ACCORD RELATIF

A LA MISE EN PLACE ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE REUNION AIR SURETE

Entre la Société REUNION AIR SURETE représentée par xxxxxx, en sa qualité de Gérant situé à Aéroport de Rolland GARROS- 97438 Sainte-Marie ;

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT représentée par xxx, Délégué Syndical

CFE-CGC représentée par xxx, Délégué Syndical

SNEPS- CFTC représentée par xxxx, Délégué Syndical

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a fusionné les institutions représentatives du personnel (IRP), créant le Comité Social et Économique (CSE). Dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle instance, la direction et les organisations syndicales représentatives de RAS ont engagé une négociation afin de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Économique.

Dans ce contexte, la direction et les organisations syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir la mise en place du comité social et économique, à déterminer les moyens dont il est doté et à définir sa composition

Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d'élections professionnelles.

1.  : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du Comité Social et Économique et ses modalités de fonctionnement.

2.  : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Composition des collèges électoraux

Les parties signataires conviennent que conformément à l’article L2314-11 du code du travail la composition des collèges électoraux se décompose selon les modalités indiquées ci-dessous :

• Un collège unique (collège employés et collège agents de maîtrise).

2. Durée des mandats

La durée des mandats des membres du Comité Social et Économique est fixée à 4 ans.

3. Organisation des élections

Les modalités d’organisation des élections des membres du CSE feront l’objet d’un protocole d’accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées dans les conditions de l'article L.2314-6 du Code du travail et dans le respect des dispositions du présent accord.

3.  : LA COMPOSITION DU CSE

1. Nombre de membres du Comité Social et Économique et répartition des sièges dans les collèges électoraux

Le nombre de membres du Comité Social et Économique est déterminé selon l’effectif du périmètre de représentation et conformément aux dispositions de l’avenant N°10 du 17 octobre 2018 se rapportant au droit syndical et représentation du personnel. Il sera déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

A la date de conclusion du présent accord, l’effectif de l’entreprise est de 155.08 salariés ETP.

Au cours de la première réunion suivant son élection, le Comité Social et Économique désigne parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.

Les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE qui ne sont pas abordées au sein du présent accord, seront déterminées par le comité dans le cadre de son règlement intérieur, conformément aux dispositions légales.

Les représentants syndicaux au niveau du CSE :

Chaque organisation syndicale représentative au sein de RAS peut désigner un représentant syndical au sein du CSE conformément à l’article L.2143-22 du Code du Travail.

2. Représentation de la direction :

Le Comité Social et Économique est présidé par une personne ayant qualité pour représenter la direction de RAS ou son représentant dûment mandatée par elle.

L’employeur pour RAS sera assisté par 3 collaborateurs.

Il est par ailleurs convenu que la direction peut être accompagnée de tout responsable ou d’un intervenant extérieur en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Celui-ci quittera la réunion dès lors que le sujet sera épuisé.

4.  : LES ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

1. Rôles et missions du CSE :

Le Comité Social et Économique a pour mission conformément aux articles L.2312-5,L.2312-8 et L.2312-12 du Code du Travail :

• d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

• de disposer d’attributions particulières en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il procède à l’élaboration de l’arbre des causes et à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs. Il contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapés tout au long de leur vie professionnelle.

Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie au sein de l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Le Comité Social et Économique a également pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Le CSE exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l’expression des salariés, et aux délégués syndicaux.

2. Les consultations récurrentes du CSE :

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le Chef d’Entreprise procède aux consultations suivantes, dans le respect des dispositions légales et des modalités définies par la Convention Collective.

Les informations récurrentes seront mises à disposition des membres du CSE sur la base de Données Economiques et Sociales. Cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations du CSE.

5.  : LES REUNIONS DU CSE

Le Comité Social et Économique tient ses réunions une fois tous les deux mois soit au total 6 réunions ordinaires par an.

Un calendrier annuel des réunions est déterminé lors de la première réunion du Comité Social et Économique. Un calendrier pourra être prévu :

• Janvier

• Mars

• Mai

• Juillet

• Septembre

• Novembre

Au cours de 4 de ces 6 réunions ordinaires par an, un point spécifique sur la Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera effectué

Fonctionnement du CSE :

L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Économique est établi par le président ou son représentant et le secrétaire.

Les membres du Comité Social et Économique sont convoqués, dans le délai prévu par le Code du travail, par le Président ou son représentant, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les éventuels documents afférents.

L’ordre du jour des réunions est communiqué, dans le délai prévu par le Code du travail, par le président à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les modalités de convocation, procès-verbaux et autres délais liés aux informations/consultations seront définis dans le cadre du règlement Intérieur du CSE.

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail et compte tenu du nombre de membres du Comité Social et Économique, seuls les titulaires siègent lors des réunions du Comité Social et Économique.

Il est toutefois prévu que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Les membres titulaires de la délégation du Personnel de la CSE peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent selon les modalités ci-dessous : avertir 7 jours avant le responsable hiérarchique.

La direction, communique le calendrier des réunions aux supérieurs hiérarchiques de chaque représentant du personnel afin de pouvoir anticiper au mieux le travail à réaliser.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. La convocation précise que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire du Comité Social et Économique. À l’exception des hypothèses dans lesquelles les réunions ont lieu dans un délai rapproché, le procès-verbal de la réunion est joint à la convocation en vue d’être adopté à la réunion qui suit.

Une fois approuvé, daté et signé, le secrétaire transmet le procès-verbal à la direction pour diffusion et pour affichage sur les panneaux d’affichage.

6.  : LES MOYENS DU CSE

1. Le crédit d’heures

Les membres titulaires du Comité Social et Économique bénéficient d’un crédit d’heures de délégation qui est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.

