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un secrétaire adjoint.

2. Modalités de fonctionnement

Le CCSE se réunit deux fois par an sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Une réunion préparatoire de 4h pour être effectuée par les membres titulaires du CSE Central la veille de chaque réunion ordinaire du CSE Central, ce temps de réunion ne sera pas décompté des heures de délégation.

Les réunions se tiennent habituellement sur le site du Plessis Pâté (91) ou Longueil Ste Marie (60).

Une réunion de la commission centrale santé sécurité conditions de travail est organisée deux fois par an afin de préparer la synthèse des sujets santé sécurité qui seront abordés lors de la réunion du CSEC.

Cette réunion se tient la veille de la réunion du CSEC en présence d’un membre de la direction ou des Ressources Humaines et du responsable sécurité ou préventeur.

Des réunions exceptionnelles peuvent être demandées à la majorité des membres CSEC. Cette demande est transmise par le secrétaire.

Un agenda prévisionnel des réunions est obligatoirement établi à chaque réunion de fin d’année pour l’année suivante. En cas de changement de date, une nouvelle date sera définie en accord avec les membres du CSEC.

A la fin de chaque réunion du CSE Central la date de la réunion suivante est confirmée.

3. Départ et remplacement d’un membre titulaire ou suppléant du CSEC

Le CSE concerné procède à une nouvelle désignation du membre titulaire ou suppléant.

4. Convocation et ordre du jour du CSEC

Le CSE central est convoqué par son Président au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles en accord avec le secrétaire du CSE central.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE Central.

Il est communiqué ensuite aux membres du CSE et aux représentants syndicaux au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

Les documents nécessaires aux informations et consultations obligatoires sont mis à disposition des Représentants du Personnel sur la BDES 8 jours calendaires avant la réunion.

Conformément à l’article R2312-5 du Code du Travail, pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation court à compter de la mise à disposition des informations dans la base de données économiques et sociales (BDES) ou à partir de la date de réception des documents adressés aux représentants du personnel en cas de disfonctionnement de la BDES. Dans ce dernier cas, l’ensemble des informations relevant de cette BDES (Article R2312-9 du Code du travail), devront être communiquées aux représentants du Personnel dans les mêmes délais que ceux servant de support à la consultation.

Lors de l’intervention d’un expert, le délai de consultation court à compter de la 1ère réunion.

4. Procès-verbal de la réunion

Le Procès-verbal de la réunion du CSE central est établi par le Secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres du CSE central, y compris les suppléants et les représentants syndicaux avant la prochaine réunion ordinaire avec l’ordre du jour.

Le CSEC pourra avoir recours à l’enregistrement des réunions selon des modalités définies pour le CSE d’établissement

5. La CSSCT Centrale

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) sera mise en place au niveau central, et composée de 4 membres titulaires .

Les membres de cette Commission sont désignés par une résolution du CSEC adoptée à la majorité des membres titulaires du CSEC présents (ou suppléants en cas d’absence du titulaire) pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du CSEC.

Si un membre de la CSSCT Centrale perd son mandat d’élu du CSE Central, il sera procédé à une nouvelle élection pour désigner son remplaçant selon les modalités décrites ci-dessus.

Les attributions de cette commission sont les mêmes que celles dévolues aux Commissions mises en place dans les établissements.

La CSSCT Centrale se réunit précédemment à la réunion du Conseil Economique et Sociale Central relative aux questions de santé, sécurité et conditions de travail afin de préparer ladite réunion.

6. Modalités de fonctionnement des autres commissions obligatoires (hors CSSTC)

Aux termes des dispositions légales, trois autres commissions doivent être mises en place au sein du CSEC dans les entreprises de plus de 300 salariés:

- La commission formation,

- La commission d’information et d’aide au logement,

- La commission de l’égalité professionnelle.

Elles ont pour mission d’étudier les éléments relevant de leurs compétences, de procéder à une analyse et d’en extraire une synthèse en vue d’être présentée en plénière. Chaque commission fait le relais avec les autres membres du CSEC autant que de besoin.

Les commissions sont présidées par un membre élu du comité.

6.1. La commission formation

Conformément aux dispositions légales, cette commission est notamment chargée :

- De préparer les délibérations du Comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence,

- D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,

- D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs en situation de handicap.

Les parties conviennent que cette commission sera composée de 3 membres maximum désignés parmi les membres élus titulaires du CSEC.

6.2. La commission d’information et d’aide au logement

Conformément aux dispositions légales, cette commission est notamment chargée de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, la commission :

- Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

- Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assistent dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Les parties conviennent que cette commission sera composée de 3 membres maximum désignés parmi les membres élus titulaires du CSEC.

6.3. La commission de l’égalité professionnelle

Conformément à l’article L 2315-56 du code du travail, cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article L. 2312-17, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Les parties conviennent que cette commission sera composée de 3 membres maximum désignés parmi les membres élus titulaires du CSEC.

ARTICLE 4. NIVEAU DES CONSULTATIONS

Les consultations récurrentes sont réalisées au niveau central pour :

- Les orientations stratégiques de l’entreprise

- La situation économique et financière de l’entreprise

- La politique Sociale de l’Entreprise

Le CSE central d'entreprise est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise et ne comportant pas de mesures d'adaptation propres à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par la direction, aux comités sociaux et économiques d’établissement au plus tard le lendemain de la réunion aux termes de laquelle l’avis a été rendu.

Pour les projets arrêtés au niveau de l'entreprise comportant des mesures d'adaptation ou des conséquences propres à un ou plusieurs établissements, le CSE central d'entreprise et les CSE d'établissement sont conjointement consultés (C. trav. art. L 2316-20).

Les CSE d’établissement sont seuls consultés pour les sujets ne concernant que leur établissement (exemple : licenciement d’un salarié protégé du CSE d’établissement non membre du CSE central).

Les CSE d’établissement qui ont un effectif de moins de 50 salariés sont consultés dans les même cas légaux et jurisprudentiels que ceux qui ont un effectif d’au moins 50 salariés.

De même en cas de réduction importante et durable de l'effectif sous le seuil de 50 salariés les élus et mandatés syndicaux seront maintenus jusqu'aux prochaines élections professionnelles de l'entreprise.

ARTICLE VI. DEVOLUTION

Lors de leur dernière réunion, les anciennes instances décident de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination des futurs CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors des premières réunions, les CSE décident à la majorité de leurs membres, soit d’accepter les affectations prévues par les anciennes instances, soit, de décider d’affectations différentes.

ARTICLE VII. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée .

Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

ARTICLE VIII. REVISION ET DENONCIATION DE l’ACCORD

1. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés habilitées conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette notification les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

ARTICLE IX DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Les formalités légales de dépôt et de publicité seront effectuées par l’entreprise.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il est également établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

• Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour transmission à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).

• Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Fait au Plessis Pâté le 13/12/2019

Pour la Société Pour les organisations syndicales

CFTC

CFDT

FNCR