Conformément aux articles R.2315-5 et R.2315-6 du Code du Travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie du crédit d’heures dont ils bénéficient.

Pour une meilleure organisation du travail, il est souhaitable que les représentants du personnel qui désirent s’absenter pour utiliser leurs heures de délégation dans le cadre de leur mandat informeront au préalable leur responsable hiérarchique comme déjà fait auparavant en

respectant, sauf circonstances exceptionnelles, un délai de prévenance de 7 jours calendaires avant la prise de ces heures.

Afin d’assurer le suivi de ces heures de délégation, les représentants du personnel qui utilisent des heures de délégation enverront à leur responsable hiérarchique et au service ressources humaines un courriel mentionnant la date et la durée prévisible du temps de délégation. Pour les représentants qui disposent de mandats distincts, ce courriel devra mentionner la nature du mandat au titre duquel les heures de délégation sont utilisées.

Dans le cas où les heures réellement utilisées seraient différentes des heures prévues, un courriel rectificatif devra être transmis au responsable hiérarchique et au service ressources humaines.

En outre, pour les représentants du personnel concernés, en cas de report ou de mutualisation des heures de délégation, ce courriel devra respecter les règles définies au présent article.

2. Le temps de réunion

Conformément aux dispositions du Code du travail, le temps passé aux réunions du Comité Social et Économique avec l’employeur ainsi que les trajets pour se rendre à ces réunions ne sont pas déduits des heures de délégation des membres du CSE. Le temps passé aux réunions du CSE avec l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif.

3. Formation

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du Comité Social et Économique bénéficient des actions de formations nécessaires au plein exercice de leurs attributions.

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions déterminées par les articles R. 2315-9 et suivants du Code du travail.

4. Local et matériel

L’employeur met à la disposition du Comité Social et Économique un local aménagé situé Niveau 2 – Aérogare Fret.

5. Budget :

Le CSE bénéficie d’une subvention de fonctionnement ainsi que d’une contribution au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions suivantes :

• Subvention de fonctionnement : 0,20 % de la masse salariale brute telle que définie par la loi,

• Contribution au financement des activités sociales et culturelles : 0.25% de la masse salariale brute des salariés mensualisés de l’entreprise comme prévu dans la Convention.

Une partie du montant de l'excédent annuel de chaque budget peut être transféré dans l’autre dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Les subventions font l’objet de quatre versements dans l’année.

Le reliquat positif ou négatif sera imputé après la clôture des comptes sur le budget l’année N+1.

7. : INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL – BASE DE DONNES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

La BDES est un support créé par la loi du 14 juin 2013 qui rassemble un ensemble d’informations que la direction de RAS met à la disposition des membres du Comité Social et Économique et des délégués syndicaux.

La BDES a deux objectifs :

• Permettre aux représentants du personnel du personnel de disposer d’une prospective des données de l’entreprise en vue de la consultation annuelle du Comité Social et Économique sur les orientations stratégiques ;

• Constituer un outil pour fournir de manière simplifiée et unifiée les informations nécessaires au Comité Social et Économique lorsqu’il est constitué de manière récurrente.

Plus généralement, elle doit être considérée comme un outil facilitant la transmission des informations à caractère économique ou social aux représentants du personnel.

1. Accès à la BDES

La base de données est mise en place sous forme informatique et accessible via un mot de passe.

La BDES est accessible en permanence aux :

• Membres élus du Comité Social et Économique (titulaires et suppléants) ;

• Représentants syndicaux au Comité Social et Économique

• Délégués syndicaux.

Les accès à cette base de données sont modifiés ou supprimés après chaque élection professionnelle ou renouvellement des mandats des membres du CSE ou après toute désignation en tant que représentant syndical au CSE ou DS.

La perte du mandat entraîne automatiquement la suppression de l’accès.

2. Contenu de la BDES (banque de données économiques et sociales)

La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du Comité Social et Économique.

La BDES comporte également les informations et documents relatifs aux thèmes mentionnés à l’article L. 2312-21 du Code du travail.

Les éléments d’informations transmis de manière récurrente au CSE sont mis à la disposition de leurs membres dans la BDES et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité.

Cette arborescence peut être amenée à évoluer en fonction des besoins exprimés et après validation de la direction en charge des ressources humaines.

3. Actualisation de la BDES

La BDES est actualisée et alimentée par la direction en charge des ressources humaines. Ces mises à jour se font dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail.

8.  : CONDITIONS DE VALIDITE – DUREE – DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection pour laquelle il a été conclu, élection qui a lieu en 2019.

Le présent accord entre en vigueur le 09 septembre 2019.

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise.

9.  : REVISION / DENONCIATION

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, moyennant un préavis minimum de 2 mois, selon les modalités ci-après.

Conformément à l’article L 2261 -7 du Code du Travail, les Organisations Syndicales signataires du présent accord ou ayant adhérer pourront procéder à la signature d’un avenant portant révision dudit accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à -chacune des autres parties. La demande devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions des articles L 2222-6, L2261-9, L2261-10, L 2261-11 et 2261-12 du Code du Travail.

En cas de dénonciation par l’une des parties signataires, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué, et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai

Dans le mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

À l’issue des négociations, et sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu par le Code du travail, la révision donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

ARTICLE 11 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont 1 sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera ainsi automatiquement transmis à la DIRECCTE. Il sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion.

La Direction remettra un exemplaire du présent accord à chaque organisation syndicale.

La Direction remettra une copie du présent accord aux membres du Comité d’Entreprise, aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel.

Fait à Sainte-Marie, le 9 SEPTEMBRE 2019

En 8 exemplaires 

Xxx , xxxxx,

Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical SNEPS-CFTC

xxxx, xxxxxx,

Délégué Syndical CFE-CGC Gérant